La justice annule le contrat du gouvernement pakistanais à l’industrie du tabac
12 mai 2020
Par: communication@cnct.fr
Dernière mise à jour : 12 mai 2020
Temps de lecture : 3 minutes
Parmi les mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac figure le contrôle de la chaîne d’approvisionnement avec notamment la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité des produits. Le protocole de l’OMS, de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, prévoit que ce dispositif soit strictement indépendant de l’industrie du tabac, cette dernière ayant été à plusieurs reprises impliquée dans l’organisation des trafics[1] et ayant un intérêt à garder la main sur ces marchés parallèles[2].
Le Pakistan a ratifié ce protocole et s’est engagé au cours des dernières années dans une procédure d’appel d’offres pour mettre en place un tel système. Cependant, suite à des pressions et à la manipulation du processus d’appel d’offres pour favoriser le candidat travaillant avec les cigarettiers, la justice a été saisie. Elle vient d’annuler la décision du gouvernement d’octroyer une licence au consortium, National Radio and Telecommunication Corporation (NRTC) - Inexto, lié à l’industrie du tabac.
Cet arrêt souligne notamment le poids de l’ingérence exercée au sein même du gouvernement pour que le consortium NRTC - Inexto agissant en défense des cigarettiers soit retenu alors même que le texte du Protocole de l’OMS interdit une telle option. Le ministère des finances a été tout particulièrement visé et la décision de justice établit combien il a favorisé illicitement le candidat NRTC - Inexto et lui a permis de modifier son offre, en particulier de changer le prix, alors même que l’appel d’offres était achevé. De même le ministère de la justice lui-même a été épinglé pour avoir cédé facilement à des pressions et changé radicalement de position dans ce dossier, arguant in fine d’une jurisprudence inappropriée pour légitimer le processus entaché d’irrégularité.
La décision de justice a annulé la décision du gouvernement, lequel doit lancer un nouvel appel d’offres. Les enjeux sont majeurs pour la santé publique et les finances des pays face au problème de la contrebande. La situation du Pakistan, pays qui a ratifié le protocole de l’OMS, est particulièrement scrutée car elle constitue un indicateur du poids de l’industrie du tabac et des risques de son interférence dans les politiques publiques des pays.
©Génération Sans Tabac
[1] https://www.generationsanstabac.org/actualites/collusion-du-cigarettier-philip-morris-avec-des-agents-des-douanes-en-italie/ [2] Tob Control. 2019 Mar;28(2):127-140. doi: 10.1136/tobaccocontrol-2017-054191. Epub 2018 Jun 13. Tobacco industry's elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. Gilmore AB1,2, Gallagher AWA1,2, Rowell A1,2 https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/29899082 ©Comité National Contre le Tabagisme |
[1] https://www.generationsanstabac.org/actualites/collusion-du-cigarettier-philip-morris-avec-des-agents-des-douanes-en-italie/ [2] Tob Control. 2019 Mar;28(2):127-140. doi: 10.1136/tobaccocontrol-2017-054191. Epub 2018 Jun 13. Tobacco industry's elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. Gilmore AB1,2, Gallagher AWA1,2, Rowell A1,2 https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/29899082 ©Comité National Contre le Tabagisme |