Suisse : des « achats-tests » pour contrôler l’effectivité de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs

Les « achats-tests », équivalents des visites de clients-mystères, conduits dans le canton de Valais en Suisse ont montré que, malgré les signalétiques d’avertissements concernant l’interdiction de vente aux mineurs, un vendeur sur sept accepte de vendre des produits du tabac ou de l’alcool à des mineurs. Les contrôles d’une pièce d’identité ne sont réalisés que dans deux cas sur trois pour la vente de produits du tabac, et dans un peu plus de la moitié des cas pour la vente d’alcool.

Après une opération du même type dans le canton de Vaud, le canton de Valais déploie aujourd’hui la politique des « achats-tests ». Conçus sur le principe des clients-mystères, ces achats-tests font intervenir des mineurs pour tester si les vendeurs de produits du tabac ou d’alcool respectent bien la législation interdisant la vente de ces produits aux mineurs.

Un commerce sur sept vend du tabac ou de l’alcool aux mineurs

Dans le canton de Valais, les magasins qui vendent ces produits avaient d’abord reçu un courrier leur rappelant les termes de la loi et les informant de la période de possibles contrôles[1]. Les policiers municipaux étaient également passés dans ces magasins pour rappeler la réglementation et donner une carte rappelant l’âge légal de vente pour le tabac et l’alcool. L’objectif n’était donc pas de piéger les vendeurs mais de les informer en amont des enjeux de la mesure d’interdiction de vente et des modalités de son application.

96 achats-tests de ce type ont été conduits dans quatre vallées de ce canton en 2023 par l’association Promotion santé Valais (PSV)[2]. 57 contrôles ont été effectués pour les produits du tabac et de vapotage et 39 l’ont été pour les boissons distillées, qui sont proscrites à la vente aux moins de 18 ans. Quatre autres vallées devraient faire l’objet de tels contrôles en 2024, l’ensemble du canton devant être couvert d’ici la fin 2025.

Les résultats des achats-tests conduits en 2023 montrent que 84 % des magasins avaient respecté l’interdiction de vendre des produits du tabac et de vapotage aux mineurs, et 85 % celle de la vente d’alcool. Un vendeur sur sept était en infraction lors de ces contrôles, dont l’existence avait fait l’objet d’une information préalable. Ce chiffre est donc probablement sous-évalué.

Le contrôle d’une pièce d’identité est moins souvent effectué, même lorsque la vente est refusée. 68 % des vendeurs avaient en effet demandé une pièce d’identité pour l’achat de produits du tabac et du vapotage, ce taux baissant à 56 % pour les alcools distillés.

Des contrôles non suivis de sanctions

Selon Sébastien Blanchard, responsable de projets à PSV, le nombre de ventes aux mineurs observé résulte essentiellement de l’absence de demande aux jeunes d’une pièce d'identité. Il souhaiterait que soient réalisés « des contrôles plus systématiques pour protéger la jeunesse »[3].

Aucune sanction n’a été prise contre les vendeurs pris en infraction ; ceux-ci ont simplement été signalés à leur commune et à la police locale, qui devraient ensuite leur rappeler les bonnes pratiques en matière de vente aux mineurs. Les enseignements de la littérature internationale dans le domaine conditionnent pourtant l’effectivité et l’efficacité de la mesure à la réalisation non seulement de contrôles, mais également de sanctions dissuasives assorties[4].

Mots-clés : Suisse, Promotion santé Valais, achats-tests, vente aux mineurs

©Génération Sans Tabac

MF

[1] Gabbud J-Y, Valais: 1 commerce sur 7 vend de l’alcool et du tabac à des mineurs, Le Nouvelliste, publié le 22 février 2024, consulté le 23 février 2024.

[2] Achats tests d'alcool et de produits nicotinés, Promotion santé Valais, publié le 22 février 2024, consulté le 23 février 2024.

[3] Terrettaz N, Vente d'alcool et de tabac aux mineurs : le contrôle de l'âge reste insuffisant, Rhône FM, mis à jour le 23 février 2024, consulté le jour même.

[4] Elharrar X, Béguinot E, Gallopel-Morvan K, Ben Lakhdar C, Martinet Y, Pour qu’acheter du tabac ne soit plus un jeu d’enfant !, La Revue du praticien, Vol. 70, février 2020.