Etats-Unis : Une cour d’appel fédérale confirme la conformité juridique des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes

Un groupe de trois juges de la Cour d'appel des États-Unis de la cinquième circonscription de la Nouvelle-Orléans a confirmé à l'unanimité la conformité juridique des avertissements sanitaires graphiques sur les paquets de cigarettes, faisant suite un règlement de la Food and Drug Administration de 2020. Cette décision renverse celle d'un juge d'une juridiction inférieure qui avait bloqué l’apposition de ces avertissements. Rejetant les objections de l'industrie du tabac, la cour d'appel a estimé que les avertissements de la FDA étaient « factuels et non controversés » et qu'ils ne violaient pas le premier amendement.

Le Congrès avait adopté l’introduction d’avertissements sanitaires graphiques dans le cadre de la loi de 2009 sur la prévention du tabagisme familial et la lutte contre le tabac. Ces derniers devaient couvrir la moitié supérieure des faces avant et arrière des paquets de cigarettes et la surface autorisée pour la dimension publicitaire du paquet était limitée à 20 %.

Une étape décisive pour l’instauration des avertissements sanitaires aux États-Unis

La décision de la cour d'appel confirme que les avertissements sanitaires graphiques de la FDA sur les paquets de cigarettes sont scientifiquement et juridiquement valables. Cette décision constitue une étape importante vers la mise en œuvre définitive des avertissements sanitaires graphiques aux États-Unis, qui ont été adoptés pour la première fois par le Congrès en 2009. Selon les experts en santé publique, ces avertissements sont absolument nécessaires, car les avertissements textuels présents actuellement sur les paquets sont devenus obsolètes depuis leur dernière mise à jour en 1984[1]. Au cours des 40 dernières années, les paquets de cigarettes ont donc porté les mêmes avertissements évoquant le lien entre tabagisme et cancer du poumon, emphysème et maladies cardiovasculaires. Leur contenu inchangé, leur petite taille et la nature textuelle dépourvue d’images expliquent leurs effets limités sur le comportement tabagique des fumeurs.

L’opposition constante de l’industrie du tabac

En 2011, la FDA a rendu publics neuf visuels d’avertissements sanitaires, accompagnés d’un renvoi vers un numéro vert d’aide au sevrage tabagique. Le fabricant RJ Reynolds et d’autres cigarettiers ont alors poursuivi la FDA en justice au nom du premier amendement, estimant que répercuter les « messages idéologiques » du gouvernement attentaient à leur liberté d’expression et ne couvraient pas des faits établis. La Cour d’appel du District de Columbia leur a donné raison en 2012, estimant que les visuels proposés étaient trop provocants, et qu’il était intimidant d’inviter les fumeurs à arrêter de fumer. La décision récente de la Cour d’Appel s’inscrit dans ce long processus de recours juridiques.

En raison de ces recours intentés par les fabricants de tabac, les États-Unis se classent actuellement au dernier rang mondial en ce qui concerne la taille des avertissements sanitaires. Ils ont pris du retard par rapport à de nombreux pays dans la mise en œuvre de cette mesure coût-efficace, qui est désormais exigée par 138 pays et territoires à travers le monde.

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©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, In Victory for Public Health, Federal Appeals Court Upholds FDA’s Graphic Cigarette Warnings, Truth Inititative, publié le 22 mars 2024, consulté le 3 avril 2024