Sachets de nicotine : l’extension de l’interdiction française à la production, le transport, l’importation, la détention devant la CJUE
Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la portée de l’interdiction française des produits à usage oral contenant de la nicotine, dont les sachets de nicotine. Saisi par six entreprises du tabac et de la nicotine et par la Confédération des buralistes, il a validé le 13 juillet 2026[1] l’essentiel du décret du 5 septembre 2025, en particulier l’interdiction de leur commercialisation sur le territoire national. Seule demeure en suspens l’interdiction de leur production, de leur transport et de leur exportation lorsqu’ils sont destinés à d’autres États membres. L’avis de renvoi a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 novembre 2026. Dans le même temps, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté au Sénat, propose de substituer à l’interdiction un régime de taxation assorti d’un monopole de vente confié aux buralistes. Les opposants à l’interdiction agissent ainsi simultanément sur le terrain contentieux et sur le terrain parlementaire.