La Médiatrice européenne enquête sur des contacts de la Commission européenne avec des lobbyistes du tabac

La Médiatrice européenne ouvre une enquête sur les contacts entre la Commission européenne et l’industrie du tabac[1]. Saisie par l’ONG Contre-Feu, Teresa Anjinho doit notamment examiner les échanges de la DG TRADE avec les fabricants, dans un contexte marqué par plusieurs signalements de contacts non déclarés et par les risques d’ingérence dans la révision des règles européennes relatives au tabac et à la nicotine. Cette enquête intervient alors que l’application des obligations de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui impose notamment de protéger les politiques publiques contre les intérêts de l’industrie, fait l’objet d’une vigilance accrue.

Une enquête sur les contacts entre la Commission européenne et l’industrie du tabac

La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a ouvert une enquête sur la manière dont la direction générale du Commerce de la Commission européenne (DG TRADE) gère ses échanges avec les représentants de l’industrie du tabac. Cette procédure fait suite à une plainte de l’alliance antitabac Contre-Feu, qui estime que la DG TRADE a entretenu des interactions « régulières, non nécessaires et non transparentes » avec l’industrie. Selon l’organisation, ces contacts pourraient compromettre les politiques de lutte contre le tabagisme et de santé publique dans les pays tiers, notamment dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.

Contre-Feu considère que ces pratiques pourraient contrevenir aux obligations de l’Union européenne au titre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). En tant que partie à cette convention, l’Union est notamment tenue de limiter ses interactions avec l’industrie du tabac et d’en assurer la transparence, en vertu notamment de l’article 5.3 de la CCLAT sur la protection des politiques de santé publique des intérêts particuliers de l’industrie du tabac et ses alliés.

Cette enquête intervient après une investigation publiée en 2025 par Politico et The Examination, qui avait fait état de plusieurs échanges entre des représentants de la Commission et le cigarettier Philip Morris International (PMI). Selon les documents examinés par les médias, des responsables de la Commission auraient pris, à au moins trois reprises, des mesures susceptibles de bénéficier à l’entreprise, notamment concernant une taxe sur le tabac en Turquie. PMI n’avait pas répondu aux sollicitations des journalistes, mais indique sur son site échanger avec les décideurs publics sur différents sujets, notamment les alternatives à la cigarette, le commerce et la fiscalité.

Une précédente décision de la Médiatrice en 2023

L’enquête actuelle fait également suite à une décision rendue par la Médiatrice européenne en 2023, qui avait conclu à une mauvaise administration de la Commission concernant la transparence de ses réunions avec les lobbyistes du tabac. Elle avait notamment constaté qu’hormis la direction en charge de la santé, les services de la Commission n’appliquent pas cet engagement de limiter leurs interactions avec les représentants de l’industrie du tabac à ce qui est strictement nécessaire, c’est-à-dire à ce qui relève de la réglementation des produits et de l’industrie.  De même, lorsque des relations ont lieu, elles doivent faire l’objet de transparence, ce qui n’est pas le cas.

La Commission avait ensuite réalisé une évaluation des risques liés au lobbying de l’industrie du tabac et adopté plusieurs mesures visant à encadrer ces interactions. Un porte-parole de la Commission a indiqué que la Commission coopérerait pleinement à la nouvelle enquête et affirme appliquer les recommandations de la CCLAT : les réunions avec l’industrie auraient uniquement lieu lorsqu’elles sont « strictement nécessaires » et, lorsqu’elles ont lieu, elles seraient documentées et rendues transparentes.

Des efforts nécessaires contre les ingérences répétées des industriels en pleine révision de directives européennes

Le respect des engagements de l’Union européenne au titre de la CCLAT, et notamment de son article 5.3, est particulièrement important alors que l’industrie du tabac cherche à peser sur la révision des directives européennes sur le tabac. Plusieurs éléments récents l’illustrent : Philip Morris International a notamment mis en place un outil utilisant l’IA pour organiser le dépôt de contributions téléguidées lors de la consultation européenne, avec une forte concentration de réponses attribuées à cet outil dans plusieurs pays. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a dénoncé cette stratégie comme une tentative de peser sur le processus de décision.

Plus largement, les recommandations européennes issues de la mise en œuvre de l’article 5.3 préconisent de limiter les interactions avec l’industrie à ce qui est strictement nécessaire, de garantir la transparence de ces relations lorsqu’elles existent, et par ailleurs de prévenir les conflits d’intérêts tout en exigeant une transparence renforcée à l’égard des pratiques des fabricants. Dans ce contexte, le CNCT demande tout particulièrement que le processus de révision en cours de la directive sur les produits du tabac (TPD) et sur la publicité du tabac (TAD) prévoit des dispositions explicites en la matière, mais, au-delà, que le texte de la future directive intègre des dispositions dans le texte : considérants et articles. De manière concrète, le CNCT demande ainsi que l’actuel système de suivi et de traçabilité soit révisé pour être pleinement indépendant de l’industrie sur les plans juridique, financier et organisationnel. L’enjeu est donc de garantir que la future réglementation repose prioritairement sur les données scientifiques et les objectifs de santé publique et non sur les intérêts commerciaux des fabricants, admis par la Commission européenne comme étant inconciliables avec ceux de la santé publique qu’elle doit préserver.

©Génération Sans Tabac

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[1]Mari Eccles, EU Commission faces questions over meetings with tobacco reps, Politico, publié le 20 août 2026, consulté le 21 août 2026

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