Une étude souligne la nécessité d’harmoniser la définition des produits du tabac et de la nicotine

Une équipe internationale a réalisé la première analyse systématique des définitions légales des produits du tabac et des produits contenant de la nicotine dans les 189 pays signataires ou parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). L’objectif était de comprendre comment les législations nationales identifient ces produits et de repérer d’éventuelles failles réglementaires[1].

Les chercheurs ont examiné 231 textes législatifs nationaux en vigueur au 31 décembre 2024, principalement via la base de données Tobacco Control Laws, complétée par des recherches sur internet. Les définitions ont été extraites, traduites si nécessaire, puis classées selon quatre catégories : produits du tabac, nicotine en tant que substance, produits contenant de la nicotine et produits spécifiques contenant de la nicotine mais pas de tabac.

L’étude ne mesure cependant ni l’application concrète des lois, ni les contrôles, ni la disponibilité des produits, ni leur impact sur la consommation. Elle fournit un état des lieux mondial des définitions juridiques, plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de la CCLAT en 2003.

Des définitions de produits du tabac souvent incomplètes

La grande majorité des pays disposent d’une définition explicite des produits du tabac : 169 sur 189, soit 89 %. Cependant, seuls 56 pays, soit 30 %, reprennent l’ensemble des éléments de la définition de la CCLAT, qui vise les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de feuilles de tabac et destinés à être fumés, sucés, mâchés ou prisés.

Soixante-huit pays (36 %) citent des produits spécifiques dans leur définition, comme les cigarettes, le tabac à pipe à eau ou le tabac en vrac. Vingt-quatre pays (13 %) incluent explicitement les cigarettes électroniques ou les systèmes électroniques d’administration de la nicotine (SEAN) dans la catégorie des produits du tabac. Treize pays (7 %) définissent une catégorie générale de produits contenant de la nicotine et cinq pays (3 %) intègrent les systèmes électroniques sans nicotine.

D’autres éléments apparaissent de manière plus marginale : 32 pays (17 %) incluent explicitement le tabac génétiquement modifié, 32 pays (17 %) mentionnent des objets liés à la consommation (dispositifs, filtres, emballages), quatre pays (2 %) visent les produits ressemblant à des produits du tabac par leur apparence ou leur usage, et deux pays (1 %) incluent les produits à base de plantes. Quatorze pays (7 %) excluent explicitement la nicotine à usage thérapeutique, comme les substituts nicotiniques, de la catégorie des produits du tabac.

La nicotine et les nouveaux produits peu couverts

Seuls 76 pays (40 %) définissent la nicotine en tant que substance. Parmi eux, la caractéristique la plus fréquente est sa description comme alcaloïde ou forme de base de la nicotine (73 pays, 39 %). Dix-huit pays mentionnent son origine à partir de la plante de tabac, 21 sa présence dans le tabac ou la fumée, 11 son caractère toxique et huit son caractère addictif. Seuls cinq pays précisent que la nicotine peut être synthétique et cinq qu’elle peut se présenter sous forme de sel. Sept pays (4 %) évoquent son mécanisme d’action et un seul pays fournit une formule chimique spécifique.

Au total, 18 pays (10 %) disposent d’une définition générale des produits contenant de la nicotine. Les éléments les plus souvent retenus sont la simple présence de nicotine (16 pays, 8 %), l’inclusion de dispositifs ou d’objets liés à la consommation (neuf pays, 5 %), les modes d’usage comme l’aérosolisation, l’inhalation ou le fumage (huit pays, 4 %) et l’exclusion explicite de la catégorie des produits du tabac (sept pays, 4 %). Six pays (3 %) précisent que ces produits sont à usage non médicinal.

En revanche, 91 pays (48 %) définissent au moins un produit spécifique contenant de la nicotine. Le groupe le plus souvent défini est celui des cigarettes électroniques, vaporisateurs ou liquides de vapotage, avec 61 pays (32 %). Viennent ensuite les SEAN (22 pays, 12 %), les dispositifs électroniques sans nicotine (13 pays, 7 %) et les sachets de nicotine/snus blanc (sept pays, 4 %). Onze pays (6 %) définissent d’autres catégories plus larges de produits contenant de la nicotine ou liés au tabac.

Des risques de contournement réglementaire

Pour les auteurs, cette grande hétérogénéité des définitions crée un paysage réglementaire fragmenté. Des produits nouveaux ou reformulés peuvent ainsi apparaître sur un marché sans relever clairement des règles existantes, jusqu’à l’adoption d’un texte spécifique. Ils soulignent notamment qu’aucun pays n’inclut les analogues de la nicotine dans sa définition, alors que ces substances chimiquement distinctes pourraient être utilisées pour contourner certaines réglementations.

Les produits à base de plantes, présentés comme des alternatives au tabac, sont également très peu encadrés : seuls deux pays les mentionnent explicitement. Les chercheurs pointent le risque d’arbitrage réglementaire, où l’industrie exploite les différences entre législations pour introduire des produits addictifs dans des zones grises juridiques. Ils relèvent que les définitions spécifiques de produits suivent souvent le marché : les cigarettes électroniques et liquides de vapotage, déjà bien implantés, sont les plus fréquemment définis, tandis que des catégories plus larges ou des produits émergents restent peu couverts.

Les auteurs notent également que l’approche réglementaire reste largement réactive : de nouveaux produits apparaissent et ne sont encadrés qu’après l’adoption de lois spécifiques, avec des délais pouvant s’étendre sur plusieurs années. À l’inverse, une approche plus proactive consisterait à interdire l’entrée sur le marché de tout nouveau produit du tabac ou contenant de la nicotine sauf autorisation explicite, créant ainsi un système d’autorisation préalable à la mise sur le marché.

Un appel à une harmonisation des définitions

Les auteurs reconnaissent plusieurs limites à leurs travaux, notamment le recours à des traductions de textes juridiques, qui peuvent entraîner une perte de nuances, et la dépendance à la disponibilité publique des lois en ligne. En excluant les produits classés uniquement sous le régime pharmaceutique, médical ou des stupéfiants, l’analyse peut par ailleurs sous-estimer le nombre de juridictions qui réglementent les produits nicotinés par le biais de cadres juridiques non liés au tabac.

Malgré ces limites, les chercheurs estiment que cette cartographie constitue une base de référence pour comparer les approches réglementaires entre pays. Selon eux, ces résultats peuvent alimenter les futures discussions dans le cadre de la CCLAT, en particulier autour de l’article 5.2(b), qui exige de chaque Partie qu’elle « adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère avec d’autres Parties afin d’élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac ». Ils peuvent aussi guider les réformes nationales destinées à mieux encadrer les produits du tabac et de la nicotine face à l’évolution rapide du marché.

Enfin, cette approche se rattache plus globalement à l’approche des sujets dans une perspective de déterminants commerciaux de la santé. En effet, dans d’autres secteurs, comme l’alcool ou les aliments ultra-transformés, des stratégies similaires de contournement des définitions ont été observées.

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Abbadi A., Alnaimat T., Al Nahar J. et al., Global analysis of regulatory definitions of tobacco and nicotine-containing products, Tobacco Control, publié le 21 septembre 2026, consulté le 22 septembre 2026

Comité national contre le tabagisme |