Philip Morris France condamné à 500 000 € d’amendes pour publicité illicite de ses nouveaux produits

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Philip Morris France à une amende de 500 000 euros pour des publications mises en ligne au printemps 2025 constituant une « propagande ou publicité illicite en faveur du tabac chauffé et du vapotage »[1]. Le président des activités françaises du groupe, Xavier Puech, a également été condamné à une amende de 50 000 euros car celui-ci « a nécessairement approuvé la stratégie publicitaire mise en œuvre » par l'entreprise, étant donc « personnellement responsable des infractions commises ». Tous deux devront aussi verser solidairement 50 000 euros à DNF, ainsi que 5000 euros pour couvrir les frais de justice. Cette décision, rendue le 20 mai 2026, fait suite à deux procédures engagées par l’association antitabac Demain sera Non-Fumeur (DNF). Philip Morris France a indiqué avoir fait appel.

Des publicités et promotions en ligne jugées contraires à la loi française

Le tribunal a estimé que plusieurs contenus publiés sur des sites dédiés aux produits de tabac chauffé IQOS, dont l'utilisation est « indissociable des recharges de tabac à chauffer commercialisées sous la marque Heets » et qui sont un produit du tabac ne pouvant faire l'objet d'aucune publicité, et de vapotage, constituaient une publicité interdite par le Code de la santé publique. Selon la décision, certaines mentions valorisaient les produits sous l’angle d’une réduction des risques liés au tabac, un angle purement marketing.

Concernant les produits de vapotage VEEV, le tribunal a également relevé la mise en avant de saveurs sucrées et fruitées susceptibles de banaliser leur consommation, en ciblant un « public large » incluant notamment les jeunes et les non-fumeurs.

Pendant plusieurs mois, DNF a relevé de nombreux contenus présentant ces produits comme des alternatives modernes à la cigarette, mettant en avant la « réduction des risques », des offres promotionnelles pour les nouveaux clients, des réductions commerciales ou encore des dispositifs destinés à faciliter l’entrée dans la consommation et un blog éditorial dédié à l’univers de la cigarette électronique[2].

Une défense du fabricant contestée par les acteurs de santé publique, qui dénoncent une stratégie assumée

Philip Morris France conteste cette interprétation et considère que les contenus concernés relevaient d’une information factuelle destinée à des fumeurs adultes.

Pourtant, cette stratégie promotionnelle est illégale et le fabricant ne pouvait l’ignorer : les contenus litigieux étaient toujours accessibles lors des constats réalisés par DNF en mars 2025, alors même que plusieurs procédures judiciaires visaient déjà Philip Morris France pour des pratiques similaires. Dans sa décision, le tribunal souligne d’ailleurs que les dirigeants de Philip Morris France « ne pouvaient ignorer » le cadre légal applicable, compte tenu notamment des précédentes procédures visant l’entreprise, du secteur d’activité concerné et de l’ampleur des dispositifs mis en œuvre. Selon DNF, cette décision illustre les nouvelles formes de publicité numérique aujourd’hui utilisées par l’industrie du tabac et de la nicotine pour contourner les restrictions publicitaires existantes, dans une stratégie assumée de prise en compte du risque de condamnation comme un coût acceptable pour s’affranchir des obligations posées par la loi Evin.

Gérard Audureau, président de DNF, a commenté qu’« à la veille de la Journée mondiale sans tabac, cette décision montre concrètement les stratégies dénoncées par l’OMS comme par les associations de lutte contre le tabagisme. […] Derrière les discours d’innovation, de modernité ou de “sans fumée”, la justice rappelle qu’il s’agit bien de promotion de produits qui enferment dans la dépendance ».

D'après le bilan annuel de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT)[3], la prévalence tabagique en population générale adulte évolue à la baisse depuis 2000, en particulier celle des fumeurs quotidiens, actuellement de 18%. Chez les lycéens, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 30,8 % en 2010 à 5,6 % en 2024. Face à ce déclin imputable à des années de mesures de santé publique efficaces, l’industrie du tabac et de la nicotine met ainsi tout en œuvre pour élargir son marché des nouveaux produits nicotiniques et cibler les jeunes, qui constituent la prochaine génération de consommateurs dépendants. La lutte contre les stratégies promotionnelles illicites est un enjeu d’autant plus important que le vapotage progresse, notamment chez les lycéens : 4 % vapotaient exclusivement quotidiennement en 2024, contre 0,8 % en 2022, avec un pic de vapotage chez les filles et en lycée professionnel.

Une vigilance globale de la société civile ainsi que des contrôles et sanctions exemplaires sont cruciaux

Ce cas rappelle encore une fois la nécessité d’une vigilance globale dans les points de vente tant physiques que virtuels et d’actions en justice exemplaires face à une industrie multirécidiviste, qui calcule le rapport bénéfice/risque pour continuer d’enfreindre la loi et profite de procédures judiciaires longues pour répandre l’épidémie nicotinique. En janvier, Philip Morris avait déjà été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) et condamné pour promotion illicite de son dispositif de tabac chauffé IQOS à Paris et poursuivi à Bordeaux pour les mêmes motifs par le député écologiste Nicolas Thierry.

Par ailleurs, les experts de santé publique ont appelé à harmoniser le cadre européen sur la promotion, la publicité et le parrainage en ligne de ces produits, afin de s’assurer que les trafics transfrontaliers ne soient pas possibles entre les États de l’UE.

©Génération Sans Tabac

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[1]Tabac chauffé et vapotage : Philip Morris et son président condamnés à plus de 500 000 euros d’amende pour « publicité illicite », Le Parisien avec AFP, publié le 26 mai 2026, consulté le 27 mai 2026

[2]Philip Morris France condamnée à 500 000 € pour publicité illicite en faveur du tabac chauffé et du vapotage, DNF, publié le 26 mai 2026, consulté le 27 mai 2026

[3]Tabagisme et arrêt du tabac en 2025, Observatoire français des drogues et des tendances addictives, publié le 27 mai 2026, consulté le même jour

Comité national contre le tabagisme |