En France, la commission des affaires sociales adopte l’interdiction générationnelle de vente de tabac

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°AS1601 porté par le député écologiste Nicolas Thierry[1]. Le texte prévoit d’interdire, à compter du 1^er janvier 2027, la vente et l’offre de tabac aux personnes nées à partir du 1^er janvier 2009, y compris lorsqu’elles auront atteint l’âge adulte. Cette disposition, si elle est définitivement adoptée, instaurera une interdiction permanente d’achat de tabac pour les générations concernées, en complément de l’interdiction déjà applicable aux mineurs.

Un dispositif visant à prévenir l’entrée dans le tabagisme, qui existe ailleurs et est largement soutenu en France

La mesure s’inscrit dans le cadre des mesures de sortie du tabac de la société avec le principe d’une interdiction générationnelle de vente qui vise à prévenir les nouvelles générations de commencer à fumer. La députée écologiste Marie-Charlotte Garin a notamment défendu cette approche comme un moyen de favoriser l’émergence de nouvelles habitudes et de réduire l’entrée dans le tabagisme à l’adolescence, période durant laquelle la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et entraîner des conséquences durables sur la santé. Elle a cité les exemples du Royaume-Uni et des Maldives qui ont déjà adopté une telle approche. D’autres territoires et pays ont adopté ou envisagent d’adopter une telle interdiction générationnelle de vente.

En France, l’interdiction générationnelle de vente est soutenue par les organismes de santé publique réunis au sein d’une alliance, Contre-Feu. Parmi ces organisations figure la Ligue contre le cancer qui vient de dévoiler, dans le cadre de son pacte pour l’élection présidentielle 2027, 12 propositions concrètes pour rendre plus efficace la politique anticancer incluant cette mesure d’interdiction générationnelle de vente de produits du tabac[2]. Cette disposition qui s’appuie sur l’expérience de pays étrangers a été d’emblée soutenue par le député Nicolas Thierry à l’origine de l’amendement actuel. Celui-ci avait en effet déjà déposé une proposition de loi transpartisane pour l’instauration d’une telle mesure.

Outre la société civile et un nombre croissant d’élus, cette mesure est également reprise par les autorités sanitaires. Ainsi, un rapport parlementaire de septembre 2026 consacré à la prévention en santé, réalisé à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu, préconisait également cette même mesure pour réduire les dépenses de santé. La recommandation avait été soutenue par l’Assurance maladie en juillet 2026. De même, la ministre de la Santé Stéphanie Rist s’était d’emblée prononcée en sa faveur.

Le tabagisme est responsable de 68 000 décès prématurés et évitables chaque année et à l’origine de centaines de milliers de malades. Il induit un coût pour la collectivité française évaluée à 156 milliards d’euros de coûts. Plus de 20 milliards d’euros correspondent à des prises en charge des soins par l’Assurance maladie.

Une contribution financière prévue en cas d’infraction pour garantir l’effectivité de la mesure

L’amendement prévoit également une sanction sous forme d’une contribution équivalente à 5 % du chiffre d’affaires issu de la vente de tabacs manufacturés en cas de violation du dispositif. Elle s’appliquerait ainsi aux vendeurs en infraction et serait affectée à la Caisse nationale de l’Assurance maladie afin de contribuer au financement des politiques de santé publique et de prévention du tabagisme. Ce mécanisme, précise le texte, vise à associer une mesure de prévention ambitieuse à un dispositif incitatif responsabilisant les buralistes, en conditionnant l’exonération de la contribution au respect de l’interdiction de vente aux générations concernées. À noter que pour le moment, un tiers des buralistes inspectés sur le territoire français lors d’enquêtes indépendantes ne respectent toujours pas l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

Une telle approche permet à la fois de garantir l’effectivité des mesures, de financer le préjudice et le coût induit par le non-respect de cet interdit protecteur. Par ailleurs, sur le long terme, la baisse du tabagisme est de nature à réduire les coûts de maladies non transmissibles qui lui sont attribuables.

Des interrogations sur la procédure législative

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Droite républicaine), a exprimé des réserves sur la recevabilité de la mesure dans le cadre du PLFSS. Il estime que le Conseil constitutionnel pourrait la considérer comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition insuffisamment liée à l’objet du texte examiné. Il a notamment alerté sur le risque que l’interdiction soit censurée alors que la contribution financière serait maintenue.

Marie-Charlotte Garin a, pour sa part, indiqué vouloir « envoyer un message à l'industrie du tabac pour lui dire qu'elle a intérêt à se bouger pour changer le modèle économique ». Elle a également souligné la nécessité d’accompagner les buralistes dans l’évolution de leur modèle économique. À ce stade, l’amendement a été adopté en commission, mais son adoption définitive dépend de la suite de la procédure parlementaire.

©Génération Sans Tabac

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[1]Maxence Kagni, Interdire la vente de tabac à toute une génération: la mesure votée en commission, LCP – Assemblée nationale, publié le 15 octobre 2026, consulté le 16 octobre 2026

[2]Élection présidentielle 2027. Notre pacte – 12 mesures pour relever les défis du cancer, La Ligue contre le cancer, publié en octobre 2026, consulté le 16 octobre 2026

Comité national contre le tabagisme |