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La Suisse repousse l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac

Le projet d’interdiction de publicité pour les produits du tabac a finalement été rejeté par le Conseil national. La presse écrite et les vendeurs mobiles dans les festivals avaient déjà bénéficié d’une exception en décembre 2023. Cette persistance de la publicité pour le tabac confirme l’influence de l’industrie du tabac sur le monde politique suisse.

Le projet d’interdiction de publicité pour le tabac afin de protéger les mineurs, proposé par le Conseil fédéral en mai 2023, a finalement été rejeté par le Conseil national le 29 février 2024. La droite et la gauche s’y sont opposées pour des raisons divergentes, la première estimant le texte liberticide et la seconde le trouvant trop favorable à l’industrie du tabac[1].

Bien qu’approuvé par une initiative populaire, le projet de loi est rejeté

Ce projet de loi avait pourtant fait l’objet d’une initiative populaire soutenue par plusieurs organisations de santé publique suisses. Lancée en 2019 et intitulée « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », elle avait reçu le 13 février 2022 le soutien de 56,6 % des Suisses mais avait rencontré l’opposition du gouvernement et du Parlement fédéral suisse. Le Conseil fédéral avait ensuite formulé un projet de loi assez strict, visant à interdire sous toutes ses formes la publicité pour le tabac, qu’elle soit vue par les adultes ou par les enfants.

Déjà, en décembre 2023, le Conseil des Etats avait limité la portée du projet de loi en accordant des exemptions à la presse écrite dont 95 % des lecteurs seraient des adultes[2], aux vendeurs mobiles dans les festivals et les événements publics et en supprimant l’interdiction des indications de promotion et de parrainage[3]. Par la suite, des spécialistes de renom du droit constitutionnel ainsi que l’Office fédéral de la justice ont exprimé leurs doutes et ont désigné ces modifications comme étant anticonstitutionnelles.[4]

Lors du débat au Conseil national, le 29 février 2024, les votes sur les différentes propositions ont été serrés. L’exemption pour la publicité dans la presse écrite n’a été confirmée qu’à 97 voix contre 94, et celle pour les vendeurs mobiles à 96 voix contre 93.  La promotion et le parrainage pour les produits du tabac ont été en revanche écartés par 97 voix contre 96, la voix du Président étant prépondérante. L’ensemble du projet de loi ayant finalement été rejeté par 121 voix contre 64, il retourne à présent devant le Conseil des Etats. Un premier projet de loi sur la réglementation de la publicité sur le tabac avait déjà été rejeté en 2016.

Les organisations de santé publique qui avaient lancé et gagné l’initiative populaire Enfants sans tabac, estiment que les modifications actuellement en discussion ne respectent pas la volonté populaire exprimée dans les urnes. Le retour de ce projet à la chambre haute ne permet toutefois pas d’espérer une meilleure rédaction de son texte.

La Suisse, pays sous forte influence de l’industrie du tabac

Le projet de loi sur la publicité pour le tabac a notamment été combattu au Conseil national par l’Union Démocratique du Centre (UDC) et par le Parti Libéral-Radical (PLR). Ces deux partis politiques avaient admis, en octobre 2023, avoir perçu chacun 35 000 francs suisses (36 400 euros) de contribution de la part de Philip Morris[5].

La Suisse est classée à la seconde place des pays les plus influencés par l’industrie du tabac, selon l’édition 2023 du Global Tobacco Industry Interference Index (GTIII)[6].

Elle est l’un des rares pays européens, avec Monaco et le Lichtenstein, à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La consommation de produits du tabac reste stable et à un niveau élevé (24 %) en Suisse, tandis que celle des nouveaux produits de la nicotine explose.

Mots-clés : Suisse, Conseil national, publicité pour le tabac, protection des enfants, initiative populaire

©Génération Sans Tabac

MF


[1] Le Temps/ATS, Le National refuse le projet d’interdiction de la publicité pour le tabac accessible aux enfants, Le Temps, publié le 29 février 2024, consulté le 1er mars 2024.

[2] Ce chiffre de 95 % résulte d’un compromis : certains élus situaient ce seuil à 98 %, d’autres à 90 %.

[3] Felley E, La droite soucieuse de ne pas «flinguer» l’industrie du tabac, Le Matin, publié le 29 février 2024, consulté le 1er mars 2024.

[4] https://www.at-schweiz.ch/fr?id=234&Le-Conseil-national-rejette-une-proposition-anticonstitutionnelle#nouvelles-et-articles-de-blog

[5] Association suisse pour la prévention du tabagisme, Les élections fédérales 2023 et l’argent de Philip Morris, publié le 2 octobre 2023, consulté le 1er mars 2024.

[6] Assunta M, Global Tobacco Industry Interference Index 2023, Global Center for Good Governance in Tobacco Control. Bangkok, Thailand, novembre 2023, 84 p.

Comité national contre le tabagisme |

Publié le 8 mars 2024