France : l’article 23 et sa taxation du vapotage non retenu dans le projet de loi de finances 2026

L’article 23 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui prévoyait une évolution de la fiscalité des produits du tabac et l’instauration d’une taxe sur les liquides de vapotage, a été supprimé à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution, le mardi 20 janvier 2026[1]. Cette procédure a mis fin aux débats parlementaires sur le budget et conduit à l’abandon de plusieurs dispositions discutées au cours de l’examen du texte. Les mesures avaient suscité une réaction extrêmement vive et structurée du lobby pro-vapotage. Les organisations de santé publique comme le CNCT rappellent cependant que les produits du vapotage ne sont pas des produits de consommation anodins et que le développement de leur consommation en particulier par des jeunes et des non-fumeurs appellent à des mesures strictes d’encadrement.

L’article 23, abandonné, prévoyait à l’origine un meilleur encadrement des produits de vapotage

Initialement, l’article 23 portait sur la fiscalisation de l’ensemble des produits du vapotage et contenait notamment une réglementation de la cigarette électronique, ses e-liquides et le CBD sans nicotine, dans une optique de santé publique.

Le gouvernement mettait en avant la nécessaire réduction de l’accessibilité de ces produits, notamment pour les jeunes, ainsi qu’un renforcement des exigences en matière de sécurité sanitaire et de traçabilité, alors que d’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 64 % des Français de 18-24 ans ont déjà expérimenté la cigarette électronique, et 8,7 % des Français de 25-35 ans vapotent quotidiennement.

Le texte d’origine proposait ainsi une accise de 0,30 € par flacon de 10 mL pour les liquides de vapotage contenant jusqu’à 15 mg de nicotine, et de 0,50 € au-delà de ce seuil. Ces flacons sont actuellement vendus entre 5 et 7 €.

Le texte contenait aussi des mesures d’encadrement du vapotage telles que l’obtention obligatoire d’un agrément pour la vente de ces produits, similaire à celui des buralistes pour les produits de tabac, ou encore l’interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage.

Ce contrôle de la distribution au détail aurait notamment permis d’empêcher l’installation de magasins de vapotage à proximité des établissements scolaires ainsi que la vente en ligne aux particuliers, à l’origine d’un quart des ventes dans la filière selon les professionnels.

Toutefois, le dispositif a été largement modifié lors de son examen et vidé de sa substance par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier ayant rejeté la taxation des e-liquides et du CBD sans nicotine ainsi que les mesures d’encadrement principales, avant d’être finalement retiré du texte définitif par le gouvernement Lecornu.

La vive réaction des secteurs tabac et vapotage à l’encontre des mesures initiales révèle essentiellement les intérêts commerciaux des industriels

En amont du vote du projet de loi de finances, la présence de l’article 23 a suscité une forte campagne de lobbying de la part de l’industrie du tabac et de la nicotine et ses représentants pour en affaiblir les mesures initiales, qui rapprochaient la législation du vapotage de celle sur le tabac et étaient donc susceptibles d’en diminuer l’expansion. Associant la taxation et l’encadrement du vapotage à des mesures privant les consommateurs d’« alternatives » moins nocives au tabac classique, l’industrie a cherché à manipuler l’opinion publique pour défendre ses intérêts commerciaux, notamment à travers une large campagne de mobilisation citoyenne s’accompagnant d'une pétition à l'initiative de la Fivape.

À la suite de l’annonce du retrait de la disposition, France Vapotage, organisation de lobbying du vapotage pilotée par l’industrie du tabac, a dit regretter que le gouvernement ait « écarté la version réécrite et largement adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 15 janvier », une version qui lui était plus favorable en lui permettant de différencier la cigarette électronique de la filière tabac dont elle est pourtant issue (15 % du secteur est toujours dépendant de l’industrie du tabac), tout en écartant des mesures de santé publique protégeant sa principale cible, les jeunes, et notamment les mineurs.

De leur côté, les buralistes ont réagi négativement à la suppression de l’encadrement d’un produit dont une partie du profit leur échappe et dont ils souhaitent le monopole de vente.

Le CNCT rappelle que cet argument de l’industrie s’inscrit dans une vaste stratégie d’expansion et de normalisation des nouveaux produits du tabac et de la nicotine (cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine, 6-méthyl-nicotine…), qui attirent un public de plus en plus jeune et non-fumeur, afin de fidéliser une nouvelle génération de consommateurs dépendants. Même si la cigarette électronique n’est pas considérée en Europe occidentale comme un produit du tabac mais uniquement de la nicotine, elle n’est pas pour autant inoffensive, la nicotine demeure extrêmement addictive et la dépendance précoce à la nicotine peut entraîner un « effet-passerelle » vers d’autres produits qui en contiennent.

Un cadre réglementaire en suspens mais indispensable

Avec la suppression de l’article 23, ni la taxe sur les liquides de vapotage ni le renforcement envisagé de la distribution au détail ne pourront être mis en œuvre dans le cadre du projet de loi de finance 2026.

Cependant, l’adoption de telles mesures protectrices de la santé publique paraît à plus ou moins long terme incontournable. Un nombre grandissant de pays sur tous les continents décide de renforcer la réglementation voire d’interdire les cigarettes électroniques au fil des découvertes scientifiques sur leur nocivité et des stratégies marketing des industriels, ciblant illégalement et agressivement la jeunesse. D’après les dernières estimations disponibles, au moins 46 pays ont totalement interdit la vente et la distribution des cigarettes électroniques (dont la France, la Belgique, la Suisse ou encore le Royaume-Uni sous leur forme jetable), 82 pays réglementent leur vente et leur distribution et 43 pays réglementent la concentration, le volume ou la qualité de la nicotine ou d’autres ingrédients présents dans les e-liquides[2].

À titre indicatif, le CNCT dans son livre blanc recommande lui-même un certain nombre de mesures parmi lesquelles l’instauration d’une fiscalité majorée – moins élevée que celle pour le tabac mais davantage que pour les produits de consommation classiques –, l’adoption du conditionnement neutre, l’interdiction des arômes, de la vente en ligne et un encadrement de la distribution au détail. À cela s’ajoute la nécessité d’appliquer pleinement les mesures en vigueur en particulier à l’égard des mineurs et de protéger les politiques publiques des intérêts catégoriels des industriels de ce secteur.

©Génération Sans Tabac

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[1]Budget 2026 : la taxe sur les liquides de vapotage disparaît avec l’utilisation du 49.3, Libération et AFP, publié le 20 janvier 2026, consulté le 21 janvier 2026

[2]Global Center for Good Governance in Tobacco Control, E-CIGARETTE BAN & REGULATION: Global Status as of May 2025, publié le 4 juin 2025, consulté le 16 décembre 2025

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