France : une proposition de loi pour interdire de fumer au volant

Enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, une proposition de loi présentée par la députée Josiane Corneloup vise à interdire de fumer au volant[1]. Le texte prévoit de compléter l’article L. 3512-9 du code de la santé publique, qui interdit déjà de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de 18 ans. En dehors de cette situation, fumer au volant peut actuellement être sanctionné au titre du code de la route si le geste est considéré comme empêchant le conducteur d’effectuer les manœuvres nécessaires dans des conditions normales. La proposition de loi entend instaurer une interdiction générale, plus directement contrôlable.

Le premier motif est la sécurité sur la route et face au risque d’incendie

L’exposé des motifs invoque plusieurs enjeux. Le fait de chercher une cigarette, de l’allumer, de gérer les cendres ou d’éteindre le mégot peut détourner l’attention du conducteur et mobiliser une main. À 130 km/h, quatre secondes d’inattention correspondent à plus de 140 mètres parcourus. La proposition rappelle également que l’inattention est citée chez 14 % des présumés responsables d’accidents mortels, tandis que 3 432 personnes sont mortes sur les routes françaises en 2024.

Le texte met également en avant le risque d’incendie lié aux mégots jetés depuis les véhicules. Selon une enquête Ipsos BVA pour la Fondation VINCI Autoroutes menée en 2026, près d’un fumeur sur cinq déclarerait jeter son mégot par la fenêtre de son véhicule. L’exposé des motifs relie cette pratique au risque d’incendie et rappelle l’interdiction de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci pendant les périodes à risque. La responsabilité de la cigarette et ses fabricants dans les incendies est si établie qu’une autre proposition de loi a récemment demandé de taxer les cigarettes pour financer la lutte contre les incendies liés aux mégots.

La santé publique, également invoquée dans la proposition

La proposition de loi invoque également la protection des personnes présentes dans l’habitacle. Elle souligne que le véhicule constitue un espace clos dans lequel l’exposition à la fumée de tabac concerne potentiellement les passagers, alors que l’interdiction actuelle s’applique uniquement lorsqu’un mineur est présent. L’exposé des motifs inscrit cette mesure dans la politique de « dénormalisation » du tabagisme et dans le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027. Selon le Baromètre de Santé publique France 2024, 24 % des 18-79 ans déclarent fumer du tabac et 17,4 % déclarent fumer quotidiennement[2].

Cependant, le périmètre envisagé de l’interdiction dans cette proposition de loi ne permettrait pas de protéger pleinement de l’exposition au tabagisme passif. En effet, l’interdiction envisagée concernerait uniquement le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation. Les passagers ne seraient pas concernés, pas plus que les véhicules à l’arrêt ou en stationnement. Le conducteur pourrait donc fumer après avoir arrêté son véhicule.

Les modalités prévues par le texte, inédit dans l’Union européenne

L’article 1^er prévoit d’insérer dans le code de la santé publique la disposition suivante : « Il est interdit au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer. » La sanction serait définie ultérieurement par décret. L’article 2 prévoit une entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi, afin de permettre l’adoption des dispositions réglementaires et la mise en place d’une campagne de prévention.

Selon l’exposé des motifs, aucun État membre de l’Union européenne n’applique actuellement d’interdiction générale de fumer au volant. Onze États, dont la France, interdisent toutefois l’usage du tabac dans les véhicules en présence de mineurs.

©Génération Sans Tabac

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[1]Proposition de loi, n° 3150 – 17^e législature, Assemblée nationale, publié le 15 septembre 2026, consulté le 16 septembre 2026

[2]A. Pasquereau, R. Guignard, R. Andler, V. Nguyen-Thanh, Tabagisme : usage, envie d’arrêter et tentatives d’arrêt, Baromètre de Santé publique France : résultats de l’édition 2024, Santé publique France, publié en décembre 2025, consulté le 16 septembre 2026

Comité national contre le tabagisme |