Le Canada propose à l’industrie du tabac une redevance fédérale de recouvrement des frais de la lutte antitabac

Selon ce règlement[1], l’industrie du tabac devra rembourser les coûts annuels liés à la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme qui s’élèvent à 66 millions de dollars canadiens tous les ans. Une mesure saluée par l’ensemble des acteurs de santé publique qui demandaient l’imposition d’une redevance de recouvrement de ces coûts à l’industrie du tabac depuis plusieurs années au Canada.

Le règlement proposé, qui a été déposé le 1er août, doit faire l'objet d'une consultation publique qui prendra fin le 10 octobre 2024. Le gouvernement canadien a indiqué que la redevance de recouvrement des coûts sera mise en place en deux phases. La première visera à recouvrer auprès des fabricants de tabac les coûts (environ 50 millions de dollars canadiens) liés au volet tabac de la stratégie, et la deuxième phase, à recouvrer les coûts liés au volet produits du vapotage.

Une mesure reposant sur le même principe que celui du pollueur-payeur

Ce règlement s’inscrit à la suite de la sanction royale qu’a reçue le projet de loi C-59, (Loi d’exécution de l’énoncé économique), en juin dernier. Ce projet de loi apporte des modifications à l’actuelle loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV), notamment en permettant d’imposer aux fabricants de tabac le remboursement des coûts de la mise en œuvre de cette LTPV, sur le même principe que celui du pollueur-payeur. Cette redevance annuelle inclurait un montant annuel variable basé sur la part du marché intérieur occupée par les produits du tabac de chaque fabricant.

Le gouvernement entend ainsi minimiser les coûts pour les contribuables et rembourser ses dépenses pour la mise en place des mesures de lutte contre le tabagisme telles que les activités de conformité et de contrôle d'application liées aux produits du tabac et la mise en place des règles et des directives supplémentaires, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de règlements. Le gouvernement canadien a alloué 331,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, et 66,2 millions de dollars chaque année depuis pour la Stratégie canadienne contre le tabac.

Selon la Société canadienne du cancer, les fabricants de tabac ont augmenté leurs prix en moyenne de 31,80 dollars par cartouche (200 cigarettes) entre 2014 et 2023 ce qui se traduit par des revenus additionnels d’environ 2 milliards de dollars par année.

Une mesure déjà en place pour d’autres secteurs au Canada

Le Canada perçoit déjà des frais et des redevances pour rembourser une partie des coûts liés à la réglementation des pesticides et des produits du cannabis destinés à des fins médicales.

Aux États-Unis, une redevance similaire a été mise en place en 2009 afin de rembourser à la US Food and Drug Administration (FDA) les coûts annuels des mesures de lutte contre le tabagisme, qui s’élèvent aujourd’hui à 712 millions de dollars US.

Le Canada compte près de 4 millions de fumeurs (12% de la population âgée de 12 ans et plus), entrainant le décès prématuré de 46 000 personnes tous les ans.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Document de consultation : Proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac, gouvernement du Canada, publié le 1er août 2024, consulté le 13 août 2024