Des députés français veulent des quotas et une traçabilité des cigarettes indépendante de l’industrie

Le mercredi 24 septembre 2025, plusieurs députés, à l’initiative de l’ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux, du groupe Horizons, ont appelé à intensifier la lutte contre les achats hors réseau des buralistes de tabac[1]. Ils défendent notamment un texte issu du Protocole de lutte contre le commerce illicite ratifié par la France visant à instaurer des quotas de livraison dans chaque pays, alignés sur la consommation réelle, et à s’assurer que le système de suivi et de traçabilité des produits du tabac soit strictement indépendant de son industrie.

Un appel à des quotas d’approvisionnement et une meilleure traçabilité des produits du tabac

Dans une tribune publiée par Les Échos, Frédéric Valletoux a souligné que « le commerce parallèle représente entre 14 % et 17 % de la consommation » en France, malgré une baisse globale de 32 % du tabagisme depuis les années 2000, « minant l'efficacité des politiques de prévention, il génère un manque à gagner de 3 à 5 milliards pour la Sécurité sociale, en plus de susciter nuisance et insécurité autour des points de vente et lors des passages aux douanes. ». Il rappelle également que l’ensemble des coûts sociaux résultant de la consommation du tabac sont estimés à 156 milliards d’euros par an pour la société française et coûte aux finances publiques, les recettes fiscales étant largement inférieures aux coûts d’assurance maladie des soins chroniques liés au tabagisme.

Globalement, les achats hors réseaux correspondent à des achats de paquets sortant des usines des fabricants mais achetés dans un autre pays. Selon l’enquête menée par l’OFDT et Santé publique France sur la période 2014-2022, les achats hors réseaux sont restés stables : la part des fumeurs ayant acheté leur dernier paquet dans un pays limitrophe s’élève sur la période à 42 %, contre seulement 7 % en moyenne dans les autres départements[2]. Quant à la part d’achats réalisés dans la rue, elle ne dépassait pas 1% sur l’ensemble de la période 2014-2022.Les chiffres de l’OFDT et Santé publique France permettent d’estimer que le marché parallèle représenterait entre 10 et 20 % de la consommation totale. Ces estimations sont nettement inférieures aux chiffres avancés par certaines études ou industriels du tabac, qui parlent de 30 à 40 %.

Pour lutter contre le problème essentiel qui est celui des achats transfrontaliers alimentés par un sur-approvisionnement de ces marchés par les fabricants de tabac, le député défend l’instauration de quotas d'approvisionnement en tabac dans chaque pays européen sans possibilité de dépassement significatif. Le député rappelle qu’« une cigarette fumée en France doit avoir été achetée en France ».

« Seuls 12 % des ventes de tabac au Luxembourg correspondent à une consommation locale réelle », donne en exemple Frédéric Valletoux[3].

Une proposition de résolution européenne en ce sens a été adoptée au printemps par la commission des Affaires européennes et devrait être discutée « avant Noël » à l'Assemblée, a espéré Frédéric Valletoux lors d'une audition des associations antitabac et des fabricants de cigarettes le 24 septembre 2025.

Cette mesure de la mise en place de quotas de livraison alignés sur la consommation réelle dans chaque pays doit s’appuyer sur le système de suivi de traçabilité des produits. Cependant le dispositif actuel demeure dans les mains des cigarettiers, il est opaque et les données susceptibles notamment de prouver l’implication des fabricants dans le sur-approvisionnement des marchés frontaliers et des commerces parallèles ne sont pas rendues publiques.

Une telle approche permettrait de renforcer l’efficacité des politiques fiscales dont les hausses régulières sont indispensables pour poursuivre la baisse de la consommation de tabac et notamment prévenir l’entrée dans le tabagisme des jeunes.

Selon les acteurs de santé, les hausses de fiscalité sont à la fois essentielles pour des raisons de santé publiques mais elles accroissent également les recettes fiscales. Elles sont par ailleurs socialement progressives car les personnes issues de catégories sociales moins favorisées sont plus sensibles à l’évolution des prix. Entendu lors d’une audition à la Commission des affaires sociales, le Pr Martinet a rappelé que les personnes les plus vulnérables ont autant le souhait d’arrêter de fumer que les autres et qu’il importe tout en accroissant les recettes fiscales de leur permettre d’avoir accès aux traitements pris en charge par l’assurance maladie.

Les débats autour des quotas et de la fiscalité perturbés par la désinformation de l’industrie

Lors de leur audition, les fabricants de tabac ont pointé la responsabilité de la politique fiscale française, accusant le prix selon eux trop élevé du paquet de cigarettes en France (13 €) qui pousse les fumeurs à s’approvisionner ailleurs, ainsi qu’à consommer du tabac de contrefaçon, alimentant un commerce illicite.

Frédéric Valletoux a rappelé que les chiffres cités par les industriels sont issus d'un rapport « à la méthodologie contestable », décrié par les associations antitabac et certains députés car établi chaque année par KPMG à la demande de l'industrie du tabac. Cette dernière est coutumière des rapports opaques et commandés à des organismes auxquels elle est directement ou indirectement liée, visant à redorer son image et légitimer ses activités.

Si la contrefaçon existe, celle-ci est marginale, l’essentiel des volumes illicites provenant de cigarettes légalement fabriquées puis détournées via des sur-approvisionnements dans des États à fiscalité faible, puis réinjectées en France par des réseaux fragmentés[4].

Frédéric Valletoux a finalement rappelé qu’un engagement fort de la France au sein de l’Union européenne permettrait une avancée décisive dans la politique sanitaire face au tabac. Tout en continuant les efforts d’accompagnement des fumeurs, l’application du protocole de l’OMS entré en vigueur en 2018 et ratifié par la France devra être prise en compte dans la révision de la directive européenne sur les produits du tabac. Le caractère strictement indépendant du dispositif de suivi et de traçabilité couplé à une plus grande transparence et à un approvisionnement lié à la réalité des marchés sont indispensables pour la santé publique et recouvrir le manque à gagner fiscal actuel pour la France.

©Génération Sans Tabac

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[1]Lilly San Juan, AFP,  "Une cigarette fumée en France doit avoir été achetée en France" : vers des quotas de livraison pour lutter contre le commerce parallèle ?, RTL, publié le 24 septembre 2025, consulté le 25 septembre 2025

[2]Santé publique France, L’approvisionnement en tabac des fumeurs en France, 2014-2022, publié le 31 mai 2024, consulté le 26 septembre 2025

[3]RTL Infos, La France lance une offensive contre les pays qui vendent trop de tabac, publié le 25 septembre 2025, consulté le même jour

[4]Le Monde du Tabac, Marché parallèle du tabac : « Les cigarettiers sont directement responsables » (Frédéric Valletoux), publié le 25 septembre 2025, consulté le même jour

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