France : la commission des Finances rejette la taxe sur le vapotage de 2026 et soutient l’interdiction de la vente en ligne

Le 22 octobre 2025, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition du gouvernement visant à instaurer un droit d’accise sur les produits du vapotage, prévue à l’article 23 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Le dispositif prévoyait une taxe de 0,30 € par 10 mL pour les liquides faiblement dosés en nicotine et de 0,50 € par 10 mL pour les autres, soit une hausse pour des flacons généralement vendus entre 5 et 7 €[1].

Les arguments de l’industrie relayés en commission et une fiscalité maintenue à zéro

Le 14 octobre 2025, le gouvernement Lecornu proposait, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027 et dans son projet de loi de finances 2026 encadrant la fiscalité sur tous les produits à fumer, une taxe sur tous les e-liquides des cigarettes électroniques, à hauteur de à 0,30 € à 0,50 € par flacon de 10 millilitres, en fonction de leur teneur en nicotine. Cela représente, pour des flacons vendus entre 4 et 7 €, 0,30 € de plus pour les liquides qui contiennent moins de 15 mg de nicotine, et 0,50 € de plus pour les liquides plus chargés en nicotine[2].

Cette proposition a été rejetée le 22 octobre 2025 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Lors des discussions, le député Aurélien Le Coq, du groupe France insoumise, a souligné que les cigarettes électroniques, bien qu’elles ne soient pas exemptes de risques, sont nettement moins nocives que les cigarettes combustibles et constituent pour de nombreux utilisateurs un outil d’aide à l’arrêt du tabac. L'élu a associé la mesure gouvernementale au lobby du tabac, en dépit du fait que l’industrie et les buralistes comptaient parmi les acteurs économiques exerçant des pressions majeures pour défendre leurs intérêts en contrant cette taxe.

Le député Pierre Cazeneuve, du groupe Ensemble pour la République, a partagé son expérience personnelle du sevrage, mettant en avant le rôle du vapotage dans la réduction des risques face aux environ 75 000 décès liés au tabac chaque année en France.

À l’inverse, la députée Perrine Goulet, du groupe Les Démocrates, a mis en garde contre le vapotage, qu’elle a présenté comme une porte d’entrée potentielle vers le tabagisme chez les jeunes, évoquant également les risques de dépendance persistante à la nicotine. Elle a par ailleurs souligné les effets possibles sur le développement cérébral et la santé respiratoire. Elle a estimé qu’une taxe modérée était justifiée, ces produits étant loin d’être des biens de consommation comme les autres.

Finalement, la commission a adopté un amendement du groupe Droite républicaine maintenant une fiscalité nulle sur les produits du vapotage en 2026, tout en validant l’interdiction des ventes en ligne inscrite dans le même article 23. Cette mesure pourrait avoir un impact notable sur un secteur où le commerce en ligne représenterait entre 25 et 30 % des ventes. Toutefois, cette interdiction de vente nécessite d’être contrôlée comme l’illustre le cas des Pays-Bas où Snapchat est par exemple devenu un canal privilégié pour la vente illicite de produits de vapotage.

La décision de renoncer à l’instauration d’une taxe sur les e-liquides souligne l’interférence de l’industrie du vapotage, opposée à toute taxation sur les cigarettes électroniques. Une pétition lancée par la FIVAPE et signée plus de 150 000 fois a contribué à donner une image politique « impopulaire » de la proposition de taxe, alors que la lutte contre les produits de la nicotine est un objectif de santé publique majeur.

Nombre de tabacologues et d’acteurs de santé rappellent que des traitements, efficaces, sans risques et pris en charge par l’assurance maladie existent pour les fumeurs désireux d’arrêter. Associés à une bonne prise en charge cognitivo-comportementale, ces prises en charge permettent non seulement aux fumeurs de se sevrer du tabac mais au-delà de la nicotine.

Le projet de taxe doit désormais être examiné en séance publique.

Vers une harmonisation européenne à moyen terme

Dans le cadre du processus de révision de la taxation des produits du tabac, intégrant les produits du vapotage, l’Union européenne prévoit de mettre en place un droit d’accise commun sur les produits du vapotage à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. Cette taxation pourrait conduire à une harmonisation des politiques fiscales nationales au sein des États membres dans les prochaines années.

Dans cette perspective, la Commission européenne a publié le 16 juillet 2025 une proposition taxant les produits de vapotage en 2028, de 1,20 € à 3,60 € le flacon de 10 ml. D’une manière générale, au regard de l’évolution de l’utilisation des produits du vapotage notamment parmi les plus jeunes, la réglementation devrait être renforcée dans les Etats membres et au niveau européen. Selon un document interne de la Commission, un plan d’action de grande ampleur proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’inscrirait dans cette perspective. Parmi les mesures envisagées figure notamment une interdiction des cigarettes à filtre et une attention particulière serait portée aux produits de vapotage aromatisés ou jetables, très polluants et populaires auprès des jeunes[3].

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Raphaël Marchal, Vapotage : en commission, les députés suppriment la taxe prévue par le gouvernement, LCP, publié le 22 octobre 2025, consulté le 24 octobre 2025

[2]Xavier Martinage, Produits de vapotage : les députés rejettent la taxe prévue pour 2026, Capital, publié le 22 octobre 2025, consulté le 24 octobre 2025

[3]Génération sans tabac, La Commission européenne soutiendrait un plan de l’OMS d’interdiction des cigarettes à filtres, publié le 26 octobre 2025, consulté le même jour

Comité national contre le tabagisme |