Pression juridique sur la Commission européenne autour du tabac chauffé

Poursuivi par deux entreprises impliquées dans la vente et le marketing des produits de tabac chauffé de la marque glo (BAT), l’Etat irlandais devrait saisir la Cour de justice européenne. Il s’agit notamment d’établir si la Commission européenne aurait outrepassé ses pouvoirs en interdisant les arômes pour les produits de tabac chauffé.

En juin 2022 la Commission européenne a proposé aux états-membres d’interdire les produits aromatisés destinés aux dispositifs de tabac chauffé. Cette proposition, qui devait ensuite être examinée par les 27 gouvernements de l’Union européenne, se justifiait par la rapide croissance des produits de tabac chauffé en Europe. Entre 2018 et 2020, le marché européen de ces produits était passé de 934 millions d’euros à près de 20 milliards d’euros (+2000 %)[1].

La directive interdisant les arômes dans les produits de tabac chauffé s’inscrivait dans le cadre de la directive européenne sur les produits du tabac de 2014[2]. Elle impose également à l’ensemble des Etats membres l’obligation d’apposer des avertissements sanitaires pour ces produits de tabac chauffé. Elle est entrée en vigueur le 23 novembre 2022.

Mise en cause des délégations de pouvoir de la Commission Européenne

Deux entreprises – PJ Carroll & Company et Nicoventures Trading – exerçant dans la vente et le marketing en Irlande des produits de tabac chauffé de la marque glo, fabriqués par British American Tobacco (BAT), ont estimé cette directive abusive. Elles ont poursuivi l’Etat irlandais, qui s’apprêtait à transposer cette directive dans sa législation, au motif que la Commission européenne (CE) aurait outrepassé ses pouvoirs. Selon les avocats des plaignants, il s’agirait d’une décision politique, un domaine qui relève en principe des états-membres et non de la Commission européenne. Quatre états-membres auraient contesté en 2022 ce qu’ils estimaient être un abus de délégation de pouvoir de la CE.

La Cour de Dublin a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour éclairer ces questions[3]. L’un des arguments des fabricants est que les produits de tabac chauffé n’existaient pas au moment de la directive de 2014 et qu’ils ne seraient pas concernés par celle-ci. Il est aussi reproché à la Commission européenne de ne pas avoir pris en compte que les bâtonnets de tabac chauffé contiennent moins de tabac qu’une cigarette, un argument déjà avancé par les fabricants pour tenter d’échapper aux lourdes taxes sur les produits du tabac.

Contestation systématique des mesures de santé publique par l’industrie du tabac

Les institutions de l’Union Européenne, créatrices de normes sur les sujets environnementaux, sociaux ou de santé, sont des cibles essentielles pour les industriels et notamment l’industrie du tabac.

Cette offensive judiciaire de l’industrie du tabac est conforme à sa stratégie globale de déréglementation et de pression sur les institutions publiques. Tout en se présentant comme des acteurs responsables et soucieux de la santé publique, les industriels du tabac contestent invariablement toute disposition qui pourrait restreindre leurs profits. Afin de combattre des mesures de santé publique, ils poursuivent des états en justice, comme ce fut le cas pour l’Australie, l’Uruguay mais aussi la France. D’une manière plus générale, ils menacent nombre d’Etats de procédures coûteuses afin de les dissuader d’adopter de telles mesures. Engager une action en justice pour contester l’extension d’une mesure de santé publique, comme c’est ici le cas avec les produits de tabac chauffé aromatisés, est ainsi une des nombreuses stratégies de l’industrie du tabac.

Plusieurs de ses pays – Irlande, Finlande, Pays-Bas – font partie des leaders mondiaux de la lutte antitabac. L’une des stratégies des industriels est notamment d’utiliser des états qui lui sont favorables (Pologne, Italie, Allemagne, République Tchèque…) pour avancer ses positions et empêcher le consensus entre états-membres.

Pour en savoir davantage sur le tabac chauffé et la stratégie des « alternatives à la combustion », consulter notre décryptage.

Mots-clés : tabac chauffé, glo, BAT, Commission Européenne, lobby, ingérence, arômes

©Génération Sans Tabac

MF

[1] Smoke without fire? Researchers question heated tobacco products, France 24/AFP, publié le 21 juillet 2022, consulté le 13 octobre 2023.

[2] Commission Delegated Directive (EU) 2022/2100 of 29 June 2022 amending Directive 2014/40/EU of the European Parliament and of the Council as regards the withdrawal of certain exemptions in respect of heated tobacco products (Text with EEA relevance), EUR-Lex, publié le 3 novembre 2022, consulté le 13 octobre 2023.

[3] Powell N, Exclusive: Commission to face European court over tobacco law overreach, Eureporter, publié le 11 octobre 2023, consulté le 13 octobre 2023.