RJ Reynolds condamné à payer $100 millions à l’état de Floride

La compagnie de tabac RJ Reynolds Tobacco devra payer près de 100 millions de dollars à la Floride, a stipulé mercredi 29 juillet la cour d’appel de cet État américain[1]-[2], conformément à une décision de justice rendue il y a plus de vingt ans.

En 1995, l’État de Floride a mené une action de justice à l’encontre de plusieurs compagnies de tabac en raison des coûts sanitaires liés au tabagisme supportés par les pouvoirs publics dans le cadre du système de sécurité sociale Medicaid. Deux ans plus tard, les industriels ont accepté un arrangement à l’amiable les engageant à verser immédiatement 750 millions de dollars à la Floride, et 440 millions de dollars par an, sans limite de temps mais avec des ajustements possibles. Il était convenu que les sommes soient réparties entre les cinq compagnies signataires de l’accord, à savoir RJ Reynolds, Philip Morris, Brown & Williamson, Lorillard et United States Tobacco Company,[4] au prorata de leur part de marché. Après avoir vendu ses principales marques (Salem, Winston, Kool et Maverick) à ITG Brands (Imperial Tobacco Group), qui n’était pas concerné par le litige avec l’État de Floride, RJ Reynolds a voulu se dégager de sa responsabilité sur ces « paiements annuels à perpétuité ».

« Un contrat est un contrat »

Les avocats de la Floride ont rappelé que la compagnie de tabac avait gagné sept milliards de dollars grâce à sa transaction avec ITG Brands. Par ailleurs, le Florida Settlement Agreement[3] exigeait en 1997 que la firme « effectue des paiements annuels à l'État de Floride à perpétuité, sans condition de résiliation, en échange de la décharge de responsabilité pour les frais médicaux passés et futurs encourus par l'État de Floride ». La cour d’appel résume ainsi sa décision : « Nous constatons, en termes simples, qu'un contrat est un contrat et que Reynolds continue à être responsable en vertu du contrat qu'elle a signé avec l'État de Floride »[3]. Elle confirme les obligations de paiement de RJ Reynolds.

Chaises musicales

Il est intéressant de noter que la Floride était aux côtés d’un autre plaignant dans sa cause : la société Philip Morris. Pour comprendre la raison de cette surprenante association, il faut rappeler le jeu de chaises musicales joué par les compagnies américaines du tabac au cours des 20 dernières années (en se limitant aux sociétés signataires de l’accord à l’amiable avec la Floride). Par une succession de fusions et d’acquisitions, le groupe British American Tobacco (BAT) a pris le contrôle de Brown & Williamson, de RJ Reynolds et de Lorillard, avec pour corollaire que les obligations de paiement de ces compagnies sont maintenant celles de BAT. La société United States Tobacco Company – renommée US Smokeless Tobacco Company en 2001 - a été rachetée par Altria, alias Philip Morris USA. A la suite de ces consolidations, le paiement annuel de 440 millions de dollars à l’État de Floride se répartit entre deux groupes seulement : BAT (par l’intermédiaire de sa filiale américaine RJ Reynold) et Philip Morris USA. RJ Reynolds faisant défaut, la responsabilité de verser la somme de 440 millions de dollars aurait incombé entièrement à Philip Morris. Il est donc aisé de comprendre pourquoi celle dernière s’est associée à la Floride pour exiger que la filiale de BAT continue de payer sa part.

Mots clés : Justice, RJ Reynolds, Floride©Génération Sans Tabac

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[1] Jim Saunders, Court deals blow to R.J. Reynolds in tobacco payments fight, Miami Herald, 29 juillet 2020 (consulté le 31 juillet 2020).[2] District Court of Appeal of the State of Florida, Fourth District. R.J. Reynolds Tobacco Company, Appellant, v. State of Florida and Philip Morris USA Inc., Appellees. No. 4D18-2616 29 juillet 2020https://www.4dca.org/content/download/641672/7288381/file/182616_DC05_07292020_084802_i.pdf[3] Settlement Agreement. In the Circuit Court of the Fifteenth Judicial Circuit, in and for Palm Beach County, Florida. The State of Florida, et al., Plaintiffs v. The American Tobacco Company, et al., Defendants. Civil Action No. 95-1466 AH, 28 August 1997. Tobacco Institute Records. https://www.industrydocuments.ucsf.edu/docs/mggd0033Comité National Contre le Tabagisme |