L’Ukraine envisage d’interdire l’usage de tous les produits du tabac et autres à la nicotine aux mineurs

Selon un rapport, le parlement d’Ukraine (Verkhovna Rada) a enregistré la proposition de loi n°15 196 visant à interdire l’usage de produits du tabac, y compris le tabac chauffé et la chicha, et autres produits à la nicotine, notamment les cigarettes électroniques, aux personnes de moins de 17 ans[1]. L’initiative a été déposée par le député Georgiy Mazurashu, président de la sous-commission sur la culture physique et les sports collectifs du Comité de la jeunesse et des sports de la Verkhovna Rada, et propose des modifications à l'article 13 de la loi « Sur les mesures visant à prévenir et à réduire l'usage des produits du tabac et leurs effets nocifs sur la santé de la population ». La proposition de loi a été transmise à la commission parlementaire compétente pour examen.

Des objectifs de santé publique et de lutte contre le commerce illicite

Malgré les évaluations positives du Rapport mondial 2025 de l'OMS en ce qui concerne la baisse du tabagisme classique des adultes, l'Ukraine est confrontée à la propagation active de nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les jeunes. Selon l'Enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes (GYTS) de l’OMS, les adolescents ukrainiens de 13 à 15 ans étaient 17,6 % à consommer toutes formes de tabac, y compris le tabac chauffé, au cours du mois précédant l’enquête en 2023, contre 14,9 % en 2017, et 19,6 % à vapoter au cours du mois précédant l’enquête en 2023, contre 18,4 % en 2017[2].

Près de la moitié des jeunes (47,3 %) ne rencontreraient pas de difficultés pour acheter des cigarettes malgré les restrictions d’âge en vigueur, et l’apposition des avertissements sanitaires, bien qu’efficace, ne peut seule dissuader l’initiation de ces produits par ailleurs fortement promus.

Face à cette situation préoccupante, le texte interdirait aux moins de 17 ans d’utiliser un large éventail de produits, incluant les cigarettes classiques, les cigarettes électroniques, les narguilés, les mélanges à fumer à base de plantes et les dispositifs de tabac chauffé. En Ukraine, la vente de tous ces produits est déjà interdite aux mineurs, et sanctionnée en cas de manquements, par ailleurs les points de vente sont encadrés et il existe des interdictions de fumer et vapoter ainsi que des restrictions publicitaires et de promotion en faveur de ces produits.

Les législateurs cherchent ainsi à harmoniser la réglementation des nouveaux produits du tabac et de la nicotine et du tabac traditionnel, afin de déconstruire le mythe selon lequel les nouveaux produits seraient « sans danger ». Les risques de dépendance et sur la santé sont souvent sous-estimés chez les adolescents en raison des approches marketings déployées, avec le recours à des arômes et des conditionnements attractifs. L’absence d'odeur forte facilite également la discrétion de la consommation et contribue à normaliser le produit.

Les autorités estiment que la mesure pourrait être pertinente en raison de l’existence de marchés parallèles des produits de vapotage en Europe : une étude du Fraunhofer IIS et de MRU GmbH estime que 48 % du commerce européen des cigarettes électroniques serait illégal, dont une large part de produits provenant de Chine.

Une proposition de loi motivée par le contexte britannique

Le texte évoque également la possibilité de renforcer à l’avenir les restrictions, en s’inspirant d’autres pays. En effet, l’auteur de la proposition de loi s’est dit particulièrement inspiré par l’exemple du Royaume-Uni. Le pays vient récemment d’adopter le Tobacco and Vapes Bill qui interdit la vente de l’ensemble des produits du tabac aux personnes nées à partir du 1^er janvier 2009, et qui seront majeures à partir de 2027, tout en réglementant fortement les produits du vapotage. La nouvelle loi britannique interdit ainsi la publicité et le parrainage pour les cigarettes électroniques et autres produits nicotiniques, leur vente aux moins de 18 ans, y compris pour les produits sans nicotine, leur distribution gratuite et la vente via des distributeurs automatiques. Par ailleurs, le gouvernement britannique se voit attribuer des pouvoirs étendus pour réglementer les arômes, l’emballage, la présentation, l’exposition des produits dans les points de vente et les caractéristiques de ceux-ci. Les parlementaires ukrainiens envisagent la possibilité d'introduire progressivement des mesures similaires en fonction de l’efficacité de la proposition de loi ukrainienne.

En juillet 2025, la proposition de loi n°13 548 prévoyait l’interdiction totale de la production, de l’importation, de la vente et de la distribution des cigarettes électroniques, de leurs recharges et des e-liquides associés pour tous les Ukrainiens et en avril 2026, la proposition de loi n°14 110-d prévoyait d’assimiler les sachets de nicotine au tabac classique et de les réglementer de manière similaire[4]. Ces deux textes sont en cours d’examen et ne sont pas adoptés à ce stade.

©Génération Sans Tabac

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[1]Ukrainian Lawmaker Proposes Ban on Vapes, Heated Tobacco Devices and Hookahs for Under-17s, 2Firsts, publié le 28 avril 2026, consulté le même jour

[2]GYTS Global Youth Tobacco Survey fact sheet Ukraine 2023, World Health Organization, publié le 27 juin 2025, consulté le 29 avril 2026

[3]Legislation by Country/Jurisdiction – Ukraine, Tobacco Control Laws, consulté le 28 avril 2026

[4]Ukrainian Committee Chair Says Nicotine Pouches Should Be Fully Banned for Sale to Minors, 2Firsts, publié le 7 avril 2026, consulté le 28 avril 2026

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