Pays-Bas : une plainte pénale visant Philip Morris pour tromperie sur le tabac chauffé

Aux Pays-Bas, la fondation Stichting Rookpreventie Jeugd (Fondation pour la prévention du tabagisme chez les jeunes) a annoncé le 2 novembre 2026[1] qu’elle allait porter plainte au pénal contre Philip Morris. Elle reproche au cigarettier d’avoir trompé le public sur son produit du tabac chauffé et d’avoir fait de la publicité illicite. Préparée par l’avocate pénaliste Bénédicte Ficq et le cabinet De Roos, la plainte doit être remise au ministère public néerlandais (Openbaar Ministerie) d’ici la mi-novembre. Elle vise des faits présumés de faux en écriture, d’escroquerie et d’infractions répétées à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine. Plusieurs grands acteurs néerlandais de la santé la soutiennent, parmi lesquels l’Institut néerlandais du cancer (NKI/Antoni van Leeuwenhoek), KWF Kankerbestrijding, le Longfonds et la Hartstichting. La plainte s’accompagne d’une campagne publique, « Stop Philip M. ». Celle-ci oppose point par point les arguments commerciaux du cigarettier aux données de la recherche indépendante et replace le tabac chauffé dans la longue histoire des produits du tabac présentés comme soi-disant « moins nocifs ».

Une plainte pour tromperie, escroquerie et publicité interdite

La Stichting Rookpreventie Jeugd reproche à Philip Morris un marketing trompeur autour de son produit du tabac chauffé, IQOS[2]-[3]. Selon la fondation, l’entreprise s’appuie surtout sur des données qu’elle a produites elle-même et passe sous silence des résultats préoccupants publiés dans la littérature scientifique indépendante. La plainte repose sur deux volets. Le premier concerne la tromperie et l’escroquerie liées à la présentation du produit et aux promesses qui l’accompagnent. Le second concerne la violation systématique de l’interdiction de la publicité prévue par la loi néerlandaise sur le tabac et les produits du tabac (Tabaks- en rookwarenwet). Selon la campagne, c’est la première fois que Philip Morris est visé à la fois pour infraction à cette loi et pour tromperie et escroquerie. Elle veut démontrer que l’entreprise utilise délibérément des allégations trompeuses pour présenter et vendre ses produits comme meilleurs et moins nocifs.

La fondation rappelle les sanctions déjà prononcées contre l’entreprise au cours de ces dernières années par Lautorité néerlandaise de sécurité des produits (NVWA) plus récemment par la Reclame Code Commissie, l’organe néerlandais d’autorégulation de la publicité. Le 7 août 2026[4], cet organe a jugé que la campagne « Your Choice » de Philip Morris enfreignait l’interdiction de la publicité pour le tabac. Cette campagne invitait les clients des bureaux de tabac à générer, grâce à un outil d’intelligence artificielle financé par l’entreprise, des contributions à la consultation publique européenne sur la révision de la législation sur le tabac. Pour l’avocat Sjoerd Lopik, les amendes et les transactions n’ont pas empêché de nouvelles infractions, et « c’est désormais le droit pénal qui doit s’appliquer ».

Cette initiative des acteurs de santé n’est pas nouvelle. Déjà en 2016, Bénédicte Ficq avait porté plainte au nom de la fondation contre plusieurs fabricants, dont Philip Morris, notamment pour tentative de meurtre. Le ministère public avait refusé de poursuivre, estimant que la réglementation de l’industrie relevait des pouvoirs publics et non du juge pénal. Selon l’avocate, la situation est différente aujourd’hui, car la loi interdit déjà la publicité pour le tabac et la tromperie des consommateurs. La plainte vise à « ne plus courir après les faits, mais intervenir tant qu’il en est encore temps ». C’est désormais au ministère public de décider des suites à donner. Les articles consultés ne mentionnent aucune réaction de Philip Morris.

Six arguments commerciaux contestés par la recherche indépendante

La campagne recense six arguments utilisés par Philip Morris pour présenter le tabac chauffé comme moins nocif. Pour chacun, elle cite des travaux d’institutions de recherche et de santé publique[5].

Philip Morris présente d’abord le tabac chauffé comme un produit de substitution pour les fumeurs qui ne parviennent pas à se passer de nicotine. Une étude de l’université de Maastricht publiée en 2025 montre pourtant que ces produits séduisent surtout les jeunes générations. Selon cette étude, plus de deux utilisateurs sur trois fument aussi des cigarettes, et le tabac chauffé ne semble pas aider efficacement à arrêter de fumer des cigarettes traditionnelles. L’entreprise affirme ensuite que le tabac chauffé est moins nocif. Dès 2018, le RIVM, l’Institut national néerlandais pour la santé publique et l’environnement, rappelait pourtant que « moins nocif » ne veut pas dire « moindre risque ». Une faible quantité de substance cancérogène suffit en effet à provoquer un cancer, et certaines substances nocives sont même plus concentrées dans l’émission du tabac chauffé que dans la fumée de cigarette. En février 2026, à partir de la thèse de son chercheur Michele Davigo, le RIVM a confirmé que ces produits sont « eux aussi nocifs pour la santé ». Ils ont des effets immédiats sur la pression artérielle, la fréquence cardiaque, l’élasticité des vaisseaux sanguins et la fonction pulmonaire. Leurs effets à long terme restent encore inconnus. De son côté, l’Agence américaine des produits alimentaires et des médicaments (FDA) a refusé à Philip Morris le droit de présenter ce produit comme réduisant les risques.

Les arguments d’un produit « sans combustion » et « sans fumée », qui n’émettrait qu’un « aérosol », sont eux aussi contestés. Selon l’Institut Trimbos (2024), le tabac chauffé jusqu’à 350 °C subit bien une combustion incomplète, qui libère des substances nocives. Pour la campagne, « aérosol » n’est qu’un autre mot pour désigner la fumée. Quant à l’idée que le produit ne dégraderait pas la qualité de l’air intérieur, des travaux canadiens indépendants ont relevé dans l’air expiré par les utilisateurs des composés organiques volatils, des aldéhydes, des composés azotés et d’autres substances toxiques. L’Institut Trimbos y voit le signe d’un risque pour les personnes exposées passivement. Enfin, Philip Morris affirme que son produit est réservé aux adultes fumeurs. Selon la campagne, il est au contraire promu auprès des jeunes, dans des campagnes qui l’associent à l’aventure, à l’innovation et à la fête, et les données de l’Institut Trimbos indiquent qu’il est surtout utilisé par des jeunes.

De la cigarette « légère » au tabac chauffé : un schéma qui se répète

Pour les auteurs de la plainte, la promotion du tabac chauffé reprend une stratégie que l’industrie emploie depuis des décennies. Dès que la nocivité de ses produits devient indéniable, elle met en avant une solution présentée comme « plus sûre », qui continue d’entretenir la dépendance à la nicotine. Selon l’organisme néerlandais, la campagne de « monde sans fumée » du cigarettier prolonge aujourd’hui cette logique : il reprend à son compte la notion de « réduction des risques », issue de l’addictologie, et l’objectif de « génération sans tabac » porté par les organisations de santé.

En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) mène lui aussi des actions en justice contre ces pratiques. Il poursuit Philip Morris depuis 2017 pour la promotion de son dispositif de tabac chauffé]. En juin 2024

La plainte néerlandaise intervient pendant la révision des directives européennes sur les produits du tabac et sur la fiscalité du tabac, pour lequelles les nouveaux produits du tabac et autres produits de la nicotine sont au cœur des discussions. La campagne « Your Choice », sanctionnée en août, montre que l’industrie cherche aussi à peser sur ces débats en utilisant directement les consommateurs. Ces procédures rappellent que l’application effective des interdictions existantes, y compris par la voie pénale, est un levier essentiel pour protéger les politiques de santé publique face aux intérêts de l’industrie.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Youth Smoking Prevention files complaint against Philip Morris, TabakNee, publié le 2 novembre 2026, consulté le jour-même

[2] NL Times (ANP), Dutch charges against Philip Morris for misleading youth with heated tobacco claims, 2 novembre 2026, consulté le jour-même

[3] Stop Philip M., Aangifte tegen Philip Morris wegens ziekmakende misleiding en verboden reclame, 2 novembre 2026, consulté le jour-même

[4] NOS, Tabaksgigant Philip Morris krijgt tik op de vingers voor omstreden AI-campagne, 7 août 2026, consulté le jour-même

[5] Stop Philip M., The pattern that repeats itself, consulté le 2 novembre 2026.

[6] Philip Morris condamné à 900 000€ d’amende pour publicité en faveur de l’IQOS, CNCT, publié le 9 juillet 2024, consulté le 2 novembre 2026

[7] Nouvelle condamnation de Philip Morris France et première condamnation de son ancienne présidente, CNCT, publié le 25 février 2025, consulté le 2 novembre 2026

[8] Paquets de tabac chauffé : des mentions jugées publicitaires par le tribunal de Paris, CNCT, publié le 23 janvier 2026, consulté le 2 novembre 2026

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