La société civile alerte sur une transparence défaillante des institutions face au lobbying du tabac dans l’UE

Alors que plusieurs textes structurants de la politique européenne de lutte contre le tabagisme sont en cours de révision, notamment la directive sur les produits du tabac et celle sur la fiscalité, la société civile[1] alerte sur un manque persistant de transparence au sein des institutions européennes. Malgré les obligations découlant de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui impose de limiter strictement les interactions avec l’industrie du tabac et d’en garantir la transparence lorsqu’elles ont lieu, des rencontres continuent à se tenir avec des représentants industriels, parfois sans traçabilité claire. Dans un contexte de forte activité réglementaire, ces pratiques nourrissent des inquiétudes croissantes quant au risque d’ingérence et à la capacité des institutions européennes à protéger efficacement les politiques de santé publique.

Adoptée dans le cadre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS, l’article 5.3 impose aux Parties de protéger leurs politiques de santé publique des intérêts commerciaux et particuliers de l’industrie du tabac. Concrètement, cela implique de limiter les interactions avec cette industrie à ce qui est strictement nécessaire en lien avec la réglementation de cette industrie et de ses produits et à exclure l’industrie pour tout le reste. Lorsque la participation de représentants de l’industrie est possible, il convient alors de garantir la transparence de ces interactions.. Ce principe constitue aujourd’hui un standard international fondé sur des décennies de documentation des stratégies d’ingérence de l’industrie dans les politiques publiques.

Des institutions européennes encore marquées par des zones d’ombre

Les données disponibles[2] confirment l’ampleur du décalage entre les principes et les pratiques. À Bruxelles, au moins 49 organisations liées à l’industrie du tabac sont déclarées actives, mobilisant près de 14 millions d’euros par an et plus de 130 lobbyistes pour influencer les processus décisionnels européens. Cette présence structurée s’accompagne d’un volume significatif d’interactions avec les décideurs publics : 257 réunions avec des eurodéputés ont ainsi été recensées entre 2023 et 2025. Dans le même temps, la Commission européenne n’a déclaré officiellement que cinq réunions, un décalage majeur remettant en cause l’exhaustivité et la fiabilité des dispositifs de transparence existants.

Au sein de la Commission, si les services en charge de la santé appliquent globalement les dispositions de l’article 5.3 et de ses lignes directrices, d’autres directions générales continuent de recourir à des cadres classiques de représentation d’intérêts, notamment dans les domaines du commerce ou des relations extérieures. Des échanges documentés avec des acteurs industriels, dont Philip Morris International, suggèrent une application partielle et non transversale des obligations issues de la Convention-cadre. Cette fragmentation avait déjà été pointée dès 2016 par la Médiatrice européenne, qui dénonçait un défaut de transparence dans les relations entre la Commission et l’industrie du tabac – un constat qui demeure largement d’actualité.

Le Parlement européen apparaît, lui aussi, insuffisamment outillé pour prévenir ces risques d’ingérence. Si une obligation de déclaration des rencontres avec les représentants d’intérêts existe, sa mise en œuvre reste lacunaire. Les entrées dans le registre de transparence sont souvent imprécises (« rendez-vous d’introduction », « tabac », « visite de courtoisie ») et les mécanismes de contrôle comme de sanction sont très rarement mobilisés. Cette situation laisse une large place à des pratiques hétérogènes, reposant davantage sur la vigilance individuelle des parlementaires que sur un cadre institutionnel contraignant.

Enfin, le Conseil de l’Union européenne demeure l’institution la plus opaque en la matière. L’absence de cadre harmonisé et la dépendance aux pratiques nationales des États membres entraînent des niveaux de protection très variables. Certains États adoptent des approches rigoureuses, tandis que d’autres reprennent des éléments de langage issus de l’industrie du tabac. Cette hétérogénéité, combinée à la faible traçabilité des échanges, limite fortement les capacités de contrôle externe et renforce les inquiétudes quant à des influences indirectes mais puissantes dans l’élaboration des positions européennes.

Dans ce contexte, la société civile dénonce un système dans lequel les règles de transparence, bien que formellement établies, restent insuffisamment appliquées et ne permettent pas de prévenir efficacement les stratégies d’ingérence. Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’aucune amélioration n’est apparue au fil des évaluations alors que de nombreux textes essentiels sont en cours de révision.

Une vigilance fragilisée dans un contexte de révisions législatives majeures

Ce déficit de transparence intervient en effet à un moment charnière pour les politiques européennes de lutte contre le tabagisme. Plusieurs directives structurantes sont en cours de révision ou d’évaluation, en particulier la directive sur les produits du tabac (TPD), couplée à celle sur la publicité et celle relative à la fiscalité. Les priorités identifiées par la société civile sont désormais clairement établies : extension du champ d’application à l’ensemble des produits nicotiniques, possibilité pour les États membres d’interdire les produits émergents non couverts par la directive de 2014, réduction de l’attractivité via un encadrement renforcé des arômes et du packaging, règlementation accrue des pratiques marketing (notamment numériques), meilleure articulation avec les politiques fiscales, et mise en place d’un système de suivi et de traçabilité pleinement indépendant des fabricants. La publication d’une proposition de révision ambitieuse demeure retardée, dans un contexte marqué par une pression persistante des acteurs industriels. À travers des argumentaires centrés sur la « réduction des risques », la « substitution » ou encore la « simplification réglementaire », ces derniers cherchent à peser sur les orientations du cadre européen et à limiter la portée des mesures envisagées.

Dans ce contexte, la société civile joue un rôle clé de surveillance et d’alerte, mais voit sa capacité d’action fragilisée par des contraintes de ressources et un accès incomplet à l’information. A cela s’ajoutent des attaques des lobbys du tabac remettant en cause les dispositions existantes. L’absence de traçabilité des échanges avec l’industrie limite le contrôle démocratique et entretient un risque d’influence indirecte sur les politiques publiques. Cette situation s’inscrit dans une tension persistante entre objectifs de santé publique et intérêts catégoriels économiques. Les dynamiques de simplification réglementaire peuvent conduire à un affaiblissement des outils de surveillance, alors même que les mesures jugées contraignantes par l’industrie (obligations de reporting, règles de conditionnement, restrictions de commercialisation et de promotion) constituent des leviers essentiels pour encadrer un marché en constante évolution.

Dans ce cadre, la future révision des directives constitue un test déterminant pour la crédibilité de l’action européenne au sein de l’Union européenne mais également à l’échelle internationale. Elle devra non seulement combler les lacunes identifiées, mais aussi garantir un processus décisionnel pleinement conforme aux exigences de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS. Le renforcement de son application, son extension à l’ensemble des institutions européennes et l’amélioration des standards de transparence apparaissent comme des conditions indispensables pour préserver l’intégrité des décisions publiques et assurer la primauté des objectifs de santé.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Enquête - Du difficile contrôle du lobbying du tabac au sein des institutions européennes, Contexte, publié le 27 avril 2026, consulté le jour-même

[2] Le lobby du tabac au cœur de l’Union européenne, Génération sans tabac, publié le 13 décembre 2025, consulté le 27 avril 2026

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