En Suisse, le Conseil national bloque la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Le Parlement suisse a repoussé la proposition du Conseil fédéral, déposée par la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle, visant à engager la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Abritant le siège de l’OMS, la Suisse se distingue comme l’un des rares pays à ne pas rejoindre les 183 pays-parties[1]à ce traité international qui protège 90 % de la population mondiale.

Les experts de santé publique maintiennent que la ratification de la CCLAT est vitale en Suisse

En Suisse, la prévalence tabagique des adultes de 15 ans et plus était évaluée à 19,7 % en 2025, et 9,63 % des décès étaient imputables au tabagisme en 2023.

Le tabac y est un fardeau autant sanitaire que financier et environnemental : en plus de tuer des milliers de Suisses chaque année, le tabac coûte chaque année 8,8 milliards de francs suisses (9,6 milliards d’euros) au pays en dépenses de santé et pertes de productivité, et l’on estime qu'en Suisse, 1 618 tonnes de mégots finissent chaque année en déchets toxiques[2].

Le rejet de la proposition par le Parlement tranche face au large soutien du monde de la santé. Ce dernier appelle depuis des années la Suisse à ratifier le texte international. La CCLAT comporte en effet des dispositions reconnues pour leur efficacité, permettant de réduire la consommation de tabac. Parmi lesquelles, figurent les restrictions/interdictions de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits, les hausses de taxes ou encore la protection contre le tabagisme passif, la réglementation des produits, le conditionnement neutre avec de larges avertissements sanitaires graphiques, etc. Autant de mesures indispensables pour atteindre l’objectif de « génération sans tabac » qu’un nombre croissant de pays se sont fixés. La plupart de ces mesures n’ont pas été adoptées en Suisse et les tentatives pour renforcer les dispositions existantes conduisent souvent à des échecs.

En novembre 2025, plus de cent professionnels de la santé avaient adressé une lettre ouverte au Conseil fédéral et au Parlement pour demander la ratification « sans délai » de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Ils demandaient d’appliquer ses dispositions, notamment pour protéger les jeunes et non-fumeurs face au tabagisme et à l’essor de nouveaux produits (cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine, snus…). Les acteurs de santé intégraient également leur démarche dans la perspective des engagements pris par le pays au regard des objectifs de développement durable à l’échéance de 2030, intégrant en particulier la cible 3.a sur la mise en œuvre de la CCLAT.

Une décision attribuée au lobby de l’industrie du tabac

Ce vote résulte, selon les observateurs, d’années de lobby intensif des cigarettiers, encore renforcé au cours de ces dernières semaines. Les intérêts économiques du secteur l’emportent sur les priorités de santé publique, estiment les défenseurs de la ratification.

La majorité parlementaire, dominée par les Libéraux-Radicaux (PLR) et l’Union Démocratique du Centre (UDC), s’est opposée à toute discussion. Ces partis entretiennent des liens financiers étroits avec Philip Morris International. Le cigarettier les a financés chacun à hauteur de 35 000 francs suisses (38 000 €) pour leurs campagnes des élections fédérales de 2023. Ce financement soulève ainsi des questions sur les conflits d’intérêts dans le processus décisionnel[3].

De plus, les élus UDC et PLR ont refusé toutes les mesures fortes prévues par le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) et se sont opposés à une mise en œuvre de l’Initiative populaire « Enfants sans Tabac » qui visait en 2022 à restreindre drastiquement la publicité pour le tabac s’adressant aux jeunes. Parmi ces opposants à la campagne se trouvaient des parlementaires UDC et PLR dont les liens avec l’industrie du tabac sont connus, tels Gregor Rutz, président de Swiss Tobacco, et Damien Cottier, représentant le canton de Neuchâtel où Philip Morris a son centre de recherche et de développement mondial.

Par ailleurs, les arguments pro-tabac des décideurs publics sont alimentés par la recherche académique qui est elle-même compromise : selon une enquête d’OxySuisse, plus de la moitié des hautes écoles suisses ont eu des liens avec l’industrie du tabac au cours des six dernières années. Cette dernière utilise la recherche et le prestige universitaire pour orienter et perturber le débat scientifique mais aussi politique.

L’Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT Schweiz) déplore ainsi un coup dur après des années d’efforts infructueux ; elle pointe les conséquences d’une telle décision pour la protection de la population. Cette position isole par ailleurs la Suisse internationalement et illustre l’influence persistante du lobby du tabac au sommet de l’État helvétique. Cette interférence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques suisses est considérée comme la plus élevée juste après la République dominicaine, selon l’Indice mondial d’ingérence de l’industrie du tabac 2025.

©Génération Sans Tabac

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[1]Le Conseil national bloque la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac – victoire pour l’industrie du tabac, Association suisse pour la prévention du tabagisme, publié le 18 mars 2026, consulté le 20 mars 2026

[2]Drope J, Hamill S, Country profile: Switzerland, The Tobacco Atlas, New York: Vital Strategies and Economics for Health, mis à jour en 2025, consulté le 20 mars 2026

[3]Les élections fédérales 2023 et l’argent de Philip Morris, Association suisse pour la prévention du tabagisme, publié le 2 octobre 2023, consulté le 20 mars 2026

Comité national contre le tabagisme |