Suisse : des professionnels de la santé réclament la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Plus de cent professionnels de la santé ont adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral et au Parlement pour demander la ratification « sans délai » de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)[1]. Plus de vingt ans après l’avoir signée, la Suisse figure parmi les rares pays qui ne sont toujours pas devenus Parties au traité. Les 116 signataires de la lettre ouverte y expriment leur préoccupation concernant le poids actuellement déterminant du lobby tabac dans les politiques publiques de santé helvètes menaçant la santé des jeunes et appellent la Suisse à assumer davantage de responsabilités vis-à-vis des générations futures. Cette démarche intervient à l’occasion de la 11ᵉ Conférence des Parties (COP11) de la CCLAT qui se tient à Genève du 17 au 22 novembre 2025 et doit décider de la feuille de route pour la lutte antitabac mondiale.

En pleine COP11, une situation jugée urgente par les professionnels de santé

Les auteurs de la lettre soulignent la nécessité de réduire la consommation de tabac et de mieux protéger les jeunes face aux produits nicotinés, dont certains connaissent une progression rapide, comme les cigarettes électroniques, le snus, les sachets de nicotine et le tabac chauffé.

D’après l’enquête « Santé & Style de vie 2024 » de l’OFSP, 45 % des Suisses de 18-24 ans consomment déjà des produits du tabac ou de la nicotine. Des chiffres qui restent très élevés, malgré l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) le 1^er octobre 2024, fournissant à la Suisse une loi spécifique permettant la ratification de la CCLAT, et l’interdiction en 2025 au niveau fédéral des « puffs », ces cigarettes électroniques jetables que la Belgique, la France et le Royaume-Uni ont aussi fait interdire.

La démarche des experts de santé s’inscrit dans le contexte de la tenue, à Genève, de la 11^e session de la Conférence des Parties de la CCLAT, le plus grand traité international dans l’histoire des traités et le seul qui soit dédié à la santé publique, du 17 au 22 novembre 2025. Les Parties qui l’ont ratifiée se réunissent en assemblée générale tous les deux ans et décident des mesures à mettre en œuvre pour appliquer pleinement cette convention et s’adapter au nouveau contexte. Des enjeux tels que la réglementation des nouveaux produits de la nicotine, la responsabilisation juridique de l’industrie, l’interdiction des filtres de cigarette et la lutte contre les stratégies de lobbying, y sont discutés par les Parties en vue de décisions.

Appel à la ratification et mise en œuvre de la CCLAT, dans un contexte de lobbying des industriels très intense

La CCLAT prévoit un arsenal de mesures très cohérentes qui se renforcent les unes les autres pour réduire la consommation de tabac. Parmi ces mesures figurent ainsi les interdictions de toute forme de publicité, parrainage, promotion, mécénat en faveur du tabac, un point particulièrement problématique en Suisse où prolifère encore la publicité.

La Suisse a signé la convention le 25 juin 2004 mais ne l’a jamais ratifiée en raison de ses liens historiques avec l’industrie du tabac et de la nicotine. La ville de Lausanne en Suisse abrite le siège du cigarettier américain Philip Morris International (PMI), l’un des plus grands fabricants mondiaux, et Genève accueille également le cigarettier Japan Tobacco International (JTI).

Selon le Global Tobacco Industry Interference Index 2025, publié par le Global Center for Good Governance in Tobacco Control (GGTC), la Suisse est classée avant-dernière, soulignant le poids majeur de l’industrie dans toutes les politiques publiques de santé.

Avec la République dominicaine, les États-Unis, la Géorgie ou le Japon, la Suisse est en effet l’un des pays où les cigarettiers bénéficient encore d’un accès privilégié aux décideurs et de réglementations plus permissives. Les fabricants de tabac continuent d’interférer activement dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé publique. Sont également pointés les liens de connivence avec plusieurs élus qui remettent leurs badges parlementaires à des représentants de l’industrie, leur permettant d’accéder directement aux espaces réservés du Parlement fédéral.

Réciproquement, les responsables publics s’affichent régulièrement aux côtés du secteur tabac et des députés, ministres et gouverneurs ont accepté des visites d'étude sponsorisées dans les installations des fabricants de tabac, la plus courante étant celle du centre de recherche de PMI, le Cube, à Neuchâtel, qui mène des recherches sur les produits du tabac chauffé et les produits nicotiniques.

Pour vendre leurs produits, les industriels n’hésitent pas à financer des partis politiques, aux valeurs pourtant contradictoires, afin d’entretenir tant des faveurs politiques que d’emporter l’adhésion de certaines communautés ciblées, susceptibles de consommer ses produits, comme les LGBTQ+.

D’un point de vue écologique, le ministère fédéral suisse de l’Environnement a été critiqué pour sa participation régulière à des tables rondes sur la pollution des mégots en présence directe de représentants de l’industrie, remettant en cause la neutralité de l’État. La campagne « Stop aux mégots » (Stopp dem Stummel), présentée comme une action citoyenne et environnementale, a été soutenue en réalité par des acteurs de l’industrie du tabac et s’inscrit dans une stratégie de communication qui valorise le fumeur « responsable », sans remise en cause de la production des filtres plastiques ni la consommation de tabac elle-même. Le site de la campagne mentionne que Philip Morris, British American Tobacco ou Japan Tobacco International y ont collaboré.

Les signataires de la lettre ouverte demandent ainsi au Conseil fédéral et au Parlement de ratifier rapidement la Convention-cadre et d’appliquer ses dispositions, notamment pour protéger les jeunes et répondre aux engagements de l’Agenda 2030, en particulier la cible 3.a des Objectifs de développement durable (ODD) qui appelle à renforcer la mise en œuvre de la CCLAT.

Cette demande des acteurs de santé bénéficie par ailleurs d’un soutien public en Suisse Romande. En mai 2025, un sondage mené dans cette région de la Suisse indiquait que les personnes interrogées trouvent l’influence politique du secteur tabac trop forte, et souhaitent que la population soit protégée contre l’emprise des industriels. Sont notamment évoquées l’interdiction de la publicité pour le tabac y compris avec la suppression des étals dans les magasins, une hausse des taxes ou un contrôle de l’âge pour les achats en ligne.

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Association suisse pour la prévention du tabagisme, Lettre ouverte des professionnels de santé suisses, publié le 15 novembre 2025, consulté le 18 novembre 2025

Comité national contre le tabagisme |