La Suisse va interdire (partiellement) la publicité sur le tabac
4 juin 2023
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 4 juin 2023
Temps de lecture : 5 minutes
Le Conseil fédéral suisse a présenté au Parlement le 24 mai 2023 ses propositions visant à interdire la publicité sur le tabac dans l’espace public, notamment à destination des enfants[1]. Le dispositif très partiel ne répond pas aux recommandations en matière d’interdiction de la publicité du tabac. Le pays, qui n’a pas ratifié la CCLAT – le traité de l’OMS - demeure très lié à l’industrie du tabac.
Cette proposition vient à la suite de l’initiative populaire « Enfants sans tabac », lancée par l’association du même nom en 2019. Soutenue par les milieux de la santé, elle avait été approuvée lors d’une consultation par 56,6% des votants et 15 cantons sur 23 en février 2022[2]. Son adoption imposait aux autorités fédérales de réviser la législation en vigueur.
Cette volonté de règlementation sur la publicité des produits du tabac s’explique par la volonté des citoyens de réduire l’exposition des enfants au tabagisme. En 2022, 6,9% des jeunes âgés de 11 à 15 ans en Suisse ont fumé une cigarette au cours des 30 derniers jours selon l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP)[3].
Le projet envisagé interdira toute forme de publicité pour les produits du tabac dans la presse écrite, les kiosques et les festivals. Sur internet, un contrôle de l’âge sera quant à lui nécessaire pour avoir accès à la publicité et l’achat de produits du tabac, sur une approche similaire à celle sur les jeux d’argents en ligne. Les cigarettiers devront par ailleurs déclarer leurs dépenses publicitaires. Si le parlement adopte la proposition, ces règles entreront en vigueur en 2026.
La Suisse reste encore loin des objectifs de l’OMS dans la lutte antitabac
« Toute publicité pouvant atteindre des mineurs sera interdite », a déclaré Alain Berset, le président de la Confédération Suisse. « Le plus simple est d’interdire la publicité sur le tabac – puisque les jeunes ont accès à peu près à tout – sauf là où on est sûrs qu’ils ne la verront pas, c’est-à-dire sur certains sites Internet »[4]. L’interdiction partielle de la publicité sur le tabac est cependant démontrée comme inefficace par les enseignements de la littérature scientifique et ce, depuis des décennies. L’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac (CCLAT) précise que seule l’interdiction globale de la publicité en faveur du tabac est une mesure ayant été reconnue comme efficace[5].
L’Association Suisse pour la prévention du tabagisme (ASPT) regrette le manque d’ambition pour lutter contre l’exposition des plus jeunes au tabac et évoque les conditions pratiques de la mise en œuvre de cette interdiction. Elle exige notamment que les paywalls mis en place afin d’éviter l’exposition des enfants aux publicités sur le tabac « répondent à des normes définies », afin d’éviter qu’elles ne soient détournées par les acteurs de l’industrie du tabac. Dans un communiqué, l’ASPT regrette également que la proposition prévoit que le pouvoir de contrôle soit délégué aux cantons, et elle préconise que « la Confédération et les cantons effectuent des contrôles proactifs pour veiller au bon respect des règles »[6].
La Suisse est l’un des seuls pays d’Europe avec Monaco et le Liechtenstein à ne pas avoir ratifié la CCLAT en Europe. Lieu du siège social de Philip Morris International (PMI), British American Tobacco (BAT) et Japan Tobacco International (JTI), la politique de lutte contre le tabagisme demeure liée aux positions des fabricants de tabac. Cette situation conduit la Suisse à être classée à l’avant-dernière place en 2021 de l’Indice d’Interférence de l’industrie du tabac[7], soulignant le poids majeur des fabricants dans les politiques publiques. Les taxes sur le tabac n’ont pas augmenté dans le pays depuis 2013, alors que chaque année environ 9 500 personnes meurent prématurément du tabagisme, et que la consommation de tabac coûte à la Suisse 5 milliards de francs suisses (4,6 milliards d’euros) par an.
Mots-clés : Suisse, publicité, tabac, jeunes, enfants, règlementation, initiative populaire, tabagisme
HD
[1] La publicité pour le tabac bientôt largement interdite, RTS, 25 mai 2023, consulté le 30 mai 2023.
[2] La publicité pour le tabac part en fumée, 20 minutes Suisse, 13 février 2022, consulté le 30 mai 2023.
[3] Faits & chiffres : tabac, Office Fédéral de la Santé Publique, consulté le 30 mai 2023.
[4] « Toute publicité pouvant atteindre des mineurs sera interdite», Le Matin, 24 mai 2023, consulté le 30 mai 2023
[5] Convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac, consulté le 31 mai 2023
[6] « Enfants sans tabac » : Le Conseil fédéral en faveur d'une mise en œuvre stricte, Association Suisse pour la Prévention du Tabagisme, 25 mai 2023, consulté le 30 mai 2023
[7] Indice de l’interférence de l’industrie du tabac : la Suisse avant-dernière au niveau mondial, Association suisse pour la prévention du tabagisme, 2 novembre 2021, consulté le 31 mai 2023.