La CJUE interpellée sur la validité des mesures des émissions de cigarettes

Dans le cadre du contentieux européen sur la « sjoemelsigaret » – ces cigarettes dont les filtres truqués permettent de contourner les tests officiels – l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la fondation néérlandaise Youth Smoking Prevention ne pouvait pas exiger l’application d’une méthode alternative à la norme ISO, jugée pourtant peu représentative. Il a toutefois soulevé une question fondamentale : cette norme, jamais publiée au Journal officiel de l’UE, peut-elle être considérée comme juridiquement valide ? Cette prise de position ouvre un nouveau chapitre dans une bataille juridique qui dure depuis 2019 et qui pourrait entraîner des conséquences majeures sur l’avenir de la directive européenne sur le tabac.

Une méthode de mesure remise en cause

Au cœur du litige se trouve la méthode ISO prescrite par la directive européenne sur les produits du tabac pour mesurer les émissions de goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Cette norme technique, élaborée avec une forte implication de l’industrie du tabac, repose sur des conditions de test standardisées en laboratoire. Or, selon les travaux de l’institut néerlandais de santé publique RIVM publiés en 2018, cette approche conduit à une sous-estimation systématique des substances toxiques réellement inhalées par les fumeurs. En pratique, les cigarettes testées selon la méthode ISO paraissent respecter les seuils réglementaires, alors que les niveaux d’exposition sont bien plus élevés lorsqu’elles sont fumées dans des conditions réelles.

L’explication réside dans la conception même des cigarettes modernes, dont les filtres sont percés de micro-perforations. Ces ouvertures permettent d’introduire de l’air supplémentaire lors des tests en laboratoire, diluant artificiellement les mesures de goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Mais une fois portées aux lèvres, ces perforations sont obstruées par les doigts ou les lèvres du fumeur, ce qui entraîne une inhalation de fumée beaucoup plus concentrée. Ainsi, la méthode ISO fournit une image faussement rassurante et ne protège pas les consommateurs contre les risques réels.

Pour pallier ce biais, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé depuis plusieurs années l’utilisation de méthodes alternatives, comme la méthode WHO-Intense, qui simule plus fidèlement la consommation réelle. Selon les analyses menées avec cette approche, les émissions des cigarettes sont en moyenne trois fois supérieures aux chiffres obtenus avec la méthode ISO. Ce constat renforce l’argument des organisations de santé publique, qui considèrent que l’usage exclusif de la norme ISO viole le droit fondamental à l’information des consommateurs et contrevient aux objectifs de protection de la santé inscrits dans les traités européens.

Une procédure européenne complexe

L’affaire dite de la « sjoemelsigaret »[1] illustre la complexité des mécanismes juridiques européens lorsqu’une norme technique fait l’objet de contestations de santé publique. À l’origine de cette procédure, la fondation néérlandaise Youth Smoking Prevention a saisi le tribunal de Rotterdam afin de contester l’utilisation de la méthode ISO, estimant qu’elle ne permettait pas de vérifier le respect des dispositions de la directive européenne sur le tabac et qu’elle contrevenait à l’obligation des États membres de garantir un haut niveau de protection de la santé.

En 2019, le tribunal néerlandais qui avait été saisi, a décidé de recourir à la procédure préjudicielle prévue par les traités, transmettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions relatives à l’interprétation de la directive. La principale portait sur la validité juridique d’une norme non publiée au Journal officiel de l’Union et sur l’obligation éventuelle de recourir à des méthodes alternatives.

Dans son arrêt de février 2022, la CJUE a jugé que la norme ISO, en l’absence de publication officielle, ne pouvait être directement opposée aux citoyens. Elle a également rappelé que les États membres restaient tenus de mettre en œuvre une méthode de mesure adaptée et conforme aux objectifs de protection de la santé publique. Cette décision, perçue comme une avancée majeure par les organisations de santé, a toutefois suscité des réserves du côté des autorités nationales.

Le gouvernement néerlandais et l’agence de contrôle NVWA ont en effet souligné les risques d’insécurité juridique liés à l’absence d’une méthode harmonisée à l’échelle européenne, craignant des divergences d’application entre États membres et une remise en cause de la cohérence du marché intérieur. Dans ce contexte, un appel a été formé devant le Tribunal du commerce et de l’industrie (CBb), lequel a de nouveau décidé de saisir la CJUE afin d’obtenir des précisions sur la portée de l’arrêt de 2022.

La question posée est désormais centrale : convient-il d’interpréter la directive comme imposant aux États membres l’adoption immédiate de méthodes alternatives, ou faut-il maintenir, en l’état, la référence à la norme ISO malgré l’absence de publication officielle de cette norme par ailleurs scientifique contestée ? La réponse de la Cour déterminera non seulement la suite de la procédure néerlandaise, mais aussi l’évolution du cadre juridique européen en matière de mesure des émissions de tabac.

L’avis de l’avocat général et ses implications

Dans ses conclusions du 5 septembre 2025, l’avocat général Nicholas Emiliou a apporté plusieurs précisions de portée générale. D’une part, il a considéré que l’arrêt de 2022 devait être interprété de manière restrictive : seules certaines entreprises privées pourraient, dans des cas particuliers, invoquer l’usage de méthodes alternatives. Les organisations de la société civile, telles que Youth Smoking Prevention, ne disposeraient pas de cette faculté. Ce raisonnement limite l’accès des associations aux voies contentieuses sur la base directe de la directive tabac.

D’autre part, l’avocat général a insisté sur l’absence de publication de la norme ISO au Journal officiel de l’Union européenne. Selon lui, une norme technique qui n’a pas été publiée ne saurait, en principe, être juridiquement contraignante. Cette lacune pourrait remettre en cause la validité même de l’article 4, paragraphe 1, de la directive sur les produits du tabac qui prescrit l’usage de la méthode ISO. Il a en conséquence recommandé à la Cour de rouvrir les débats pour examiner spécifiquement cette question, soulignant qu’elle touche à la sécurité juridique, à la transparence et à la légitimité du droit de l’Union.

Si la Cour devait confirmer que l’absence de publication invalide la référence à la norme ISO, une telle décision obligerait les institutions européennes et les États membres à définir rapidement une méthode alternative scientifiquement robuste. Les conséquences seraient majeures, tant pour les règles de contrôle des produits du tabac que pour les produits eux-mêmes sont certains ne pourraient plus être mis valablement sur le marché.

L’avis de l’avocat général, ne s’inscrit pas directement dans les attentes de l’organisation Youth Smoking Prevention[2], cependant il contribue à replacer la question des méthodes de mesure au centre du débat juridique et politique européen. Cette procédure met en lumière les limites d’une norme dont la légitimité est contestée ; elle devrait nourrir les discussions à venir dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac. L’exigence de transparence normative et l’adoption de méthodes de mesure reflétant la consommation réelle apparaissent désormais comme des enjeux incontournables pour garantir une réelle information aux consommateurs et protéger la santé publique.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] European case on the ‘rigged’ cigarette and unlawful measurements, publié le 7 novembre 2023, consulté le 10 septembre 2025

^[2] Advocate General of the EU Court: Rigged cigarette can stay, Tabaknee, publié le 8 septembre 2025, consulté le 10 septembre 2025