Critique de l’instrumentalisation du commerce illicite par l’industrie du tabac

Le Centre mondial pour la bonne gouvernance dans la lutte antitabac (GGTC) vient de publier un premier rapport exploitant les données des indices mondiaux d'ingérence en matière de politique fiscale sur le tabac (GTI) de 2023 et 2025[1]. Il ressort que l'industrie du tabac utilise le commerce illicite comme argument pour s'opposer et faire échouer les mesures d'augmentation des taxes et de lutte contre le tabagisme dans de nombreux pays. Par ailleurs, au moins 19 pays ont noué des accords avec l’industrie pour lutter contre le commerce illicite. Ce rapport aborde de manière critique les stratégies de lobbying de l’industrie basées dans le domaine du commerce illicite et a vocation à éclairer la décision publique de manière factuelle.

L'industrie du tabac prétend combattre le commerce illicite, sans en apporter la preuve, alors qu’elle l’alimente

Les auteurs du rapport analysent la manière dont le commerce illicite de produits du tabac est utilisé dans les discussions sur les politiques publiques. Les entreprises du secteur soutiennent fréquemment que certaines mesures de lutte antitabac, en particulier les hausses de taxes et les restrictions marketing pourraient entraîner une augmentation de la contrebande.

Selon le document, ces arguments sont souvent mobilisés pour contester, ralentir ou affaiblir l’adoption de nouvelles mesures.

Le rapport souligne toutefois que ces affirmations doivent être examinées avec prudence. Plusieurs analyses indépendantes indiquent que les estimations de l’ampleur du commerce illicite produites ou financées par l’industrie du tabac sont surestimées, ce qui peut influencer les décisions politiques. Les rapports de KPMG et d'Euromonitor International, qui constituent souvent les sources utilisées, ont été particulièrement critiqués pour leur biais de reclassification, leurs faiblesses et leur manque de transparence méthodologiques. Ces études sont financées par les fabricants de tabac et elles comprennent de surcroît des clauses de non-responsabilité concernant l'exactitude des données.

Le rapport rappelle également plusieurs affaires judiciaires et enquêtes internationales mettant en cause des grandes entreprises du tabac. Ces précédents sont présentés comme un élément important pour comprendre le débat actuel : ils montrent que l’industrie, tout en affirmant lutter contre la contrebande, a été voire demeure impliquée dans des pratiques qui ont contribué au développement de marchés illicites.

Dans cette perspective, les auteurs soulignent que les produits de contrebande sortent essentiellement des usines des fabricants. Ainsi, une analyse indépendante de la méthodologie de Philip Morris International (PMI) a révélé que jusqu'à deux tiers des cigarettes illicites dans le monde sont des produits des principaux fabricants de tabac, qui entrent dans les circuits informels en raison d'une offre excédentaire, d'un contrôle insuffisant de la chaîne d'approvisionnement et de fuites délibérées.

Les risques liés aux relations entre gouvernements et industrie dans la lutte contre la contrebande

Le document met également en lumière les formes de collaboration qui peuvent exister entre les autorités publiques et l’industrie du tabac dans la lutte contre le commerce illicite.

Ces collaborations prennent différentes formes : des protocoles d’accord entre gouvernements et entreprises, des programmes de formation ou d’assistance technique aux douanes, du partage d’informations sur les circuits de distribution, ainsi que des opérations conjointes de sensibilisation contre la contrebande.

Ces accords vont à l’encontre des dispositions de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) qui proscrit tout type d’accord volontaire non contraignant. En outre, ce type d’accord intervient à la place de la mise en œuvre de mesures éprouvées pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. À cet égard, les auteurs rappellent qu’un Protocole de lutte contre le commerce illicite a été élaboré dans le cadre de ce traité de l’OMS, réunissant les modalités techniques et judiciaires efficaces. 17 des 19 gouvernements dont il a été prouvé qu'ils collaboraient avec l'industrie sur le commerce illicite n'étaient pas parties au Protocole.

La « triple perte fiscale » liée à ces collaborations

Les auteurs du rapport pointent également les risques liés à ce type d’accord et ils introduisent le concept de « triple perte » : la première concerne l’aggravation du  coût en santé, environnement et social ; la deuxième fait référence aux coûts liés aux opérations de lutte contre l’illicite financées par l’État en se basant parfois sur des données pilotées par l’industrie ; la troisième, la perte de recettes fiscales résultant des gels, voire réductions de taxes adoptées sous la pression de l’industrie, aggravant le déficit global.

Ces pertes fiscales s’inscrivent dans le cadre du coût économique mondial du tabac, estimé à 1 400 milliards de dollars (1 200 milliards d’euros) par an, comprenant 422 milliards de dollars (364 millions d’euros) de dépenses de santé, liées notamment aux traitements des cancers, maladies cardiovasculaires et maladies respiratoires associées au tabagisme, et environ 980 milliards de dollars (854 milliards d’euros) de pertes de productivité, causées par les décès prématurés, l’absentéisme et les incapacités liées aux maladies.

Ces coûts sont supportés principalement par les gouvernements, dont 40 % par des pays à revenu faible ou intermédiaire, et les recettes fiscales issues des taxes sur le tabac ne couvrent pas ces dépenses, entraînant un déficit fiscal global.

Dans les régimes fiscaux sur le tabac très performants, les recettes provenant des droits d'accise ne représentent qu'une fraction, généralement comprise entre 10 et 30 %, de la charge économique totale que le tabac fait peser sur la même économie. Le manque à gagner créé par le commerce illicite est donc une perte dans une situation budgétaire nette déjà négative. La réduction des taxes pour combler ce déficit ne rétablit pas l'équilibre budgétaire, elle l'aggrave en réduisant la compensation partielle tout en laissant les coûts sanitaires et sociaux sous-jacents totalement inchangés.

Les recommandations du rapport et du Comité national contre le tabagisme (CNCT)

Les auteurs du rapport rappellent les enjeux de protéger les politiques publiques de l’interférence de l’industrie du tabac, en particulier dans ce domaine. Ils préconisent de mettre fin aux accords de coopération existants, de s’appuyer sur des données indépendantes comme les données des douanes et les enquêtes spécialisées, tout en mettant en œuvre les dispositions du Protocole prévoyant un contrôle de la chaîne d’approvisionnement avec des systèmes de suivi et de traçabilité des produits indépendants des fabricants, et des mécanismes de coopération entre pays.

Ils rappellent que les dispositions relatives à l’article 5.3 de la CCLAT, qui constitue une obligation générale de protéger les politiques publiques, s’appliquent à l’ensemble des pouvoirs publics et pas seulement aux autorités sanitaires.

Face à l’ingérence de l’industrie du tabac dans le discours médiatique et politique français, qui instrumentalise ces questions pour freiner les hausses de taxes, le CNCT lui-même préconise une plus grande transparence sur l’origine des amendements et l’adoption de mesures publiques fondées sur des données indépendantes. Enfin, dans le cadre de son colloque sur les marchés parallèles du tabac, le CNCT a appelé à une limitation des livraisons de produits du tabac dans chaque pays, en les ajustant à la prévalence du tabagisme et aux niveaux réels de consommation, et a exhorté la France à s’acquitter de ses contributions en tant que Partie au Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

©Génération Sans Tabac

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[1]Deborah Sy et Mary Assunta, A Response to Tobacco Industry's Illicit Trade Narratives to Interfere with Policy Making: The Triple Fiscal Loss, Global Center for Good Governance in Tobacco Control (GGTC), publié en mars 2026, consulté le 5 mars 2026

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