Révision des directives tabac : la Commission européenne consulte les États membres

La Commission européenne a lancé une consultation ciblée auprès des États membres dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) et de la directive sur la publicité en faveur du tabac (2003/33/CE). Les autorités nationales sont invitées à répondre avant le 3 juillet 2026 à un questionnaire détaillé portant sur les arômes, l'étiquetage, la réglementation de la nicotine, la publicité numérique ou encore les pratiques de contournement de la législation. Cette démarche, qui complète l'appel à contributions déjà ouvert, vise à dresser un état des lieux des mesures nationales existantes pour nourrir la révision du cadre européen, alors que plusieurs pays, comme l'Irlande ou la Finlande, ont déjà notifié à Bruxelles des projets de loi sur ces produits.

Un questionnaire qui couvre l'ensemble du marché des produits nicotinés

Le document, consulté par le média Contexte, demande aux États membres de fournir une réponse consolidée par pays, coordonnée entre les autorités compétentes. Il couvre un périmètre large : produits du tabac, cigarettes électroniques avec ou sans nicotine, dispositifs électroniques non nicotinés (à l’instar des dispositifs où on insère des sticks de thé), sachets de nicotine, produits à base de plantes et autres produits émergents.

Pour chaque thématique, la Commission demande aux administrations nationales de décrire les mesures déjà adoptées, les bases légales correspondantes, les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur application, ainsi que les impacts économiques, sociaux et environnementaux observés ou attendus. Une attention particulière est portée à la charge administrative : les États sont invités à chiffrer, en équivalents temps plein (ETP), les efforts mobilisés par leurs autorités pour la mise en œuvre, la surveillance, les contrôles en laboratoire ou le contentieux. La Commission interroge aussi les marges de simplification possibles pour l'outil EU-CEG de notification des produits et pour le système de traçabilité du tabac, sans toutefois compromettre les obligations issues du protocole de l'OMS contre le commerce illicite.

Le texte rappelle par ailleurs aux administrations leurs obligations au titre de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui impose de protéger les politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l'industrie du tabac.

Des sujets sensibles : arômes, accessoires de contournement et nicotine de synthèse

Plusieurs rubriques du questionnaire touchent à des points de friction bien identifiés par les autorités sanitaires. La Commission interroge ainsi les États sur les pratiques susceptibles de contourner la législation actuelle : accessoires ou composants vendus séparément du produit principal, dispositifs aromatisants pour les produits du tabac alors que les arômes caractérisants leur sont interdits, promotion sur les réseaux sociaux de produits non conformes, ou encore produits se présentant comme sans nicotine tout en en contenant.

Le texte distingue également les types de substances nicotinées : sels de nicotine, nicotine naturelle, nicotine de synthèse, dérivés nicotiniques ou autres alcaloïdes du tabac aux effets proches, afin de savoir si les réglementations nationales opèrent des distinctions entre ces catégories. Les interdictions ou restrictions visant les cigarettes électroniques jetables, la concentration en nicotine, ou l'apparence des dispositifs font l'objet d'une question dédiée, tout comme les exemptions d'avertissements sanitaires que certains pays appliquent au titre de l'article 11(1) de la directive de 2014.

Des notifications déjà transmises à la Commission dans le cadre de la procédure 2015/1535 illustrent ce mouvement réglementaire national : l'Irlande[1] a notifié en avril 2026 un projet de loi visant à encadrer l'emballage et la présentation des produits à inhaler contenant de la nicotine et des sachets de nicotine, ainsi qu'à interdire leur vente aux mineurs, justifiant cette initiative par la hausse continue du vapotage chez les jeunes malgré les mesures déjà en vigueur. La Finlande[2] a, de son côté, notifié une proposition modifiant sa loi sur le tabac, qui entend notamment interdire certains cannabinoïdes dans les produits du tabac et leurs substituts.

Des approches nationales hétérogènes complexifiant le renforcement pourtant nécessaire des textes européens

Au-delà de l'exercice de collecte d'informations, cette consultation illustre la diversité croissante des approches nationales face à des produits que la directive de 2014 n'avait pas anticipés, à commencer par les sachets de nicotine et les dispositifs sans nicotine. Plusieurs États membres légifèrent déjà, dans l'attente d'un cadre européen actualisé, avec le risque d'une fragmentation du marché intérieur et de niveaux de protection inégaux selon les pays.

La Commission dispose, dans le cadre de la procédure de notification, d'un délai pouvant aller jusqu'à dix-huit mois pour faire obstacle à un projet national lorsque des travaux d'harmonisation sont en cours au niveau européen. Ce mécanisme, conçu pour préserver la cohérence du marché intérieur, ne dispense cependant pas d'une mise à jour rapide de la directive elle-même : tant que celle-ci reste inchangée, les États membres continuent d'avancer en ordre dispersé sur des sujets aussi sensibles que les arômes, la nicotine de synthèse ou les accessoires de contournement, avec des conséquences potentiellement différentes pour la protection des jeunes selon le pays de résidence. Cette consultation, et la révision qu'elle prépare, seront donc scrutées comme un test de la capacité de l'Union et de ses Etats membres à fixer un cadre commun suffisamment ambitieux pour limiter ces écarts et garantir un niveau élevé de protection des citoyens européens.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Projet de loi sur la santé publique (produits du tabac et produits à inhaler contenant de la nicotine) (modification) 2026, 2026/0176/IE (Ireland)

[2] Proposition du gouvernement au Parlement en faveur d’une loi modifiant la loi sur le tabac, 2026/0217/FI (Finland)