En France, Philip Morris poursuivi et condamné pour promotion illicite de son dispositif de tabac chauffé IQOS

Le député écologiste de la deuxième circonscription de Gironde, Nicolas Thierry, a annoncé le 23 janvier 2026 avoir saisi la justice et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant des pratiques commerciales de Philip Morris liées à la promotion de son dispositif de tabac chauffé IQOS à Bordeaux. Selon l’élu, ces pratiques pourraient constituer des infractions pénales au regard de la législation en vigueur sur la publicité des produits du tabac[1]. À Paris, Philip Morris vient par ailleurs d’être condamné par le tribunal judiciaire, à l’initiative du CNCT, pour publicité illégale de ce même produit. Ces faits illustrent les pratiques constantes du cigarettier et l’enjeu des actions en justice à son encontre.

Philip Morris enfreint l’interdiction de publicité en faveur des produits du tabac avec son IQOS à Bordeaux

La démarche du député Nicolas Thierry fait suite à la diffusion du documentaire de France Télévisions « Enfumés, j’ai infiltré l’industrie de la vape », qui s’intéresse aux stratégies commerciales de l’industrie du tabac et de la nicotine avec ses nouveaux produits, en particulier la cigarette électronique (qui est un produit de la nicotine sans tabac) et le tabac chauffé (qui est un produit du tabac consommé avec un dispositif électronique).

Le député dénonce notamment des actions de promotion indirecte menées dans des bars à Bordeaux, visant à associer le produit à un univers festif et socialement attractif, en particulier auprès d’un public jeune. Le documentaire présente en particulier une soirée dans un bar où des hôtesses font la promotion de l’IQOS, le produit de tabac chauffé commercialisé par le cigarettier Philip Morris, au milieu de personnes attablées. L’argumentaire de l’hôtesse est d’affirmer que ce produit serait « une alternative à la cigarette moins nocive » et qu’« on enlève 95 % d’éléments qui sont nocifs ». Il s’agit en l’espèce des arguments du fabricant Philip Morris qui ne sont pas attestés par la science et ne sont fondés sur aucune recherche scientifique indépendante. L’optique est d’amalgamer le tabac chauffé et la cigarette électronique, en développant un narratif de « réduction des risques » et en minorant les risques particuliers du tabac chauffé.

De plus, le reportage montre que plusieurs jours après la soirée, des SMS et des appels sont reçus par la journaliste d’investigation à propos de l’IQOS, ce qui constitue une promotion illégale de ce produit en dehors des points de vente physiques.

Nicolas Thierry estime que les éléments présentés dans ce reportage révèlent une stratégie de contournement de l’interdiction légale de toute publicité en faveur des produits du tabac, telle que définie dans le Code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. » (Article L3512-4).

Le procureur de la République de Bordeaux, Renaud Gaudeul, a confirmé la réception du signalement transmis au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, sans communiquer davantage de détails à ce stade.

Le sud de la France, un « laboratoire » pour les industriels qui ciblent les jeunes et les non-fumeurs, loin de Paris

Selon Nicolas Thierry, Bordeaux aurait été utilisée comme un territoire d’expérimentation pour le déploiement de ces pratiques commerciales depuis deux ans. Philip Morris, dans le reportage Enfumés, reconnaît tester ses produits à Bordeaux et y posséder un « record de part de marché ». Des produits y sont aperçus dans des lieux fréquentés par les jeunes, comme les bars, restaurants et boîtes de nuit, avec des arômes sucrés et parfumés, afin de les banaliser et en dissimuler un maximum la nocivité et le caractère extrêmement addictif.

Philip Morris agit avec l’intention délibérée de s’éloigner de Paris, « loin des associations anti-tabac » où ces dernières assurent une vigilance toute particulière. Il mentionne aussi la possibilité d’étendre cette campagne promotionnelle à Toulouse et Montpellier.

Le député demande que les faits évoqués fassent l’objet d’investigations afin d’évaluer d’éventuelles infractions pénales, des pratiques commerciales trompeuses ou un contournement délibéré de la loi. Il explique que Bordeaux est une ville étudiante, avec beaucoup de jeunes, et qu’il s’agit donc d’un terreau favorable pour implanter une dépendance précoce à la nicotine chez une jeunesse qui se transformera ensuite en clientèle.

Nicolas Thierry entend ainsi faire « entrer ce sujet dans l’espace public », rappelant que le tabac est la première cause de mortalité prématurée et évitable en France avec 75 000 décès annuels. Il insiste sur la nécessité de mieux encadrer l'utilisation des nouveaux produits (cigarettes électroniques et tabac chauffé) afin d'en prévenir la consommation[2].

À Paris, un autre cas de publicité illégale de l’IQOS souligne le besoin de vigilance globale face à une industrie multirécidiviste

Cet exemple pris dans le sud dans le France ne doit pas faire oublier que dans les faits, l’industrie du tabac et de la nicotine tente depuis des années de vendre agressivement ses produits sur tout le territoire, par tous les moyens possibles, n’hésitant pas à violer systématiquement la loi sur la publicité et la promotion illégale en faveur des produits du tabac et du vapotage pour cibler les jeunes et les non-fumeurs.

Ainsi, le CNCT avait déjà par le passé poursuivi le fabricant pour des infractions concernant les publicités en faveur de son dispositif de tabac chauffé avec une action engagée dès 2017.

Ces transgressions de la loi sont opérées en toute connaissance de cause, selon un principe de coût acceptable : tant que les profits générés par la vente de produits du tabac ou de la nicotine restent supérieurs aux amendes, sanctions ou indemnisations financières encourues, il est économiquement rationnel pour l’industriel de poursuivre ses pratiques, même si elles sont illégales.

L’industrie joue également sur le temps long des procédures, qui peuvent prendre des années, en multipliant les recours formels, préalable empêchant les juges de se prononcer sur le fond. Cette tactique dilatoire du fabricant vise à gagner du temps pour implanter son marché. L’objectif est ainsi qu’à la date d’un jugement définitif, la dépendance nicotinique soit déjà ancrée chez le public ciblé.

Face à cette expansion qui menace la santé publique, la vigilance des associations de santé publique demeure cependant essentielle. Les observatoires menés par une organisation comme le CNCT documentent factuellement l’ampleur publicitaire et les actions en justice associées constituent le moyen pour contraindre les fabricants à limiter leur marketing. Ce faisant, leur action prévient le développement de nouveaux marchés et l’augmentation du nombre de personnes dépendantes et de futurs malades.

Récemment, à Paris, le CNCT vient à nouveau de faire condamner Philip Morris pour messages promotionnels illégaux sur les emballages de l’IQOS[3] : le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement rendu le 22 janvier 2026, a reconnu le caractère publicitaire des mentions « PAS DE COMBUSTION = PAS DE FUMEE » et « HEETS N’A PAS CHANGÉ » figurant dans les paquets de produits de tabac à chauffer, soulignant que, par leur contenu, leur formulation et leur mise en avant graphique, ces messages sont susceptibles de valoriser le produit, d’en atténuer la perception des risques et d’influencer le comportement du consommateur. Cette décision, qui sera certainement frappée d’appel, s’inscrit cependant dans une jurisprudence constante. Elle contribue à l’effectivité de l’interdiction de la publicité pour le tabac et à prévenir les stratégies de contournement développées autour des produits dits « innovants ».

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Alicia Girardeau, "Ma ville est un laboratoire pour les géants du tabac" : l'entreprise Philip Morris accusée de publicité illégale à Bordeaux, France Info, publié le 24 janvier 2026, consulté le 26 janvier 2026

[2]Daniel Bozec, « Bordeaux, laboratoire de Philip Morris » : le géant du tabac épinglé pour son « marketing de l’ombre » pro-vapoteuse, Sud-Ouest, publié le 23 janvier 2026, consulté le 26 janvier 2026

[3]Comité national contre le tabagisme, Paquets de tabac chauffé : des mentions jugées publicitaires par le tribunal de Paris, publié le 23 janvier 2026, consulté le 26 janvier 2026

Comité national contre le tabagisme |