Révision de la directive européenne sur la fiscalité du tabac : l’Irlande vise un accord en novembre 2026
31 octobre 2026
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Temps de lecture : 8 minutes
Après plusieurs mois de discussions et tentatives infructueuses pour rapprocher les positions nationales, la présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne entend relancer l’adoption de la nouvelle directive sur la fiscalité du tabac (TTD)[1]. Dublin souhaite parvenir à un accord lors de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) prévue le 9 novembre 2026. La présidence irlandaise entend s’appuyer sur les travaux techniques pour identifier les derniers points de blocage et soumettre un compromis aux ministres. Une réunion du Groupe de haut niveau sur la fiscalité, prévue le 26 octobre, devrait permettre aux délégations nationales d’examiner la dernière version du texte et de déterminer si un accord politique est envisageable.
Cette initiative intervient après plusieurs mois de négociations, au cours desquels la précédente présidence chypriote avait tenté de rapprocher les positions des États membres, notamment en proposant des concessions sur les taux minimaux d’imposition et sur leur évolution automatique en fonction de l’inflation. Ces tentatives n’avaient pas permis de dégager un soutien suffisant. L’obstacle principal demeure la règle de l’unanimité applicable aux décisions européennes en matière de fiscalité, une seule opposition nationale pouvant empêcher l’adoption du texte. La présidence irlandaise doit donc trouver un compromis acceptable pour l’ensemble des Vingt-Sept, alors que plusieurs gouvernements maintiennent des réserves sur les conséquences économiques et fiscales de la réforme, en reprenant l’argumentaire des lobbies du tabac et de la nicotine.
Une réforme destinée à rapprocher la fiscalité du tabac et à englober les nouveaux produits nicotiniques
La Commission européenne souhaite actualiser les taux minimaux d’imposition applicables aux produits du tabac. Par ailleurs, la révision de la directive répond à l’évolution du marché européen, marqué par le développement de produits qui ne sont pas couverts par le cadre fiscal existant. Le projet de la Commission vise ainsi à étendre le dispositif fiscal à plusieurs catégories de produits contenant de la nicotine. Dans cette perspective, le texte concerne les cigarettes et les autres produits du tabac déjà réglementés, le tabac chauffé, le tabac brut, les liquides pour cigarettes électroniques et les sachets de nicotine. Il vise à rapprocher les structures fiscales nationales et à limiter les écarts de traitement entre produits comparables. Le texte prévoit également des règles de classification destinées à réduire les divergences d’interprétation entre administrations fiscales. Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories, la catégorie correspondant au taux minimal harmonisé le plus élevé serait retenue. L’objectif est d’éviter que des différences de classification nationale permettent à certains produits de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable.
Des périodes transitoires sont par ailleurs envisagées pour les États membres dont les niveaux d’imposition actuels sont inférieurs aux nouveaux seuils. Selon les modalités encore en discussion, les hausses pourraient être échelonnées entre 2028 et 2030, avec des délais d’adaptation pouvant aller jusqu’en 2035 pour certaines catégories de produits. Le calendrier présenté prévoit une adoption de la réforme avant la fin de 2027, afin que le nouveau cadre puisse commencer à s’appliquer le 1er janvier 2028. La Commission européenne pourrait également s’engager à publier des évaluations périodiques, tous les cinq ans à partir de décembre 2032, pour examiner le fonctionnement du dispositif et ses effets sur le marché intérieur.
La Suède, proche des lobbies tabac et nicotine, déterminant dans les négociations
La Suède figure parmi les États membres les plus réticents à l’adoption du projet. Les autorités suédoises souhaitent notamment préserver le traitement fiscal du snus, un produit du tabac oral uniquement autorisé à la vente en Suède et promu par le lobby du tabac comme un exemple du « modèle suédois » pour réduire la consommation de cigarettes. Cependant, les fabricants de tabac, très présents en Suède, ont mis sur le marché des sachets de nicotine qu’ils veulent vendre massivement avec une faible réglementation. Ces produits sont déjà interdits dans certains États membres comme la France, la Belgique et les Pays-Bas. Les positions des différentes forces politiques suédoises sur ces produits addictifs, notamment au regard de la protection des jeunes, pourraient influer sur la position du futur gouvernement. Le contexte politique intérieur ajoute une difficulté. Après les élections de septembre 2026, la Suède ne dispose toujours pas d’un nouveau gouvernement, à la suite de l’échec d’une première tentative de formation d’un exécutif. Cette situation limite la capacité des autorités à prendre des décisions engageant politiquement le pays sur un dossier aussi sensible.
Stockholm aurait ainsi fait part à la présidence du Conseil de sa préférence pour un report de la décision. Une abstention est également évoquée mais celle-ci ne bloquerait pas l’adoption du texte : dans une procédure exigeant l’unanimité, une abstention ne constitue pas une opposition formelle. La Suède ne souhaiterait toutefois pas qu’une décision soit prise sans qu’un nouveau gouvernement puisse en assumer les conséquences politiques. La capacité de l’Irlande à répondre aux préoccupations suédoises sera donc déterminante pour respecter le calendrier envisagé. Les autres États membres seraient disposés à examiner le texte lors de la réunion de novembre.
L’Espagne demande une progression plus modérée des taux minimaux
L’Espagne figure également parmi les pays qui souhaitent ajuster le rythme et le niveau des hausses fiscales envisagées. La proposition initiale de la Commission vise à réduire les différences entre les systèmes fiscaux nationaux et à rapprocher progressivement les niveaux d’imposition des différentes catégories de produits. La Commission envisage notamment de tenir compte de la situation économique des États membres et des niveaux généraux de prix dans la détermination des seuils minimaux. Madrid craint qu’une augmentation trop importante des taux minimaux européens réduise les écarts de prix entre l’Espagne et ses voisins, notamment la France. L’Espagne profite en effet des écarts de taxation via les achats transfrontaliers suralimentés par les fabricants. Les préoccupations espagnoles concernent également le tabac à rouler, plus précisément le tabac en vrac aussi dit « picadura ».
Dans son argumentaire, l’Espagne estime que les indicateurs fondés sur les revenus moyens ne reflètent pas toujours les disparités de pouvoir d’achat au sein d’un même pays, notamment entre les zones urbaines et rurales. Madrid défend donc une application plus progressive des hausses afin de limiter leurs effets sur les consommateurs les plus sensibles aux prix. À cet égard, la position de l’Espagne souligne combien les objectifs de santé publique qui avaient marqué la révision de l’actuelle directive sur les taxes semblent avoir disparu des négociations.
Pourtant, l’OMS reconnaît la hausse de taxation forte, continue et harmonisée entre les produits et pays comme l’un des moyens les plus efficaces pour prévenir ou arrêter le tabagisme, surtout chez les jeunes et précaires qui sont ceux qui réagissent le plus aux hausses de prix. En outre, d’après Tobacco Atlas, le coût annuel des maladies liées au tabagisme atteint 17,4 milliards d’euros en Espagne, soit beaucoup plus que les recettes de ces produits.
Une adoption qui dépend encore de l’unanimité du Conseil
La Commission européenne a présenté sa proposition de révision le 16 juillet 2025. Le texte est examiné selon une procédure législative spéciale applicable à l’harmonisation des taxes, sur la base de l’article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans cette procédure, le Conseil de l’Union européenne doit statuer à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen.
Plusieurs étapes restent nécessaires avant l’entrée en vigueur de la réforme : la recherche d’un compromis entre les États membres sur les taux minimaux, leur évolution, les produits concernés et les périodes transitoires ; l’examen des éventuels désaccords persistants par les représentants permanents des États membres, au sein du Coreper ; l’obtention d’un accord unanime des ministres au Conseil ; la finalisation juridique et linguistique du texte, suivie de son adoption formelle et de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ; et enfin la mise en œuvre des dispositions dans les législations nationales selon les délais prévus.
Si le texte est substantiellement modifié, une nouvelle consultation du Parlement pourrait également être nécessaire. L’enjeu immédiat pour la présidence irlandaise est donc de parvenir à un compromis sur les taux minimaux et les modalités d’application, tout en répondant aux réserves de pays comme la Suède et l’Espagne. La réunion de l’ECOFIN du 9 novembre constituera une échéance importante, mais l’adoption de la directive reste incertaine tant que l’unanimité des États membres n’est pas acquise.
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[1]Alvaro Villarroel, El último cigarrillo de la discordia: Irlanda quiere cerrar en noviembre la nueva fiscalidad del tabaco, Democrata, publié le 22 octobre 2026, consulté le même jour
