Une étude confirme que le droit du marché européen est compatible avec les politiques de « fin de partie » contre le tabac

Une étude universitaire publiée dans la revue Health Economics, Policy and Law a examiné le lien entre le droit du marché intérieur de l’Union européenne et les politiques dites de « fin de partie » (« endgame ») contre le tabac, à partir du cas britannique de la « génération sans tabac » et de son application à l’Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework. Les auteurs partent des objections formulées par plusieurs États membres via le Système d’Information sur les Réglementations Techniques (TRIS) pour soutenir que les règles de libre circulation doivent être lues à la lumière de l’engagement constitutionnel de l’UE en faveur de la protection de la santé. Les auteurs de l’étude contestent l’idée selon laquelle les interdictions de vente à certaines générations seraient, par nature, incompatibles avec le droit de l’UE. Selon eux, le droit du marché intérieur laisse une marge d’action réelle aux autorités nationales lorsqu’elles adoptent des mesures proportionnées et fondées sur des éléments probants en matière de lutte contre le tabac.