Le paquet neutre au cœur des discussions sur le projet de loi antitabac en Afrique du Sud

Le Parlement sud-africain examine actuellement le Control of Tobacco Products and Electronic Delivery Systems Bill, après des consultations publiques largement suivies ^[1]. Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et à encadrer plus strictement certains produits jusqu’ici peu ou pas réglementés, notamment les cigarettes électroniques. Si parmi les mesures envisagées, certaines ne suscitent pas de débat comme l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics fermés, dans certains espaces extérieurs, ainsi que le renforcement des restrictions sur la vente aux mineurs, d’autres, comme l’interdiction totale de la publicité et de la promotion ou l’instauration du paquet neutre, sont la cible d’une désinformation constante des industriels pour influencer les décideurs et l’opinion publique. La version finale du projet de loi devrait être présentée à la chambre haute du Parlement dans les prochains mois.

Des arguments inspirés par le lobby du tabac pour empêcher l’instauration du paquet neutre

Dans ce nouveau projet de loi, certaines mesures telles que la suppression des zones fumeurs et l’instauration d’une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés, la restriction du tabagisme dans certains espaces extérieurs et le renforcement de l'interdiction de vente aux mineurs ont suscité un soutien plus large que d’autres dispositions, dans un pays où la prévalence tabagique est en hausse, avec 39,3 % d’hommes adultes fumeurs en 2024 (contre 35,1 % en 2022) mais seulement 8,5 % de femmes adultes fumeuses en 2024 (contre 6,5 % en 2022) pour un total de 10,9 millions de fumeurs, sur une population totale d’environ 65 millions d’habitants[2].

Ces mesures sont considérées comme des extensions des normes existantes, visant à protéger les non-fumeurs et à réduire l'acceptabilité sociale du tabagisme dans les lieux à usage collectif, s'inscrivant dans le cadre d'objectifs de santé publique de longue date et une tendance mondiale visant à limiter l'exposition au tabagisme passif[3].

Toutefois, l’une des propositions les plus débattues concerne l’obligation pour les fabricants de tabac d’imposer des conditionnements neutres standardisés, sans couleurs, logos ou éléments distinctifs renvoyant à l’univers publicitaire de la marque, uniquement des avertissements sanitaires graphiques et textuels. L'objectif de cette approche est de réduire l'attrait des produits du tabac, notamment auprès des jeunes et des nouveaux fumeurs.

Selon le cabinet juridique Adams & Adams, l’efficacité du paquet neutre de cigarettes fait toujours débat. Si le paquet neutre est largement associé à une réduction de la consommation de tabac selon les experts de santé et l’OMS, notamment chez les jeunes, Adams & Adams souligne que la mise en place du paquet neutre soulève des questions de droit, notamment en matière de propriété intellectuelle. Les éléments de marque, tels que les logos et les designs distinctifs, constituent des formes protégées de propriété intellectuelle, et leur suppression par voie législative peut constituer une violation de ces droits. Cet argument a pourtant été rejeté de manière constante par toutes les juridictions internationales (OMC) et nationales où le paquet neutre a été introduit. La mesure du paquet neutre ne porte en effet pas atteinte au droit de la marque en tant que tel mais en limite l’usage à des fins de santé publique. Ainsi, par exemple, l’ensemble des recours engagés contre l’Australie, premier pays à introduire la mesure en décembre 2012 et suivi par la France en janvier 2017, ont échoué.

L’autre argument systématiquement opposé par l’industrie du tabac à l’encontre de la mesure est celui d’une potentielle augmentation du commerce illicite. Cet argument a été repris tel quel par les autorités fiscales et douanières sud-africaines.

Sans pour autant rejeter la mesure, le service des impôts sud-africain (SARS) et la police sud-africaine (SAPS) ont également attiré l’attention sur les conséquences potentielles de cette mesure en matière de contrôle et d’application de la loi lors des consultations parlementaires. Selon la SARS, dans un contexte où le marché illicite représenterait jusqu’à 75 % du marché total du tabac (selon des estimations souvent critiquées par les ONG comme étant largement surestimées), la standardisation des emballages pourrait faciliter la circulation de produits illégaux, devenus plus difficiles à distinguer des produits légaux.

D’après le cigarettier British American Tobacco (BAT), le paquet neutre favoriserait l’expansion durable du marché illicite, avançant des données collectées en interne et non indépendantes pour associer mesures de santé publiques ambitieuses et récupération du marché du tabac par des réseaux criminels. À nouveau, les faits ont démontré que le paquet neutre n’induisait pas du tout une progression du commerce illicite et que les modalités pour lutter efficacement contre les marchés parallèles passaient essentiellement par un contrôle de la chaîne d’approvisionnement et un système indépendant du système de suivi et de traçabilité. Des recherches indépendantes présentées lors d’un colloque du CNCT ont démontré que l’industrie au contraire a un intérêt objectif au développement des marchés parallèles, dont elle tire profit.

Le paquet neutre, de plus en plus instauré mondialement, est reconnu pour son efficacité

L’instauration du paquet neutre va de pair avec l’apposition de larges avertissements combinés : texte et visuel. Actuellement, les avertissements dans le pays d’Afrique australe sont textuels et ne couvrent que 21 % de la face totale moyenne des paquets (contre 92,5 % pour les pays les plus avancés). Selon la littérature internationale, l’agrandissement de ces avertissements, apposés sous une forme également graphique et sur un conditionnement neutre, compte parmi les bonnes pratiques et permet de réduire l’attractivité des produits. Les directives d’application de l’article 11 du traité de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (CCLAT), consacré à l’étiquetage et au conditionnement des produits, détaillent ainsi les mesures et recommandent que les avertissements couvrent au moins 50 % en moyenne de la face avant et arrière de l'emballage.

Les dispositions du traité de l’OMS réunissent un corpus de mesures appelées à s’étoffer avec le temps. Ces mesures ont toutes, en tant que telles, été démontrées comme efficaces mais leur mise en œuvre conjointe comme le structure le traité démultiplie cette efficacité. Le paquet neutre s’inscrit dans cette perspective. La mesure est encore relativement récente mais elle gagne progressivement du terrain. Selon la Société canadienne du cancer, en février 2024, 42 pays et territoires avaient engagé des démarches en ce sens, dont 25 ayant déjà mis en œuvre une réglementation complète.

Au moins 14 pays, dont le Chili, la Côte d'Ivoire, le Laos, le Qatar, la Russie et le Togo, examinent actuellement cette législation, ce qui indique que cette tendance devrait se poursuivre.

©Génération Sans Tabac

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[1]Big change coming for smoking in South Africa, BusinessTech, publié le 11 janvier 2026, consulté le 13 janvier 2026

[2]Tobacco smoking in South Africa, Global State of Tobacco Harm Reduction, mis à jour le 11 décembre 2025, consulté le 13 janvier 2026

[3]Stacey et J Sbu, Smoking laws in SA: Standardised packaging could be the new norm, East Coast Radio, mis à jour le 12 janvier 2026, consulté le 13 janvier 2026

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