Une consultation publique sur la révision de la directive sur la taxation du tabac ciblée par un spam massif du lobby du tabac

Une analyse réalisée par le cabinet anti-lobbying Impact Unfiltered indique qu’environ la moitié des 18 480 contributions déposées dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les accises du tabac (TED) aurait été générée automatiquement par des acteurs liés à l’industrie du tabac[1]. Publiée par Politico Europe, cette analyse relève que la consultation, close le 31 octobre 2025, a reçu près de neuf fois plus de contributions qu’une consultation européenne moyenne.

Parmi celles-ci, près de 8 000 reprenaient un même argument : l’idée selon laquelle une hausse des taxes favoriserait le commerce illicite, un point contesté par les données indépendantes et les faits rappelés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de nombreuses organisations de santé dont le CNCT. Selon Laurent Huber, directeur d’Action on Smoking and Health (ASH) USA, la répétition quasi identique de cet argument par des milliers de personnes anonymes suggère une opération coordonnée plutôt qu’une participation spontanée.

L’utilisation de bots dans les mobilisations en ligne pour influencer les décisions démocratiques

Laurent Huber estime qu’il ne s’agit pas d’une participation citoyenne authentique, mais d’une forme d’opposition fabriquée, expliquant que « quand 7 770 personnes à travers l'Europe utilisent spontanément et anonymement le même argument du “commerce illégal” pendant les heures de bureau, il ne s'agit pas d'une mobilisation citoyenne spontanée, mais bien d'une stratégie orchestrée par l'industrie ».

L’ensemble des acteurs de santé rappellent en revanche que les données scientifiques montrent que les hausses de taxes contribuent à fortement réduire la consommation de tabac et que la baisse de cette consommation induit également une baisse des marchés parallèles de ces produits. De même, ils soulignent le rôle et la responsabilité de l’industrie du tabac dans le passé et encore aujourd’hui dans ces marchés parallèles.

68 % des réponses de la consultation européenne sur la révision du texte sur la fiscalité des produits du tabac provenaient de trois pays : la France, l’Italie - deux pays se caractérisant par un système de distribution au détail particulièrement lié aux fabricants - et la Suède. En outre, plus de 6 000 réponses mentionnaient la « réduction des risques »[2], un argument de sevrage tabagique instrumentalisé et détourné par l’industrie du tabac et de la nicotine pour justifier l’expansion du marché des nouveaux produits de la nicotine, avec un narratif reprenant exactement les termes des fabricants de tabac.

Selon Impact Unfiltered, soutenu par la School of Moral Ambition (SMA) qui souhaite soutenir les acteurs de santé publique face à l’influence de l’industrie, seules 90 contributions, soit 0,5 % du total, provenaient d’organisations de santé non gouvernementales.

Le contexte est d’autant plus sensible que le projet de révision prévoit une augmentation des accises minimales sur le tabac – cigarettes, tabac à rouler, cigares – et l’introduction, pour la première fois, de taxes harmonisées sur les cigarettes électroniques. La Commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen doit examiner le texte le 20 novembre 2025.

Dans un message publié sur LinkedIn, Rutger Bregman, fondateur de la SMA, dénonce ce qu’il décrit comme une forme de « captation démocratique », les lobbyistes utilisant les résultats de la consultation pour affirmer que les citoyens européens s’opposent aux hausses d’accises.

Il indique que la révélation des contributions frauduleuses a déjà suscité, à Bruxelles, des appels à renforcer la protection des processus décisionnels contre les ingérences de l’industrie, rappelant que les parlementaires sont désormais mieux informés de l’origine réelle des contributions.

Les conclusions d’Impact Unfiltered s’inscrivent dans une tendance plus large : l’emploi progressif de bots pour amplifier artificiellement l’opposition à de nouvelles réglementations. En 2024, une enquête du Mirror au Royaume-Uni avait révélé que les trois-quarts des 120 000 contributions à une consultation sur le Tobacco and Vapes Bill, un projet de loi ambitieux pour créer une génération sans tabac et encadrer strictement la commercialisation des produits de vapotage, étaient automatisées.

Le recours de longue date à la consultation publique comme outil d’influence politique

Les consultations en ligne sont depuis plusieurs années un moyen privilégié pour les acteurs du tabac et de la nicotine de faire valoir leurs positions auprès des institutions, souvent via des messages présentés comme provenant de particuliers. Les contributions émanant directement de l’industrie sont analysées au regard des dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) : celle-ci dispose que les politiques de santé publiques doivent être indépendantes et protégées de toute ingérence de l’industrie du tabac et de la nicotine et leurs représentants.

Des campagnes ont déjà été menées pour mobiliser des particuliers. En 2022, par exemple, la World Vapers’ Alliance (WVA) avait incité les citoyens à s’opposer à l’interdiction des arômes pour les cigarettes électroniques aux Pays-Bas, alors que l’organisation est financée par l’industrie du tabac.

Au niveau européen, l’industrie du tabac a commencé à s’opposer activement à la directive sur les produits du tabac (DPT) dès 2009, cherchant à bloquer les mesures dites « extrêmes » telles que le paquet neutre, l’interdiction de l’affichage sur le lieu de vente et l’interdiction de certains ingrédients[3]. Une consultation publique organisée fin 2010 a recueilli plus de 85 000 contributions, la Commission déclarant qu’« aucune consultation publique lancée par la Commission européenne n’avait jamais enregistré une participation aussi importante ». Bien que seulement 2 320 contributions aient ouvertement déclaré être liées à l’industrie du tabac, une analyse ultérieure des réponses a montré qu’une grande partie d’entre elles étaient attribuées à des campagnes de mobilisation menées par l’industrie du tabac en Pologne et en Italie.

©Génération Sans Tabac

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[1]Tabaknee, Duizenden fake-reacties op Europese tabaksconsultatie, publié le 10 novembre 2025, consulté le 17 novembre 2025

[2]Rory O’Neill, EU tobacco tax hike plan swamped with pro-industry feedback, Politico, publié le 6 novembre 2025, consulté le 17 novembre 2025

[3]Tobacco Tactics, EU Tobacco Products Directive Revision, mis à jour le 25 mars 2021, consulté le 18 novembre 2025

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