Rhode Island : Une juge rejette une requête visant à bloquer la loi interdisant les produits de vapotage aromatisés

La nouvelle législation de Rhode Island interdisant la vente de produits de vapotage aromatisés entrera en vigueurce 1er janvier, à la suite de la décision d'une juge fédérale rejetant le recours de deux détaillants en produits du vapotage visant à retarder sa mise en œuvre. Les entreprises, Vaporetti LLC et Sunshine Vape LLC, avaient demandé une ordonnance restrictive temporaire, arguant que la loi était inconstitutionnelle, mal définie et « irrationnelle » et que l'interdiction nuirait gravement à leurs activités. La décision de rejet de la juge Mary S. McElroy du tribunal de district des États-Unis est intervenue le 19 décembre dernier.

Fin novembre, l’entreprise Vaporetti, basée à East Providence, et Sunshine Vape ont engagé un recours à l’encontre du ministère des finances de l'État, de son directeur Thomas Verdi, de la division des impôts, de son administrateur Neena S. Savage, ainsi qu’à l’encontre du ministère de la santé et de son directeur, le Dr Jerome Larkin, dans le but d'invalider la loi, incluse dans le budget de l'État adopté en juin 2024[1].

La juge confirme les objectifs de santé publique de l'État

Lors d'une audience tenue le 19 décembre, la juge Mary S. McElroy s'est prononcée contre les plaignants, soulignant le lien entre la loi et les objectifs de santé publique de Rhode Island, en particulier la protection des jeunes contre la dépendance à la nicotine, la mesure visant également la santé des adultes. Selon Timothy Rondeau, porte-parole du bureau du procureur général, la décision reflète l'engagement de l'État à protéger la santé publique. « L'interdiction vise à protéger les enfants des effets nocifs de la nicotine et est déjà en vigueur depuis près de cinq ans », a déclaré M. Rondeau. L'État a en effet rappelé qu'une interdiction des produits en question était déjà en vigueur depuis cinq ans et que les dispositifs aromatisés ne devraient déjà plus être vendus par les fabricants dans tous les cas.

La loi qui entrera en vigueur le 1^er janvier s'appuie sur un décret pris en 2019 par la gouverneure de l'époque, Gina Raimondo, qui interdisait temporairement les ventes de vapes aromatisées par le biais d'une réglementation sanitaire d'urgence. La nouvelle législation codifie formellement cette interdiction dans la loi de l'État, interdisant la vente et la possession de « produits de systèmes électroniques de délivrance de nicotine aromatisés ». L'application de la loi sera assurée par la division des impôts, qui est autorisée à confisquer les produits non conformes.

Les ventes d'e-cigarettes aromatisées au menthol et au tabac pourront se poursuivre, mais seront taxées : 50 centimes par millilitre pour les vapes jetables, ou 10 % du prix de gros pour les autres dispositifs rechargeables.

Retarder les mesures en intentant des actions en justice

L’interdiction des produits aromatisés du vapotage et sa confirmation par les tribunaux s'inscrivent dans une tendance plus large aux États-Unis et dans le monde. Un nombre croissant de pays prennent en effet des mesures pour réduire l'addiction des jeunes à la nicotine en imposant des réglementations plus strictes sur les produits de vapotage et de la nicotine aromatisés. En appui de ces textes restrictifs, le caractère particulièrement attractif des arômes sucrés et fruités pour les mineurs.

L’industrie du tabac et de la nicotine et les détaillants s’opposent à ces mesures en engageant des actions en justice destinées à retarder voire annuler la mise en œuvre de ces mesures. Début décembre, la Cour suprême des États-Unis a été saisie suite au refus de la Food and Drug Administration (FDA) d'autoriser deux fabricants d'e-cigarettes à vendre des produits aromatisés[2]. En novembre dernier, le tribunal de La Haye a jugé que l'État néerlandais était autorisé à interdire les arômes dans les e-cigarettes afin de protéger la santé publique. Le tribunal a rendu cette décision dans le cadre d'une procédure au fond engagée par le fabricant de produits du tabac British American Tobacco (BAT) et la société apparentée Nicoventures qui considéraient l’interdiction comme illégale[3].

Ces attaques en justice de la part des fabricants visent également à dissuader d'autres Etats ou gouvernements à mettre en place des mesures similaires, en les contraignant à mobiliser des ressources humaines et financières importantes en lien avec ces contentieux.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Katie Mulvaney, RI's flavored vape ban survives legal challenge for now. Here's what to know., The Providence Journal, publié le 23 décembre 2024, consulté le 27 décembre 2024

[2] Génération sans tabac, La Cour suprême penche en faveur de la FDA concernant ses refus de commercialisation d’e-cigarettes aromatisées, publié le 11 décembre 2024, consulté le 27 décembre 2024

[3] Génération sans tabac, Pays-Bas : un tribunal confirme l’interdiction des arômes pour les e-cigarettes, publié le 13 novembre 2024, consulté le 27 décembre 2024