Un rapport souligne l’implication possible de l’industrie du tabac dans le commerce illicite aux Philippines

L’argument systématique déployé par l’industrie du tabac pour contrer les hausses de taxe est celui du développement du commerce illicite. Un récent rapport de STOP, une organisation internationale de surveillance de l’industrie du tabac, a examiné le rôle des industriels dans le commerce illicite de cigarettes aux Philippines et les pertes de recettes fiscales associées[1]. Les données indépendantes contredisent les arguments de l’industrie du tabac en matière de taxation des produits du tabac. Alors que ces dernières sont indispensables à toute stratégie de réduction de la consommation de tabac et de financement des systèmes de santé, la lutte contre le commerce illicite du tabac passe par un contrôle de l’offre, le renforcement des contrôles indépendants et des sanctions ainsi que la lutte contre la corruption.

La hausse des taxes, attaquée par le lobby du tabac, est indispensable à la santé publique

À la reprise des travaux du 20ᵉ Congrès philippin, des acteurs de santé publique ont exprimé leurs inquiétudes face à la persistance de discours de désinformation imputant le commerce illicite aux politiques fiscales sur le tabac.

Selon ces experts, un recul des taxes risquerait d’annuler des progrès significatifs en matière de santé publique, en maintenant des prix bas, en favorisant le tabagisme chez les jeunes et en accentuant les inégalités sanitaires.

« L’augmentation des taxes sur le tabac a contribué à réduire le tabagisme aux Philippines. Il n’est donc pas surprenant que l’industrie cherche à annuler ces mesures », a déclaré Jorge Alday, directeur de STOP chez Vital Strategies.

En effet, les mesures de santé publique ont permis de faire reculer la prévalence tabagique des Philippins de 15 ans et plus, passée de 30 % en 2009 à 20,4 % aujourd’hui.

En 2024, les taxes sur le tabac ont généré 134,52 milliards de pesos philippins (environ 1,95 milliard d’euros), dont une part importante a été affectée au financement du système de santé. Néanmoins, cela reste deux fois moins que le coût financier du tabac, estimé à 261 milliards de pesos (environ 3,8 milliards d’euros) par an. Cette même année, les deux principaux fabricants de tabac du pays, PMFTC et Japan Tobacco International, réalisaient à eux seuls 7,3 milliards de dollars (environ 6,2 milliards d’euros) de revenus.

Par ailleurs, le Bureau des impôts internes des Philippines (BIR), un organisme du ministère des Finances, a estimé que le gouvernement a perdu 25,5 milliards de pesos philippins (448,6 millions de dollars américains) de recettes fiscales en 2023 en raison du commerce illicite du tabac[2].

Les données indépendantes révèlent les facteurs déterminants du commerce illicite, dont l’industrie elle-même

Les fabricants attribuent l’importance de ce commerce illicite aux hausses de taxes et font pression pour les réduire. Les enseignements de la littérature scientifique sur le sujet rappelés dans le rapport indiquent que, pour une fiscalité uniforme à l’échelle nationale, les niveaux de commerce illicite varient fortement selon les régions, suggérant que d’autres facteurs, tels que le manque de contrôles, l’absence de suivi et de traçabilité des produits facilitant la sortie de produits du circuit d’approvisionnement légal ou le degré plus ou moins important de corruption locale jouent un rôle déterminant.

Le rapport souligne que les stratégies des entreprises sont un facteur déterminant du commerce illicite. Dans le cas des Philippines, certaines formes de commerce illicite et de stratégies de prix peuvent indirectement bénéficier aux entreprises du tabac en maintenant l’accessibilité des produits, en affaiblissant les politiques de santé publique existantes et en manipulant l’opinion politique contre des réglementations plus strictes.

Un audit des paquets vides mené par Action for Economic Reforms (AER) dans les épiceries de quartier a révélé que plus de 90 % des paquets de cigarettes collectés portaient des marques enregistrées auprès du Bureau des impôts (BIR). Ceci prouve que les fumeurs philippins achètent majoritairement des marques enregistrées produites par les grandes entreprises du tabac et que les produits sortent des machines des fabricants et ne seraient donc pas des produits contrefaits.

L’audit a par ailleurs identifié des absences ou contrefaçons de timbres fiscaux sur des paquets de marques associées à Philip Morris Fortune Tobacco Corp. (PMFTC), filiale de Philip Morris International (PMI), et de Japan Tobacco International (JTI), soulevant des interrogations sur le contrôle des circuits de distribution. Ceci permet à ces fabricants de sous-déclarer leurs ventes officielles.

Les produits illicites sont à des tarifs moindres, souvent au niveau recommandé du montant des taxes des produits légaux. Ils sont généralement vendus dans de petites épiceries de quartier et génèrent un profit majeur pour les fabricants de tabac suspectés de fraude fiscale. Ils peuvent également ne pas comporter d’avertissements sanitaires graphiques appropriés et contourner les restrictions d'âge, compromettant au moins partiellement l'efficacité des mesures de lutte antitabac visant à réduire le tabagisme.

De tels prix rendent les cigarettes plus abordables, notamment pour les jeunes et autres personnes précaires, tout en privant l'État de recettes indispensables.

Les auteurs du rapport soulignent enfin le décalage entre le discours des fabricants et leurs pratiques. Tout en dénonçant les hausses de taxes comme générant le développement du commerce illicite, eux-mêmes augmentent leurs prix pour maintenir voire développer leurs marges bénéficiaires.

Cependant, en se présentant comme victimes du commerce illicite, les entreprises essaient de se présenter comme des acteurs soucieux de proposer des solutions. Ils multiplient ainsi les offres de collaborations officielles avec les gouvernements afin de lutter contre ce problème du commerce illicite. Cela leur donne un meilleur accès aux décideurs politiques et augmente le risque d'influence de l'industrie sur les politiques de santé publique, telles que les taxes sur le tabac.

Les auteurs recommandent donc de prendre en compte la responsabilité de l’industrie dans les marchés parallèles et d’appliquer les mesures efficaces en la matière.

Les auteurs rappellent que pour lutter efficacement contre les marchés parallèles, il convient de contrôler la chaîne d’approvisionnement, notamment aux ports et aux frontières, en coordination avec les autorités nationales compétentes et dans le pays, jusqu’à la distribution au détail des produits.

La ratification par les Philippines du Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et en transposer les dispositions dans son droit national pourrait faciliter l’application de ces mesures.

Les décideurs publics sont également invités à ne pas céder aux pressions de l’industrie visant à remettre en cause les taxes sur le tabac. Les modalités de fixation des minimas de perception devraient par ailleurs être revues afin de les rendre plus transparentes et plus facilement applicables.

Enfin, les auteurs recommandent d’éviter toute collaboration avec l’industrie du tabac, considérée comme un acteur dont les intérêts commerciaux sont fondamentalement opposés et inconciliables avec les politiques de santé. Conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), les autorités philippines sont tenues de limiter leurs interactions à ce qui est strictement nécessaire avec ce secteur, y compris sur les questions liées au commerce illicite.

Le CNCT rappelle que ces pratiques de l’industrie pour faciliter le commerce illicite ont aussi lieu en Europe comme dans de nombreuses régions dans le monde.

©Génération Sans Tabac

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[1]Complicit in Illicit? Tobacco Industry Tactics in the Philippines, STOP, publié le 4 février 2026, consulté le 6 février 2026

[2]New Report Flags Possible Tobacco Industry Role in Illicit Cigarette Trade in the Philippines, STOP, publié le 4 février 2026, consulté le 6 février 2026

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