Émissions des cigarettes : la CJUE encadre l’usage des normes ISO

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne[1] précise les conditions d’application de la directive 2014/40 relative aux produits du tabac en matière de mesure des émissions de substances nocives. oElle confirme que les normes ISO, bien que non publiées au Journal officiel de l’Union européenne, constituent la référence applicable pour évaluer la conformité des cigarettes, sous réserve que leur accessibilité soit effectivement garantie. La Cour encadre ainsi strictement le recours à des méthodes alternatives et réaffirme les exigences de sécurité juridique, d’accessibilité du droit et d’application uniforme du cadre européen.

Une affaire opposant autorités publiques, industriels du tabac et société civile

Le litige à l’origine de l’arrêt a été initié aux Pays-Bas par la Fondation pour la prévention du tabagisme chez les jeunes, qui contestait la conformité des cigarettes à filtre commercialisées sur le marché national. Elle s’opposait aux autorités néerlandaises, en particulier l’Autorité de contrôle des denrées alimentaires et des produits de consommation (NVWA) et le secrétaire d’État à la santé, ainsi qu’aux principaux fabricants de tabac intervenus dans la procédure, dont Philip Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Brands.

Le contentieux s’inscrit dans une séquence juridictionnelle en plusieurs étapes. En 2018, la fondation saisit les autorités nationales afin d’obtenir le retrait du marché de cigarettes qu’elle estime non conformes aux niveaux d’émissions maximaux. À la suite du rejet de cette demande, l’affaire est portée devant les juridictions néerlandaises, qui saisissent une première fois la Cour de justice en 2020. Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour avait déjà apporté des précisions sur l’opposabilité des normes ISO. Sur cette base, le tribunal de Rotterdam avait considéré que ces normes ne pouvaient être opposées à la fondation et avait ouvert la voie à l’utilisation d’une méthode alternative.

L’arrêt du 21 avril 2026 intervient dans le cadre de l’appel de cette décision et vise à clarifier définitivement les conditions d’accès aux normes ISO et leur rôle dans le contrôle de conformité des produits du tabac.

Un cadre européen fondé sur des normes techniques internationales

La directive 2014/40/UE encadre la fabrication et la commercialisation des produits du tabac au sein de l’Union européenne, en fixant notamment des niveaux maximaux d’émissions pour certaines substances toxiques telles que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Ces niveaux sont déterminés selon des méthodes de mesure reposant sur des normes techniques élaborées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), auxquelles la directive renvoie explicitement.

Ces normes, bien qu’intégrées au dispositif réglementaire, ne sont pas publiées au Journal officiel de l’Union européenne, en raison notamment de leur protection par des droits de propriété intellectuelle. Cette situation soulève des enjeux en matière d’accessibilité du droit, dès lors que ces normes conditionnent directement l’application d’obligations juridiques.

Une clarification décisive sur l’accès aux normes ISO et leur portée juridique

Saisie de ces questions, la Cour apporte une clarification centrale en matière d’accès au droit. Elle rappelle que, lorsque le législateur européen renvoie à des normes techniques pour définir des obligations juridiques, les particuliers doivent pouvoir y accéder de manière libre, effective, gratuite et non discriminatoire.

Elle précise en outre que cette exigence incombe à l’Union européenne elle-même, y compris lorsque les normes concernées sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, la Cour constate que les parties au litige ont effectivement eu accès au contenu des normes ISO. Elle en déduit que ces normes sont opposables et doivent être utilisées pour vérifier la conformité des cigarettes aux niveaux d’émissions fixés par la directive.

La Cour indique également qu’un particulier, tel qu’une association, peut se prévaloir du respect des niveaux d’émissions prévus par la directive, mais uniquement sur la base des méthodes de mesure définies par ces normes.

Une limitation stricte du recours à des méthodes alternatives

L’arrêt consacre une approche restrictive du recours à des méthodes de mesure alternatives. Dès lors que les normes ISO sont accessibles, elles constituent le seul cadre de référence pour apprécier la conformité des cigarettes aux niveaux d’émissions maximaux fixés par le droit de l’Union.

Il en résulte qu’une partie ne peut invoquer une méthode alternative, même fondée sur des données scientifiques, pour démontrer un dépassement des seuils réglementaires ou obtenir le retrait de produits du marché. Cette position vise à garantir une application uniforme du droit de l’Union et à prévenir l’émergence de référentiels concurrents susceptibles de fragiliser la cohérence du cadre réglementaire.

La Cour réaffirme ainsi que le respect des exigences prévues par la directive doit être apprécié au regard de critères harmonisés, assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et la stabilité du marché intérieur. Elle rappelle également que l’évolution des méthodes de mesure relève de la compétence du législateur européen, et en particulier de la Commission, habilitée à adapter ces méthodes en fonction des avancées scientifiques et techniques.

Des implications pour le cadre européen et ses évolutions

Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt de la Cour de justice emporte des conséquences structurantes pour l’Union européenne et les États membres, tant sur le plan opérationnel que sur les perspectives d’évolution du cadre réglementaire applicable aux produits du tabac et de la nicotine.

En premier lieu, la décision consacre une exigence renforcée en matière d’accessibilité des normes techniques intégrées au droit de l’Union. En affirmant que celles-ci doivent être accessibles de manière libre, effective, gratuite et non discriminatoire, la Cour impose aux institutions européennes une responsabilité directe dans leur mise à disposition. Cette exigence est de nature à remettre en cause les modalités actuelles de recours à des normes élaborées par les fabricants de tabac qui opposent par ailleurs des droits de propriété intellectuelle, et dont l’accès demeure, dans les faits, restreint. Elle met en lumière la nécessité d’une clarification du cadre juridique encadrant l’intégration de telles normes dans des instruments contraignants.

En deuxième lieu, l’arrêt renforce significativement le degré d’harmonisation du cadre européen en limitant les marges d’intervention des États membres. En excluant le recours à des méthodes de mesure alternatives, la Cour restreint la capacité des autorités nationales à mobiliser des approches scientifiques complémentaires, y compris lorsque celles-ci mettent en évidence des niveaux d’exposition plus élevés dans des conditions d’usage réel. Cette position, fondée sur des impératifs de sécurité juridique et de cohérence du marché intérieur, va à l’encontre du processus engagé à l’échelle international lequel remet en cause les normes ISO actuelles. Cette faiblesse constitue un risque d’autant plus grand que les connaissances scientifiques peuvent évoluer rapidement. Il s’ensuit, a contrario, qu’un accord international obtenu dans le cadre du traité de l’OMS, la Convention cadre pour la lutte antitabac, à laquelle sont parties l’Union européenne et l’ensemble de ses états membres pourrait réviser les méthodes d’analyse à une échelle harmonisée dans une optique de plus grande protection des consommateurs et de conformité à la réalité des risques pris.

En troisième lieu, la décision apporte une sécurisation juridique notable pour les opérateurs économiques, en confirmant que le respect des normes ISO constitue le critère déterminant de conformité au regard du droit de l’Union.

Par ailleurs, l’arrêt recentre explicitement la capacité d’évolution du cadre réglementaire au niveau européen. Toute adaptation des méthodes de mesure relève des institutions de l’Union, et en particulier de la Commission européenne, habilitée à les faire évoluer en fonction des avancées scientifiques et techniques. Cette centralisation des évolutions normatives vise à préserver l’unité du marché intérieur, mais limite corrélativement les possibilités d’initiatives nationales dans un contexte où les enjeux sanitaires peuvent justifier des approches plus réactives.

Dans cette perspective, la décision met en évidence les limites d’un cadre reposant sur des référentiels techniques dont l’adaptation dépend de processus institutionnels parfois longs, alors même que les connaissances scientifiques et les pratiques de consommation évoluent rapidement.

Ces enjeux s’inscrivent dans le contexte plus large des travaux menés à l’échelle internationale dans le cadre du traité de l’OMS et de la révision attendue de la directive 2014/40/UE. La question de l’adéquation des méthodes de mesure, de leur transparence et de leur accessibilité apparaît ainsi comme un levier structurant pour renforcer l’efficacité des politiques de santé publique, dans un environnement marqué par la diversification des produits et la nécessité de mieux protéger les populations, en particulier les plus jeunes.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Conclusions de l’avocat général Nicholas Emiliou, présentées le 4 septembre 2025, affaire C-155/24, Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd, renvoi préjudiciel du College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), C‑160/20, EU:C:2022:101