La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : l’ONG Association suisse pour la prévention du tabagisme appelle à la ratification par la Suisse

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) représente un jalon historique en matière de santé publique, étant le premier traité de droit international public visant à promouvoir la santé publique à l'échelle mondiale. La Suisse a signé ce traité le 25 juin 2004, mais vingt ans plus tard, elle ne l’a toujours pas ratifié. Face à cette situation, l'Association suisse pour la prévention du tabagisme exhorte le Parlement à ratifier immédiatement la CCLAT d'ici le 1er octobre.

Les autorités fédérales ont souvent justifié l'absence de ratification par le manque de dispositions d'exécution adéquates. Cependant, selon le droit international, les États peuvent ratifier des conventions internationales sans loi d'application nationale préalable.

Un avis juridique de 2019 a démontré que les adaptations actuelles de la nouvelle loi suisse sur les produits du tabac (LPTab) permettent la ratification de la CCLAT. Cette loi vise à réglementer la production, la vente et la publicité des produits du tabac. La LPTab impose ainsi des restrictions sur le marketing et la publicité des produits du tabac, ainsi que sur leur emballage et leur étiquetage, Elle comprend des dispositions concernant la protection des non-fumeurs, la prévention du tabagisme chez les jeunes, et la mise en place de mesures pour informer le public sur les dangers du tabac, dans le but de réduire la consommation de tabac et de protéger la santé publique.

L'influence du lobby du tabac en Suisse

En signant la CCLAT en 2004, le Conseil fédéral suisse a manifesté l’intention de mettre en œuvre les obligations stipulées par la Convention. Cependant, jusqu'à présent, le Parlement a refusé de ratifier ce traité. Cette situation s’explique par le poids exercé par l'industrie du tabac dans le pays. Deux des trois multinationales du tabac, Philip Morris International (PMI) et Japan Tobacco International (JTI), y ont installé leur siège, bénéficiant d’une législation très favorable à leur égard.

La question de l’interdiction de la publicité tabac en constitue une illustration. Cette publicité persiste en Suisse. Ainsi les entreprises de tabac ont parrainé de nombreux événements culturels et sportifs en Suisse. Par exemple, le Montreux Jazz Festival a été sponsorisé par PMI pendant de nombreuses années.[1] Ce type de parrainage véhicule une image positive des produits et de ses fabricants et normalise la consommation des produits du tabac.

Or le projet d’interdiction de publicité pour le tabac visant à protéger les mineurs, proposé par le Conseil fédéral en mai 2023, a finalement été rejeté par le Conseil national le 29 février 2024 dont nombre de membres sont liés aux fabricants.[2]

L’influence de l’industrie du tabac s’exerce également par d’autres moyens. Une enquête de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme a démontré que l’implication de Philip Morris International dans la publication d’une étude sur le benzopyrène de l’Ecole polytechnique de Zurich a été dissimulée au Fonds suisse de la recherche scientifique.[3] D’une manière générale, les fabricants de tabac financent les universités du pays sans le révéler publiquement.

Les enjeux de la ratification de la CCLAT

Selon l’association, la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) par la Suisse présente plusieurs enjeux cruciaux pour la santé publique, le respect des standards internationaux et les implications économiques. En devenant partie à cette convention, la Suisse pourrait renforcer ses politiques de lutte contre le tabagisme, en adoptant des mesures comme l'interdiction de la publicité pour le tabac, la réglementation stricte des produits du tabac chauffés et des cigarettes électroniques, ainsi que l'instauration d'espaces sans tabac. Cela permettrait de réduire la prévalence du tabagisme, de prévenir les maladies liées au tabac et d'améliorer la santé générale de la population, en diminuant aussi l'exposition au tabagisme passif, notamment chez les jeunes. Sur le plan économique, la ratification est aussi stratégique.

Elle permettrait de réduire l'influence de l'industrie du tabac sur les politiques nationales et de limiter la publicité tout en augmentant les taxes sur le tabac, ce qui pourrait diminuer la consommation de tabac et générer des recettes fiscales supplémentaires. Investir dans la santé publique à travers des politiques antitabac robustes pourrait également entraîner des économies à long terme sur les coûts de soins de santé et améliorer la productivité de la main-d'œuvre en ayant une population en meilleure santé.

En 2022, 24 % de la population de plus de 15 ans fumait, soit 27 % des hommes et 21 % des femmes. Chez les 15-24 ans, la proportion de fumeurs atteignait 26 %. En Suisse, le tabagisme cause 9500 décès par an, ce qui correspond à 26 personnes par jour et à 14 % de tous les décès. Les personnes qui fument meurent le plus souvent des suites de maladies cardio-vasculaires (34 %), d’un cancer du poumon (29 %), de maladies des voies respiratoires (17 %) ou d’un autre cancer (16 %). En 2017, 6000 hommes et 3500 femmes ont perdu la vie prématurément en Suisse à cause du tabagisme.

DT

©Génération Sans Tabac

[1] Julie Bianchin, Les festivals restent accros aux sponsors de l'industrie du tabac, 24Heures, publié le 22 juillet 2019, consulté le 27 juin 2024

[2] Génération Sans tabac, La Suisse repousse l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac, GST, publié le 8 mars 2024, consulté le 27 juin 2024

[3] Génération sans tabac, Financement masqué de recherches suisses par Philip Morris International, GST, publié le 22 février 2024, consulté le 27 juin 2024

[4] Office Fédérale de la Santé Publique, Faits & chiffres : tabac, OFSP publié en 2023, consulté le 27 juin 2024

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