La Cour suprême penche en faveur de la FDA concernant ses refus de commercialisation d’e-cigarettes aromatisées

Début décembre, la Cour suprême des États-Unis a entendu les arguments concernant la réglementation fédérale des e-cigarettes aromatisées, dans une affaire opposant la Food and Drug Administration (FDA) à deux entreprises de vapotage.  Les juges étaient saisis afin de déterminer si l'agence avait agi légalement lorsqu'elle a rejeté les demandes de commercialisation des entreprises de produits du vapotage, aromatisés aux fruits et à des saveurs de desserts. Lors de l’audience, cinq des neuf juges ont semblé donner raison à la FDA, indiquant que l’agence avait agi légalement en refusant de commercialiser certaines marques de vapotage aromatisées. La décision est attendue d'ici la fin du mandat de la Cour suprême en juin 2025.

Les juges ont examiné si l'agence avait agi légalement lorsqu'elle a rejeté les demandes des entreprises de commercialiser des liquides aromatisés fruités et sucrés pour leurs cigarettes électroniques à base de nicotine. La FDA a estimé que ces arômes étaient trop attrayants pour les jeunes et pas assez bénéfiques pour les fumeurs actuels qui tentent de passer au vapotage[1].

Une majorité des juges semblent considérer que la FDA a agi légalement

L'affaire portait sur le recours formé par la FDA à l’encontre d'une décision de la cour d'appel ultraconservatrice du cinquième circonscription de la Nouvelle-Orléans suite à une action engagée par deux fabricants de vapotage. Ces derniers considéraient que l’agence publique avait injustement modifié ses normes lors de l'examen des demandes des entreprises de vapotage.  La cour saisie avait sanctionné la conduite de la FDA, affirmant que les entreprises avaient été informées que l'agence exigeait certaines études, mais que cette dernière avait ensuite changé d'avis et exigé d'autres études.

À ce jour, la FDA n'a autorisé la vente que de 27 dispositifs de vapotage aux États-Unis, et tous sauf un étaient aromatisés au tabac. Elle en a refusé des millions d'autres. Les entreprises qui souhaitent obtenir l'autorisation de la FDA doivent satisfaire un certain nombre de conditions juridiques car ces produits présentent un « risque connu et substantiel pour les jeunes », a déclaré la FDA.

Au niveau de la Cour suprême au moins deux juges conservateurs semblent considérer que l'agence a agi correctement et que la FDA avait clairement indiqué, dès le départ, qu'elle prenait ses décisions en fonction du caractère attractifs des produits vis-à-vis  des jeunes.  Le juge Brett Kavanaugh, dont le vote pourrait être décisif dans cette affaire, a manifesté sa sympathie à l'égard de l'industrie, qui se plaint d'une réglementation gouvernementale discrétionnaire, mais a laissé entendre qu'il n'était pas convaincu que la FDA eût agi de manière déraisonnable. Les trois juges libéraux de la Cour suprême semblent également penser que la FDA a été cohérente dans ses manières de procéder.  « Il n'y a pas beaucoup de mystère sur ce que faisait la FDA. On peut ne pas être d'accord avec ses décisions. Mais vous ne pouvez pas dire que la FDA ne vous a pas dit tout ce qu'elle pensait », a déclaré la juge Elena Kagan.

Un changement de situation possible avec l’élection de Trump

Eric Heyer, l'avocat des fabricants de liquides pour e-cigarettes Triton Distribution et Vapetasia, l’un des deux fabricants partis prenantes dans l’affaire, a suggéré que le retour de Trump pourrait entraîner un changement dans l'approche du gouvernement américain à l'égard des produits aromatisés de vapotage. Heyer a fait allusion à la promesse faite par Trump pendant sa campagne de « sauver le vapotage », bien qu'il ait soutenu l'interdiction des produits aromatisés pour le vapotage pendant sa première administration présidentielle[2].

La Vapor Technology Association a déclaré dans un récent communiqué que l'administration entrante « peut rapidement et résolument mettre fin à tous les litiges actuels - et à tous les litiges futurs qui suivront en mettant en œuvre une nouvelle norme sur les produits du tabac et de la nicotine ».  

La victoire de Trump est vue comme une victoire par l’industrie du tabac.  Reynolds American, filiale de British American Tobacco, a été un important donateur du comité d’action politique « Make America Great Again », en charge du financement de la campagne de Trump[3].

©Génération Sans Tabac

AE

[1] John Kruzel, Andrew Chung, US Supreme Court wrestles with FDA denial of flavored vape products, Reuters, publié le 2 décembre 2024, consulté le 9 décembre 2024

[2] Génération sans tabac, Trump, soutenu par l’industrie du tabac, veut revenir sur l’interdiction des arômes pour le vapotage, publié le 25 septembre 2024, consulté le 9 décembre 2024

[3] Génération sans tabac, La cheffe de cabinet de Trump lobbyiste de l’industrie du tabac, publié le 14 novembre 2024, consulté le 9 décembre 2024