L’Assemblée nationale adopte une proposition de résolution contre les marchés parallèles

L’Assemblée nationale française a adopté une proposition de résolution portée par Frédéric Valletoux, député Horizons, président de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et ancien ministre de la Santé, visant à renforcer la lutte contre les marchés parallèles du tabac[1]. Le texte met notamment en cause certaines pratiques des fabricants, en particulier les stratégies de sur-approvisionnement de pays frontaliers.  Cette initiative est présentée comme un point d’appui potentiel pour ouvrir un débat à l’échelle européenne sur cette question, à l’approche de la révision de la directive européenne sur les produits du tabac.

Une résolution face aux problématiques sanitaires et financières des marchés parallèles

La résolution recommande que l’approvisionnement en produits du tabac dans les États européens soit ajusté à leur niveau réel de consommation, qu’une traçabilité des produits du tabac indépendante de l’industrie soit en mise en place, que les quantités pouvant circuler entre États membres soient strictement réduites et que soit affirmé le principe essentiel « une cigarette doit être fumée dans le pays où elle a été achetée », conformément au Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relatif au commerce illicite du tabac, ratifié par la France en 2015 et l’Union européenne en 2016, et entré en vigueur en 2018.

Selon les données mêmes de l’industrie, des données issues du cabinet KPMG indiquent que le Luxembourg serait approvisionné à hauteur de 21,56 cigarettes par jour et par habitant, soit 36 fois plus qu’au Royaume-Uni.

Pour les promoteurs du texte, ces déséquilibres contribuent à alimenter les circuits de distribution parallèles et à affaiblir les politiques nationales de lutte contre le tabagisme.

Sur le plan budgétaire, une étude soutenue par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la MILDECA estime que la part du tabac consommé en France échappant à la fiscalité nationale se situe entre 11 % et 20 % de la consommation totale, soit 17,7 % en moyenne. Ce niveau, stable depuis plusieurs années, représente entre 2,8 et 5,8 milliards d’euros de pertes fiscales annuelles.

Selon Frédéric Valletoux, « avec ce vote, la France envoie un signal fort à l’Union européenne pour la santé publique, pour l’équité fiscale, pour nos commerces de proximité. »[2].

Publication d’un rapport indépendant annuel sur les marchés parallèles

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement, porté par le député Nicolas Thierry, du groupe Écologiste et Social, avec le soutien de Frédéric Valletoux et du gouvernement, prévoyant la publication d’un rapport annuel indépendant sur l’ampleur des marchés parallèles du tabac. Cette mesure vise à améliorer la transparence des données disponibles et à diversifier les sources d’information utilisées dans le débat public, notamment face à l’influence du rapport de KPMG, financé par le cigarettier Philip Morris, et dont la faiblesse méthodologique a été particulièrement pointée dans les publications scientifiques indépendantes.

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a salué l’adoption de ces deux mesures, estimant qu’elles constituent un progrès en matière de santé publique, de finances publiques et de protection de la sécurité nationale contre les réseaux illégaux.

Plus tôt dans la semaine, le CNCT a également appelé la France à verser le montant de ses contributions au Protocole international de lutte contre le commerce illicite du tabac, dont les arriérés s’élèvent aujourd’hui à 2,5 millions de dollars, soit l’équivalent du budget d’une année d’actions pour mettre en œuvre les dispositions de ce texte[3]. Seul le respect de cet engagement peut permettre à la France de soutenir efficacement la lutte contre les marchés parallèles, lutter contre l’évasion fiscale des industriels, améliorer la récupération des recettes fiscales mais aussi ne pas perdre en crédibilité lorsqu’elle s’exprime sur ce sujet et notamment lors de rencontres internationales de négociations.

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Comité national contre le tabagisme, Commerce illicite : l’Assemblée nationale adopte une proposition de résolution, publié le 27 novembre 2025, consulté le même jour

[2]Le Monde du tabac, Assemblée nationale : adoption de la proposition Valletoux de quotas dans les livraisons de tabac par pays, publié le 27 novembre 2025, consulté le même jour

[3]Comité national contre le tabagisme, Lutte contre le commerce illicite, la France ne respecte pas ses engagements, publié le 24 novembre 2025, consulté le 27 novembre 2025

Comité national contre le tabagisme |