Des experts soulignent le rôle clé de la lutte antitabac dans le respect des droits humains fondamentaux

Le 29 avril 2026, l’association antitabac Action on Smoking and Health des États-Unis (ASH), en collaboration avec Génération Sans Tabac (GST) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits humains, a consacré un webinaire dédié à l’intégration de la lutte contre le tabagisme dans les mesures mises en œuvre dans le cadre des droits humains. Les intervenants ont rappelé que la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (CCLAT) compte parmi les conventions relatives aux droits humains et ils ont souligné les obligations juridiques fortes incombant aux États en matière de protection des populations concernant leur droit à la santé, à la vie et l’information, face aux acteurs du secteur tabac qui continuent de tuer massivement, de cibler les jeunes et d’entraver les politiques de prévention.

Le droit à la santé comme obligation des États

Khaled Hassine, de l’Office du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, a replacé le tabac dans le cadre du droit international. Khaled Hassine a d’abord rappelé que la CCLAT constitue un instrument majeur de cette architecture internationale des droits humains. Selon lui, le traité international ratifié par 183 États a profondément façonné la réponse mondiale à l’un des enjeux de santé publique les plus essentiels et évitables, tout en traduisant concrètement le droit de chacun au meilleur état de santé possible. La lutte antitabac est ainsi décrite comme une composante directe des obligations juridiques des États, et non comme une simple politique optionnelle.

Il a par ailleurs souligné que la lutte antitabac constitue une obligation fondamentale des États au regard des conventions internationales en vigueur. L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels impose de prévenir les maladies, de réglementer les industries nuisibles et de garantir l’accès à des services de santé essentiels, y compris l’aide au sevrage. Les actions de ce Pacte s’inscrivent dans le cadre AAAQ : Availibily, Accessibility, Acceptability, Quality (disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité) comme grille d’analyse pour évaluer les politiques publiques. L’idée est que les services de santé, les informations et les mesures de prévention doivent être disponibles en quantité suffisante, accessibles à tous sans discrimination, culturellement adaptés et scientifiquement fondés.

De même, les mécanismes onusiens de suivi des conventions relatives aux droits humains, incluant notamment le processus d’examen périodique universel et les procédures spéciales, constituent des leviers pour renforcer la lutte contre le tabagisme et les pratiques de son industrie. Ces instances sont décrites comme un écosystème complémentaire capable de produire des recommandations, de surveiller les écarts de mise en œuvre et de soutenir les réformes nationales. La société civile y apparaît comme un acteur clé, à l’origine de rapports, de production de données et d’expertise et de recommandations pour combler les lacunes dans le cadre d’un dialogue avec les États.

Faire du tabac un enjeu mondial de droits humains fondamentaux

Kelsey Romeo-Stuppy, avocate chez ASH, a expliqué que le tabac n’est pas seulement une question de prévention sanitaire, mais une atteinte aux droits humains. Cette approche repose sur le constat que le tabac viole plusieurs droits, au premier rang desquels le droit à la santé. Or les États ont le devoir de protéger leurs citoyens contre les dommages causés par l’industrie du tabac. Différentes initiatives ont été engagées par des pays dans le cadre des conventions relatives aux droits humains. À titre d’illustration, les rapports de la société civile en Colombie et en Espagne ont conduit à la reconnaissance officielle par le Comité des droits de l'enfant (CRC), l'organe conventionnel des Nations Unies chargé de protéger les droits des enfants, de la menace que représente le tabagisme chez les enfants dans ces deux pays. À l'appel de nombreuses ONG de santé publique dont ASH et le Comité national contre le tabagisme (CNCT), ce Comité a ainsi appelé les deux pays à protéger les enfants contre l’usage des produits du tabac grâce à des politiques antitabac plus strictes.

En outre, Kelsey Romeo-Stuppy insiste sur le fait que les produits du tabac tuent lorsqu’ils sont utilisés exactement comme leurs fabricants l’ont prévu, sans qu’il soit nécessaire d’en faire un usage excessif ou détourné. Dès lors, l’optique est d’en prévenir une consommation complète et de viser progressivement la fin de la commercialisation de ces produits. Cette approche s’inscrit dans l’optique d’une sortie du tabac de la société, en discussion à l’échelle internationale depuis plusieurs années, et qui commence à être mise en œuvre dans différents pays (au sein de l’Union européenne, en Australie, dans les États américains de Californie et du Massachussetts, etc.). C’est dans cette perspective que s’inscrit l’interdiction générationnelle de vente mise en œuvre aux Maldives et au Royaume-Uni. D’autres mesures sont également à l’étude ou en cours comme la réduction drastique du nombre de lieux de vente via le système de licences aux détaillants, ou encore la suppression des filtres de cigarettes…

Illustration de l’évolution rapide de la France en matière de lutte contre le tabagisme

La France a connu une évolution rapide de sa prévalence, en particulier celle des jeunes à la faveur de la mise en œuvre de politiques publiques fortes et structurées. La perception du tabagisme a évolué à tous égards. L’engagement d’un parlementaire comme Nicolas Thierry, député français écologiste, en constitue une illustration.

Ce dernier a rappelé que le tabac représente encore aujourd’hui la première cause de mortalité évitable dans le pays avec 68 000 décès en 2023. D’une manière générale, le tabagisme induit un coût social de 156 milliards d'euros par an et frappe de manière inégalitaire les populations les plus précaires. Enfin, il constitue une catastrophe environnementale, polluant massivement les sols et les cours d'eau. Dans le monde, il est responsable de 5 % de la déforestation.

Dans cette perspective, il s’est engagé à plusieurs reprises en soutien à des mesures fortes de lutte contre le tabagisme mais aussi contre les nouveaux produits du tabac et de la nicotine mis sur le marché par l’industrie. Il a notamment déposé une proposition de loi visant à créer la première « génération sans tabac », en interdisant la vente de tabac aux personnes nées à partir de 2014 et seront majeures en 2032. Inspirée d’une loi similaire adoptée au Royaume-Uni, cette mesure progressive ne constitue pas une interdiction brutale mais une stratégie de prévention, parce qu’elle cible les enfants actuellement à la fin de l'école primaire ou au début du collège, tout en évitant une interdiction brutale de commercialisation pour les fumeurs actuels, mesure de prohibition qui risquerait de favoriser les marchés illicites. Ainsi, l’industrie du tabac ne peut pas invoquer cette crainte pour contrer la mesure.

Par ailleurs, le député a rappelé que les industriels du tabac investissent dans de nouveaux produits nicotiniques pour rester leaders sur le marché de la dépendance, soulignant l'importance de lutter contre la nicotine. La dernière enquête de l’OFDT révèle en effet une hausse du vapotage chez les lycéens et une hausse de l’initiation à la nicotine par le vapotage chez les non-fumeurs. Le député a ainsi souligné l'importance de lutter contre le marketing agressif des produits de vapotage auprès des jeunes, rappelant qu’il est avec un autre député à l’origine d’une proposition de loi pour étendre le paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage.

Selon le député, à la différence du Royaume-Uni, la France en est au tout début du processus et cette approche doit être accompagnée de dispositions complémentaires, s’inscrivant dans un cadre d’ensemble. Il a pointé l’une des difficultés majeures du pays qui est que l’industrie du tabac en France n’est pas tant représentée par les fabricants que par les buralistes, particulièrement hostiles aux politiques de santé dans le domaine du tabac et des nouveaux produits.

©Génération Sans Tabac

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