Malgré des revers, les actions publiques contre l’industrie du tabac restent possibles et nécessaires

L’industrie du tabac a obtenu une victoire judiciaire face à une action intentée par un organisme public[1]. Le 15 janvier 2026, une cour d’appel sud-coréenne a confirmé un jugement de 2020 rejetant la demande d’indemnisation à hauteur de 53,3 milliards de wons (31 millions d’euros) du Service national d’assurance maladie de Corée du Sud (NHIS) qui avait engagé une action à l’encontre de KT&G et les filiales coréennes de Philip Morris International (PMI) et de British American Tobacco (BAT). L’organisme public a annoncé son intention de se pourvoir devant la Cour suprême, bien que l’issue probable de la procédure lui soit peu favorable. Toutefois, à l’échelle mondiale, les actions en justice engagées à l’encontre des fabricants font partie intégrante des dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’OMS et comptent parmi les modalités les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac.

Un enjeu sanitaire et financier majeur en Corée, malgré l’échec judiciaire

L’action engagée par l’organisme public portait sur une demande de remboursement du coût des traitement versés par la NHIS entre 2003 et 2012 à 3 465 patients atteints d'un cancer du poumon ou du larynx, dont 90 % sont décédés aujourd’hui. Ces derniers avaient fumé l'équivalent de plus de 20 paquets-années sur une période de 30 ans. Certaines études ont montré que plus de 90 % de ces cancers-là sont liés au tabagisme.

Plus largement, plus de 40 000 Sud-Coréens contractent un cancer du poumon chaque année d’après Jung Ki-suck, pneumologue et président du Service national d’assurance maladie de Corée du Sud, dans un pays où un quart des hommes adultes fument encore, et où 16,31 % des décès masculins étaient attribuables au tabagisme en 2023[2].

Par ailleurs, la plainte de la NHIS portait sur le fait que des substances nocives comme le goudron et addictives comme la nicotine sont présentes en grande quantité dans les cigarettes, et que des publicités trompeuses rassurent les clients sur leur soi-disant faible teneur. À cela s’ajoutent les filtres de cigarettes (dont l’effet protecteur n’est pas démontré scientifiquement) qui rassurent à tort les fumeurs. Enfin, la NHIS soulignait que les fabricants de tabac n'avaient pas correctement apposé d'avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes[3], visant précisément à alerter les consommateurs.

Pourtant, la cour n’a pas reconnu de lien causal « significatif » entre les activités de l’industrie et les dépenses engagées. Elle a jugé que les liens épidémiologiques entre tabagisme et cancers ne suffisaient pas à établir un lien de causalité direct dans l’échantillon donné, exigeant de prouver l’absence totale d’autres facteurs de risque et de mener des recherches à plus grande échelle.

Elle a également pointé la responsabilité individuelle des fumeurs, censés être au courant des risques sanitaires du tabac.

Ele a de plus souligné que le paiement des soins résultait de ses obligations légales, y compris si cela induit des pertes financières, estimant finalement que l’organisme public d’assurance maladie ne pouvait démontrer un préjudice direct imputable aux entreprises du tabac.

Malgré ce revers, NHIS devrait se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Jung Ki-suck a déclaré poursuivre la bataille juridique et renforcer sa stratégie juridique afin d'établir un précédent et de responsabiliser, au moins partiellement, les fabricants de cigarettes. Il a soutenu que les poursuites judiciaires contre l'industrie du tabac ne peuvent être abandonnées, car les maladies liées au tabagisme pèsent lourdement sur les finances publiques tandis que les compagnies de tabac continuent de générer des profits substantiels[4].

Les montants réclamés dans cette procédure représentaient une part minime des dépenses de santé liées au tabac en Corée du Sud, estimées à environ 30 milliards de dollars (25 milliards d’euros) entre 2014 et 2024 selon The Lancet.

Sungkyu Lee, directeur général du Centre coréen de recherche et d'éducation sur la lutte antitabac, a déclaré que si le tribunal avait reconnu que même quelques-uns des cas de cancer du poumon étaient dus au tabagisme, cela aurait ouvert la voie à des poursuites judiciaires ultérieures.

Le fait que cela n'ait pas été le cas est décevant, compte tenu de l'importance des précédents judiciaires en Corée du Sud. « Si les décisions de ce type continuent de s'accumuler, elles pourraient finir par dissuader les générations futures d'intenter des poursuites similaires », a-t-il averti.

Des obstacles juridiques récurrents pour les gouvernements, qui pourraient s’appuyer sur l’article 19 de la CCLAT

Depuis les accords conclus à la fin des années 1990 entre les États américains et les grands cigarettiers, obligeant ces derniers, entre autres mesures, à rembourser les frais de traitements médicaux imputables à des années de désinformation sur les risques de cancer et autres méfaits des cigarettes, au moins 60 gouvernements nationaux, régionaux ou locaux dans 21 pays ont engagé des actions similaires afin de récupérer les coûts de soins liés au tabagisme.

À l’exception notable du Canada, où certaines provinces ont commencé à percevoir des compensations en 2024, la quasi-totalité de ces procédures ont été rejetées, abandonnées ou restent bloquées. Selon une analyse menée par The Examination, aucun gouvernement n'a jusque-là obtenu gain de cause devant les tribunaux pour recouvrer des frais médicaux contre l'industrie du tabac[5].

Bien que les poursuites aient échoué pour différentes raisons, l'un des défis récurrents pour les gouvernements a été de convaincre les tribunaux qu'ils avaient qualité pour intenter une action en justice, conditionnée au fait d’avoir subi un préjudice direct et de pouvoir tenir les compagnies de tabac responsables.

Dans au moins huit cas, les tribunaux ont statué que les pertes subies par les gouvernements, sous forme de factures médicales payées pour traiter les maladies contractées par les fumeurs, étaient trop éloignées des agissements des entreprises.

Dans d'autres cas, les juges ont estimé que les gouvernements n'avaient pas présenté suffisamment de preuves pour démontrer que les agissements répréhensibles de l'industrie avaient fait augmenter les taux de tabagisme, ou que les coûts des soins de santé avaient augmenté en raison du tabagisme.

D'autres procès contre les fabricants de tabac ont échoué pour des raisons de procédure ou ont progressé lentement en raison des multiples recours dilatoires engagés par les fabricants pour empêcher que ces actions aboutissent.

De nombreux gouvernements et fumeurs ont ainsi abandonné leurs poursuites lorsque leur succès semblait improbable, ou qu’ils finissaient par manquer de moyens financiers pour poursuivre l’action engagée.

Toutefois, les pays Parties au traité de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS pourraient s’appuyer sur l’une des dispositions de celui-ci, concernant précisément le recours à des actions en justice (article 19). En novembre dernier, lors de la COP11, les pays ont adopté un certain nombre de mesure à l’échelle internationale sur la mise en cause de la responsabilité civile, pénale, administrative, environnementale et relative aux droits de l’homme de l’industrie du tabac. Ces mesures sont appelées à être transposées dans les droits internes ou à être directement appliquées par la mobilisation de l’ensemble des ressources et outils administratifs et fiscaux disponibles pour tenir l’industrie responsable des dommages sanitaires et environnementaux qu’elle génère. Cette approche s’inscrit plus globalement dans une tendance internationale croissante visant à empêcher l’industrie d’externaliser les dommages et les coûts liés à ses produits sur la collectivité et les citoyens.

L’exemple canadien prouve qu’il est possible de renforcer sa stratégie juridique face aux fabricants de tabac

Le Canada est jusqu’à présent le seul pays, hors des États-Unis, où les gouvernements ont reçu des compensations de la part des compagnies de tabac en lien avec les coûts induits pour les systèmes de santé et au titre de réparation pour les victimes. En 2024, après 26 ans de litige, ses provinces et territoires ont conclu un accord avec les filiales canadiennes de Philip Morris International, de British American Tobacco et de Japan Tobacco.

Deux fumeurs et une association antitabac ont ouvert la voie à cet accord en intentant avec succès des recours collectifs contre les filiales canadiennes. À la suite de la victoire des fumeurs, les filiales se sont rapidement placées sous la protection de la loi sur les faillites et ont cherché à régler d'autres litiges les concernant par la négociation d’un accord global.

Les règlements à l'amiable, d'un montant total de 23,1 milliards de dollars (19 milliards d’euros), comprenaient 17,6 milliards de dollars (14,6 milliards d’euros) pour les gouvernements, 2,9 milliards de dollars (2,4 milliards d’euros) pour les fumeurs participant aux actions collectives et 712 millions de dollars (594 millions d’euros) pour financer une fondation axée sur les maladies liées au tabac. Le reste couvrait d'autres créanciers potentiels et les frais.

Si les défenseurs de la lutte antitabac ont critiqué cet accord, lui reprochant de ne pas prévoir de mesures pour réduire le tabagisme et de ne pas obliger les entreprises à publier des documents internes, Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer, a toutefois affirmé que cette victoire pourrait être reproduite ailleurs : selon lui, la clé du succès des gouvernements canadiens résidait dans l'adoption de lois avant toute poursuite, ce qui a permis de surmonter les obstacles qui ont bloqué d'autres pays.

Ces lois ont ainsi garanti aux provinces le droit d'intenter des poursuites et ont instauré la présomption que les fautes professionnelles des entreprises, comme la publicité mensongère, causaient des maladies.

Elles ont également permis aux gouvernements d'utiliser des données populationnelles pour prouver les dommages, évitant ainsi d'avoir à démontrer que le tabagisme était la cause de la maladie chez chaque patient.

D’après Rob Cunningham, au-delà de l'aspect financier, gagner des procès ou obtenir des règlements à l'amiable permet également de révéler des actes répréhensibles cachés en obligeant les entreprises à divulguer des documents, et cela peut freiner les taux de tabagisme en modifiant leur comportement.

Selon Daniel Dorado, directeur de la campagne contre le tabac chez Corporate Accountability and Public Participation Africa (CAPPA), une organisation à but non lucratif de défense des droits humains, « c’est la plus grande crainte de l’industrie […] Lorsqu’une mesure de lutte antitabac est mise en œuvre avec succès, l’effet domino se poursuit. ».

Récemment, la province canadienne de la Colombie-Britannique a d’ailleurs étendu ces actions juridiques au vapotage, en intentant une action en justice contre JUUL, en vertu de la nouvelle loi provinciale sur le recouvrement des coûts de santé liés aux produits de vapotage (Vaping Product Damages and Health Care Costs Recovery Act).

©Génération Sans Tabac

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[1]Yejin Gim, Jason McLure et María Pérez, Tobacco companies win — again — in South Korean lawsuit over costs to treat sick smokers, The Examination, publié le 22 janvier 2026, consulté le 28 janvier 2026

[2]Drope J, Hamill S, Country profile: Republic of Korea, Tobacco Atlas, New York: Vital Strategies and Economics for Health, mis à jour en 2025, consulté le 28 janvier 2026

[3]Kim Eun-gyeong, NHIS Loses Appeal in Tobacco Compensation Case, The Chosun Daily, publié le 15 janvier 2026, consulté le 28 janvier 2026

[4]Lim Jae-seong, Court again rejects Korean insurer’s claim against tobacco firms, The Korea Herald, publié le 15 janvier 2026, consulté le 28 janvier 2026

[5]María Pérez, Smoking costs countries billions in health care. Just two have forced tobacco companies to pay up., The Examination, publié le 22 octobre 2025, consulté le 28 janvier 2026

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