Des pays se réunissent à Genève pour lutter ensemble contre le commerce illicite du tabac

Après la 11^e session de la Conférence des Parties (COP) au traité de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, 71 Parties qui ont ratifié le Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac se réunissent pour la 4^e session de la Réunion des Parties (MOP4) du 24 au 26 novembre 2025 à Genève. Ce Protocole a été négocié en appui de la mise en œuvre de l’article 15 de la CCLAT, qui reconnaît que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits de tabac, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation en ce domaine, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac. Entré en vigueur en 2018, il constitue ainsi un instrument juridique et opérationnel destiné à lutter contre le commerce illicite, qui représente une menace pour la santé publique, porte atteinte aux ressources des pays et constitue un problème de sécurité dans le monde, ce trafic renvoyant aux réseaux de criminalité organisés. L’ordre du jour de la MOP comprend notamment des discussions sur le renforcement de la coopération internationale, l’amélioration des échanges d’information et le contrôle accru de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac.

Derrière le commerce illicite, des enjeux de santé publique, de recettes fiscales et de sécurité

Sur le plan sanitaire, le commerce illicite de produits de tabac alimente la consommation de tabac en facilitant l’accès à des produits moins coûteux et affaiblit partiellement les efforts de santé publique. Il s’agit d’un levier utilisé par l’industrie pour accroître l’accessibilité de ses produits, y compris auprès des enfants et des adolescents. Cette disponibilité facilite l’initiation précoce, entretient la dépendance et fragilise les progrès réglementaires obtenus dans le cadre de la CCLAT.

Sur le plan fiscal, le commerce illicite réduit illégalement l’assiette fiscale et entrave partiellement l’efficacité des hausses de taxes sur les produits du tabac. D’après la revue Tobacco Control, il représenterait environ 11 % du marché mondial du tabac et entraînerait plus de 47,4 milliards de dollars (40 milliards d’euros) de pertes fiscales annuelles. Il prive ainsi les États de ressources essentielles au financement des services publics et notamment au financement des actions requises pour prévenir le tabagisme et prendre en charge les personnes malades du tabac.

Il constitue enfin une menace pour la sécurité publique car il renvoie directement à des réseaux de criminalité organisée impliquant des problématiques de corruption, de blanchiment d’argent et de financement de réseaux terroristes.

La MOP4 vise à appliquer et renforcer les mesures du Protocole

La Réunion des Parties (MOP – Meeting of the Parties) représente l’assemblée souveraine des pays ayant ratifié le Protocole et qui prennent les décisions pour mettre en œuvre les dispositions de ce texte.

En effet, ce texte réunit les dispositions techniques et judiciaires destinées à contrôler la chaîne d’approvisionnement, favoriser la coopération entre pays dans ce domaine et renforcer les sanctions. Parmi les mesures permettant de mieux contrôler l’offre, figurent tout particulièrement les systèmes de licence mais aussi la suppression des zones en franchises de taxes. La question du système de suivi et de traçabilité abordera lors de cette session le sujet des facteurs de production essentiels que sont les filtres, le tabac brut mais aussi les machines pour la fabrication des produits et le papier à cigarettes.

Lors de la présentation des expériences des pays, tous les participants ont admis la nécessité de renforcer la coopération internationale et le partage d’informations. Les investigations menées par des journalistes spécialisés ont également rappelé l’implication des fabricants dans l’organisation de ces marchés parallèles illicites.

La France a ratifié le Protocole mais ne respecte pas ses engagements

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), lors de son colloque sur l’ampleur, les enjeux et solutions concernant les marchés parallèles du tabac, a rappelé que la France, qui a ratifié en 2018 le Protocole international de lutte contre le commerce illicite du tabac, n’a toutefois jamais versé le montant de ses contributions[1]. Les arriérés atteignent ainsi 2,5 millions de dollars et représentent l’équivalent du budget d’une année d’actions pour mettre en œuvre les dispositions de ce texte, susceptible d’aider les pays à recouvrir des recettes fiscales. À cet égard, le CNCT rappelle que, selon l’étude indépendante sur le manque à gagner fiscal lié au sur-approvisionnement des marchés frontaliers par les fabricants de tabac, celui-ci coûte à la France 4,3 milliards € en recettes fiscales.

Le CNCT et les organisations de l’Alliance mondiale pour le contrôle du tabac ont ainsi appelé les autorités françaises à respecter leurs engagements, afin de soutenir la lutte contre les marchés parallèles, lutter contre l’évasion fiscale des industriels, améliorer la récupération des recettes fiscales mais aussi ne pas perdre en crédibilité politique lors des différentes MOP.

L’association a par ailleurs évoqué que l’une des mesures prévues par le Protocole contre ces pertes est l’application de quotas de livraisons imposés aux fabricants, ajustés à la prévalence tabagique et aux niveaux réels de consommation, une solution soutenue en France par le député Frédéric Valletoux et son groupe parlementaire. Le député, qui a défendu qu’« une cigarette fumée en France doit avoir été achetée en France », a aussi averti que le système actuel de suivi de traçabilité des produits demeure dans les mains des cigarettiers, qu’il est opaque et que les données susceptibles notamment de prouver l’implication des fabricants dans le sur-approvisionnement des marchés frontaliers et des commerces parallèles ne sont pas rendues publiques.

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Comité national contre le tabagisme, Lutte contre le commerce illicite, la France ne respecte pas ses engagements, publié le 24 novembre 2025, consulté le même jour

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