Pays-Bas : un tribunal confirme l’interdiction des arômes pour les e-cigarettes

Le tribunal de La Haye a jugé que l'État néerlandais était autorisé à interdire les arômes dans les e-cigarettes afin de protéger la santé publique. Le tribunal a rendu cette décision dans le cadre d'une procédure au fond engagée par le fabricant de produits du tabac British American Tobacco (BAT) et la société apparentée Nicoventures qui considéraient l’interdiction comme illégale [1]-[2].

L’interdiction des arômes, une mesure pour parvenir à une génération sans tabac

En juin 2020, le secrétaire d'État à la santé, au bien-être et aux sports de l'époque a annoncé l'interdiction des arômes pour les e-cigarettes. Cela signifie qu'aucun arôme autre que certains types d'arômes de tabac ne peut être ajouté aux e-cigarettes. Cette mesure était nécessaire, selon le gouvernement, en raison de nouvelles connaissances sur la nocivité, le degré de dépendance et l'attrait de ces produits pour les jeunes. Selon l'État, il est de plus en plus clair que les jeunes sont tout particulièrement attirés par les arômes - le plus souvent sucrés. Selon l'État néerlandais, de fortes indications existent soulignant que les saveurs sucrées seraient un tremplin vers la consommation de cigarettes traditionnelles. Selon l'État, l'interdiction des arômes est conforme à l'objectif d'une génération sans tabac fixé pour 2040. Depuis le 1er janvier 2024, l'Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation applique l'interdiction des arômes.

L'institut de santé publique RIVM avait alors établi une liste de 16 ingrédients que les fabricants peuvent utiliser pour fabriquer des arômes de tabac. Selon le RIVM, environ un quart des arômes de tabac actuels peuvent être fabriqués avec cette liste d'ingrédients[3].

Une interdiction illégale selon le cigaretter British American Tobacco

British American Tobacco (BAT) et sa filiale Nicoventures avaient intenté une action contre l'État considérant qu'en imposant l'interdiction des arômes pour les produits du vapotage, l'État violait le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE et que cette décision n'est pas justifiée. Selon BAT, l'État n'a pas suffisamment démontré scientifiquement que l'interdiction des arômes servirait la santé publique. Selon le cigarettier, cette mesure pourrait au contraire inciter les anciens fumeurs qui vapotent actuellement à retourner à la consommation de tabac, voire dissuader les fumeurs actuels de passer au vapotage. En outre, selon BAT, il serait impossible de fabriquer des e-cigarettes (avec un arôme de tabac) avec les 16 liquides autorisés. Par conséquent, selon BAT, l'interdiction des arômes équivalait en fait à une interdiction complète des dispositifs de vapotage.

Une interdiction justifiée et nécessaire pour protéger la santé publique

Le tribunal a jugé que l'interdiction des arômes n'était pas illégale. La nocivité de l'e-cigarette et l'effet attractif des arômes sucrés sur les jeunes ont été suffisamment établis pour justifier l'interdiction des arômes. Le tribunal a rappelé l'objectif que le pays s’est fixé de parvenir à une génération sans tabac d’ici 2040. De plus, l’argument avancé par BAT selon lequel l’interdiction des arômes pénaliserait les anciens-fumeurs actuellement vapoteurs n’a pas « assez de poids », ajoutant que l'État dispose d'une « marge d'appréciation politique pour donner plus de poids aux intérêts de la jeunesse et d'une future génération sans tabac dans le contexte de la santé publique ».

La Cour précise que l’ensemble des dispositifs de vapotage ne sont pas interdits et que d’autres fabricants ont réussi à créer des arômes tabac avec les ingrédients autorisés. Pour la Cour, les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer en optant pour une e-cigarette peuvent donc continuer à le faire même si l'interdiction des arômes est en vigueur.

La Cour admet que l'interdiction des arômes porte atteinte à la libre circulation des marchandises mais que celle-ci affecte de la même manière les e-cigarettes quelle que soit leur origine et par ailleurs la décision est justifiée pour des raisons de protection de la santé publique. La nocivité des e-cigarettes est suffisamment établie. Seul le degré de nocivité fait encore l'objet d'un débat scientifique ajoute la Cour. En outre, l'Organisation mondiale de la santé recommande l’interdiction des arômes pour réduire l'utilisation des e-cigarettes par les jeunes. La mesure est ainsi « appropriée, nécessaire et proportionnée » par la Cour néérlandaise.

L’interdiction des arômes autre que l’arôme tabac pour les produits du vapotage et de la nicotine est une mesure appliquée par de plus en plus de pays, dans un souci de protection de la jeunesse et pour parvenir à une génération sans tabac. En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) plaide pour une interdiction de l’ensemble des arômes à l’exception de l’arôme tabac.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Staat mocht smaakverbod voor e-sigaretten invoeren, Rechtspraak, publié le 6 novembre 2024, consulté le 7 novembre 2024

[2] Dutch court upholds e-cigarette flavour ban, RFI, publié le 6 novembre 2024, consulté le 7 novembre 2024

[3] Génération sans tabac, Les Pays-Bas interdisent les arômes dans les produits du vapotage, publié le 6 décembre 2022, consulté le 7 novembre 2024