Émissions des cigarettes : la CJUE encadre l’usage des normes ISO

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 2014/40 relative aux produits du tabac en matière de mesure des émissions de substances nocives. Elle confirme que les normes ISO, bien que non publiées au Journal officiel de l’Union européenne, constituent la référence applicable pour évaluer la conformité des cigarettes, sous réserve que leur accessibilité soit effectivement garantie. La Cour encadre ainsi strictement le recours à des méthodes alternatives et réaffirme les exigences de sécurité juridique, d’accessibilité du droit et d’application uniforme du cadre européen.