Révision des directives européennes sur le tabac : les ONG antitabac alertent sur les limites de la consultation

La consultation publique sur la révision des règles européennes encadrant les produits du tabac, la publicité et le parrainage s’est achevée le 14 août, avant une proposition législative attendue d’ici fin 2026. Alors que la Commission européenne entend adapter le cadre aux nouveaux produits nicotiniques, le processus fait l’objet de critiques de la part d’acteurs de santé publique : Contre-Feu et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) alertent notamment sur les limites de la consultation. Ils considèrent qu’elle n’est pas à la hauteur de plusieurs enjeux, et appellent à renforcer les restrictions sur les nouveaux produits, la publicité et le marketing numérique[1]. Ils demandent également que la future réglementation permette aux États membres d’adopter ou de maintenir des mesures nationales plus strictes, dans l’objectif de réduire l’exposition des jeunes et de progresser vers une génération sans tabac et sans nicotine.

Une révision attendue pour adapter le cadre européen à l’évolution du marché

La consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD) s’est achevée le 14 août 2026. Cette étape doit contribuer à l’élaboration d’une proposition législative attendue d’ici la fin de l’année. La Commission souhaite actualiser un cadre réglementaire dont l’évaluation a conclu qu’il avait contribué à une certaine baisse du tabagisme et des décès qui lui sont associés. La révision du texte est d’autant plus importante que la prévalence tabagique dans la région européenne demeure particulièrement élevée et la baisse a été bien moindre que dans les autres régions du monde. Par ailleurs, l’évaluation pointait l’apparition de nouveaux enjeux. Ces derniers sont tout particulièrement liés au développement des cigarettes électroniques, du tabac chauffé et des sachets de nicotine, notamment consommés par les jeunes.

La Commission indique vouloir renforcer la prévention, la protection des jeunes, l’encadrement des nouveaux produits et le contrôle de leur promotion. La révision s’inscrit dans la perspective de l’objectif européen d’une « génération sans tabac » à l’horizon 2040, défini comme une prévalence du tabagisme inférieure à 5 %. La future révision des directives devra donc déterminer si le nouveau cadre réglementaire permet d’accélérer la réduction du tabagisme et de mieux prévenir l’apparition de nouvelles dépendances, tout en laissant aux États membres la possibilité d’aller plus loin.

Cette deuxième consultation intervient dans un contexte de vigilance accrue concernant les conditions de la consultation. Plus de 80 000 contributions avaient déjà été reçues lors de l’appel à contributions préalable dont l’immense majorité avait été téléguidée par les fabricants de tabac.

Les experts antitabac critiquent les limites du processus européen et appellent à un renforcement ambitieux de la réglementation

Plusieurs acteurs de santé publique contestent la manière dont certains enjeux ont été abordés ou sont absents dans la consultation. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) estime que le questionnaire a laissé de côté plusieurs sujets importants, notamment l’indépendance du système européen de suivi et de traçabilité vis-à-vis de l’industrie, les impacts environnementaux des produits du tabac notamment des filtres et des déchets électroniques, mais aussi des dispositions garantissant la protection des politiques publiques contre l’ingérence de l’industrie. Le CNCT pointe le fait que certaines questions relatives aux sachets de nicotine et aux cigarettes électroniques jetables proposaient différentes modalités d’encadrement sans offrir explicitement la possibilité de choisir une interdiction. L’association considère qu'une simple réglementation européenne de ces produits pourrait contribuer à leur normalisation et demande que la future directive prévoie une interdiction généralisée de ces nouveaux produits. À défaut, que le dispositif garantisse aux États membres la possibilité d’interdictions nationales existantes ou à venir.

Dans sa contribution, le CNCT défend ainsi une approche reposant sur un renforcement global de la réglementation. Il demande notamment la généralisation du conditionnement neutre, le renforcement des avertissements sanitaires, l’interdiction des arômes dans les tous les produits du tabac et du vapotage, l’interdiction des filtres et l’application du principe pollueur-payeur aux déchets associés à ces produits. L’association demande également l’interdiction de la mise sur le marché de nouveaux produits du tabac ou de la nicotine, hors dispositifs relevant du médicament, ainsi qu’une interdiction plus large de leur promotion, notamment sur les plateformes numériques. Le CNCT demande par ailleurs un système de traçabilité pleinement indépendant de l’industrie et une protection renforcée des politiques publiques contre son influence, en vertu de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Il considère enfin que la future directive européenne ne devrait pas constituer un plafond pour les États membres : ceux-ci devraient pouvoir conserver ou adopter des mesures plus ambitieuses, y compris des politiques visant à organiser progressivement la sortie de la vente des produits du tabac et du vapotage, conformément à l’article 2.1 de la CCLAT.

En soutien du CNCT, l’alliance Contre-Feu estime que la révision doit contribuer plus directement à l’objectif d’une génération sans tabac en 2040[2]. Les deux associations défendent conjointement un renforcement des restrictions applicables aux nouveaux produits nicotiniques, une plus grande marge de manœuvre pour les États membres et une interdiction complète de la publicité en ligne, y compris le marketing d’influence. Elles soulignent ainsi les préoccupations liées aux stratégies de promotion des nouveaux produits auprès des jeunes.

La France, au niveau de la société civile comme des pouvoirs publics, se positionne dans la perspective de parvenir à l’objectif d’une « génération sans tabac » à l’horizon 2032. Cet objectif a été rappelé dans son Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027. Aussi la contribution française à la consultation européenne s'est-elle positionnée en faveur de plusieurs mesures ambitieuses, notamment l’interdiction des arômes, le conditionnement neutre, la réduction de certains seuils de nicotine et l’interdiction des filtres. La révision de ces textes est donc considérée au regard de ces objectifs nationaux et européens de sortie du tabac plutôt que comme un simple ajustement du cadre existant.

©Génération Sans Tabac

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[1]Révision des directives européennes sur le tabac : le CNCT alerte sur les angles morts de la consultation et appelle la Commission à légiférer au nom de la santé publique, Comité national contre le tabagisme, publié le 17 août 2026, consulté le 18 août 2026

[2]Annachiara Magenta, Tobacco: the European Commission’s consultation has just closed, and a transparency row is already erupting, Eunews, publié le 17 août 2026, consulté le 18 août 2026

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