Une étude confirme que le droit du marché européen est compatible avec les politiques de « fin de partie » contre le tabac

Une étude universitaire publiée dans la revue Health Economics, Policy and Law a examiné le lien entre le droit du marché intérieur de l’Union européenne et les politiques dites de « fin de partie » (« endgame ») contre le tabac, à partir du cas britannique de la « génération sans tabac » et de son application à l’Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework[1]. Les auteurs partent des objections formulées par plusieurs États membres via le Système d'Information sur les Réglementations Techniques (TRIS) pour soutenir que les règles de libre circulation doivent être lues à la lumière de l’engagement constitutionnel de l’UE en faveur de la protection de la santé. Les auteurs de l’étude contestent l’idée selon laquelle les interdictions de vente à certaines générations seraient, par nature, incompatibles avec le droit de l’UE. Selon eux, le droit du marché intérieur laisse une marge d’action réelle aux autorités nationales lorsqu’elles adoptent des mesures proportionnées et fondées sur des éléments probants en matière de lutte contre le tabac.

Contexte et méthode de l’étude

Au Royaume-Uni, le Tobacco and Vapes Bill de 2026 introduit un mécanisme de relèvement progressif de l’âge légal de vente, destiné à empêcher l’accès légal au tabac pour les personnes nées après le 1^er janvier 2009. Cette approche vise à réduire durablement l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Même après le Brexit, la question reste pertinente pour l’Irlande du Nord, où certaines règles de l’UE sur la circulation des marchandises continuent de s’appliquer en vertu du Windsor Framework. Le dispositif britannique a donc été notifié dans le cadre du TRIS (une plateforme de l'UE sur laquelle les États membres sont tenus de partager leurs projets de réglementations nationales relatives aux produits et aux services numériques avant de les adopter, afin d’éliminer les barrières commerciales cachées et de préserver l'ouverture du marché unique), ouvrant la voie à des observations d’États membres et, potentiellement, de l’industrie du tabac.

Les auteurs ont suivi une méthode en trois étapes. Ils ont d’abord construit un cadre d’analyse fondé sur l’histoire et la doctrine du droit européen, puis ils ont examiné les arguments déposés dans le cadre du TRIS par plusieurs États membres et la réponse du gouvernement britannique. Enfin, ils ont analysé la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’UE, en particulier les arrêts relatifs à la libre circulation des marchandises, à la proportionnalité et à la protection de la santé. Cette lecture doctrinale vise à situer le débat sur la génération sans tabac dans l’évolution plus large du droit de l’UE.

Santé publique et libre circulation ne s’opposent pas mécaniquement

L’étude soutient ainsi que le droit de l’UE ne peut pas être lu comme un simple mécanisme de dérégulation commerciale. Au contraire, la protection de la santé est intégrée dans le droit primaire, dans les directives d’harmonisation et dans la jurisprudence de la Cour, notamment en matière de tabac.

Les auteurs rappellent que la directive sur les produits du tabac (TPD) a toujours poursuivi un double objectif : harmoniser le marché et garantir un haut niveau de protection de la santé. Selon eux, cette architecture juridique permet aux États membres de prendre des mesures ambitieuses, dès lors qu’elles sont justifiées, proportionnées et cohérentes.

Plusieurs États membres réputés proches de l’industrie du tabac ont soutenu, via le TRIS, que la mesure britannique équivalait à une interdiction de facto de la vente du tabac en Irlande du Nord. Ils ont invoqué la directive sur les produits du tabac, l’article 34 du traité de Rome sur la libre circulation des marchandises et le principe de proportionnalité.

Les auteurs répondent que le dispositif britannique peut être compris comme une règle encadrant les conditions de vente, et non comme une interdiction de mise sur le marché. Même si la mesure entre dans le champ du droit de l’UE, elle peut selon eux être justifiée par la protection de la santé publique, à condition de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Ils estiment que les données disponibles, les modélisations et la logique de prévention chez les jeunes rendent cette politique défendable au regard du droit européen.

Une portée plus large pour les politiques de santé publique dont la lutte antitabac

Au-delà du cas britannique, l’étude affirme que les États membres disposent d’un espace juridique réel pour expérimenter des stratégies de « fin de partie » contre le tabac. Cela peut inclure des restrictions sur l’accessibilité en points de vente, des interdictions ciblées sur certaines catégories de produits ou encore des formes plus strictes d’encadrement des produits nicotiniques.

La conclusion est prudente mais nette : les auteurs jugent excessif de considérer le droit de l’UE comme un obstacle de principe à des politiques de santé publique ambitieuses. Ils plaident pour une lecture du marché intérieur qui intègre pleinement la santé comme composante structurelle, et non comme simple exception marginale.

En réaction à cette étude, l’Association européenne de santé publique (EUPHA), comptant 72 organisations de santé affiliées dans 38 pays européens, a exhorté les États membres de l’UE à prendre des mesures pour mettre fin au tabagisme[2]. L’EUPHA a constaté qu’un nombre croissant de pays européens s’intéressent aux mesures d’interdiction générationnelle de vente, et que ceux-ci ne devraient accepter ni compromis économique ni ingérence industrielle dans le contexte d’une épidémie tabagique et nicotinique encore très répandue (d’après Eurostat, en 2025, 16,5 % des personnes âgées de 16 ans ou plus dans l'UE consommaient quotidiennement du tabac et des produits dérivés[3]). Selon l’EUPHA, cette étude démontre « que les allégations d’illégalité reposent sur des interprétations sélectives et trop restrictives du droit de l’Union européenne, qui ne reflètent pas l’évolution complète ni les principes sous-jacents de celui-ci ».

©Génération Sans Tabac

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[1]Delhomme V., De Ruijter A., Hervey T., McKee M., Veraldi J., Tobacco end-game policies and the intrinsic connection of health and EU market law, Health Economics, Policy and Law, publié le 4 juin 2026, consulté le 6 août 2026

[2]‘EU-landen moeten eindspel tabak invoeren’, TabakNee, publié le 5 août 2026, consulté le 6 août 2026

[3]1 in 6 people use tobacco or related products daily, Eurostat, publié le 5 août 2026, consulté le 6 août 2026

Comité national contre le tabagisme |