États-Unis : la Cour suprême confirme la décision de la FDA d’interdire les produits de vapotage aromatisés
9 avril 2025
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 4 avril 2025
Temps de lecture : 5 minutes
Le 2 avril 2025, la Cour Suprême des États-Unis a largement soutenu le refus de la FDA (Food and Drug Administration) d’autoriser deux entreprises de cigarettes électroniques à vendre des produits aromatisés, jugés dangereux pour la santé des jeunes. La Cour a annulé la décision d’un tribunal inférieur qui estimait que la FDA était allée au-delà des restrictions prévues par la loi fédérale relative aux procédures administratives d’autorisation (Administrative Procedure Act), lors du rejet des demandes des entreprises Triton Distribution et Vapetasia[1].
Arguments des entreprises et analyse juridique
La FDA avait fait appel d'une décision de la Cour d'appel des États-Unis de la cinquième circonscription de la Nouvelle-Orléans selon laquelle l'agence aurait injustement modifié ses critères d'approbation des liquides pour e-cigarettes alors qu'elle statuait sur les demandes de deux entreprises souhaitant vendre de nouveaux produits portant des noms tels que « Jimmy the Juice Man Peachy Strawberry », « Suicide Bunny Mother's Milk and Cookies », « Iced Lemonade » et « Killer Kustard Blueberry ».
Les entreprises de cigarettes électroniques avaient soutenu que la FDA exigeait des preuves scientifiques plus rigoureuses qu'elle n’avait annoncées initialement, ce qui rendait pratiquement impossible l'obtention de l'autorisation pour les entreprises. Le juge conservateur Samuel A. Alito Jr., lors de l’énonce de cette décision unanime, a précisé que la FDA n’était pas allée au-delà de sa mission d’analyse des preuves scientifiques et des autres lignes directrices établies.
Cette dernière a conclu que les fabricants n'avaient pas apporté de preuves suffisantes que ces produits apporteraient aux fumeurs des avantages supérieurs aux risques substantiels qu'ils représentent pour les jeunes et qu'ils n'avaient donc pas démontré que ces produits seraient appropriés pour la protection de la santé publique, comme l'exige la loi.
Cependant, la Cour a laissé en suspens la question de savoir si la FDA avait négligé les plans proposés par les entreprises pour limiter l’accès des mineurs, renvoyant à un tribunal inférieur le soin de réexaminer cette question selon un autre critère juridique.
Contexte réglementaire et réactions des acteurs antitabac
La réglementation de la FDA de 2016 classe les e-cigarettes comme des produits du tabac, soumis à la loi de contrôle du tabac de 2009, qui exige des fabricants une autorisation pour vendre des dispositifs de vapotage et des liquides contenant de la nicotine. Cette réglementation est intervenue en réponse à l’augmentation de la consommation des produits du vapotage chez les jeunes. Selon une estimation vieille de près de dix ans, il existait alors plus de 7 700 arômes différents, dont des saveurs de fruits, de bonbons et de desserts, qui incitaient les adolescents à commencer à vapoter[2]. Depuis, la FDA n’a approuvé que 34 variétés d’e-cigarettes aromatisées, principalement au tabac ou à la menthe. Malgré cela, les produits aromatisés restent largement disponibles, bien que leur vente soit illégale en l’absence d’autorisation accordée par l’agence publique.
Selon l'enquête nationale sur le tabagisme chez les jeunes de 2024 incluant le vapotage, plus de 1,6 million d'enfants américains de la 6e à la Terminale utilisent encore des e-cigarettes et près de 90 % d'entre eux utilisent des produits aromatisés. Les autorités sanitaires mettent en garde contre les effets du vapotage sur le développement cérébral des jeunes, notamment sur l’attention et la mémoire. À ces effets s’ajoutent les risques de maladies respiratoires.
Yolonda C. Richardson, présidente et directrice de la Campaign for Tobacco-Free Kids, a salué la décision de la Cour suprême comme une victoire pour la santé des jeunes[3]. Elle a également appelé à des actions plus fermes contre les e-cigarettes illégalement commercialisées, déclarant dans un communiqué : « La décision d'aujourd'hui est une victoire majeure pour la santé des enfants américains et pour les efforts visant à les protéger des e-cigarettes aromatisées qui ont alimenté une crise de dépendance à la nicotine chez les jeunes ».
Cela marque une avancée dans la lutte antitabac au niveau fédéral, à laquelle s’oppose pourtant Donald Trump, dont l’une des promesses de campagne était la défense de l’industrie du vapotage. Depuis l’élection de ce dernier, des licenciements massifs sont intervenus au sein de la FDA, avec notamment le départ de Brian King, directeur du Centre des produits du tabac (CTP). Cette nouvelle situation compromet grandement les efforts de santé publique déployés notamment pour appliquer les textes en vigueur à un moment où d’autres agences de santé comme les Centres de contrôle et de prévention des maladies et les Instituts nationaux de la santé font aussi face à des réductions de personnels.
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[1]Kruzel John, US Supreme Court largely backs FDA's denial of flavored vape product applications, Reuters, publié le 2 avril 2025, consulté le 3 avril 2025
[2]Jouvenal Justin, Supreme Court upholds FDA’s rejection of fruit-flavored vape liquids, The Washington Post, publié le 2 avril 2025, consulté le 3 avril 2025
[3]C. Richardson Yolanda, In Victory for Kids, U.S. Supreme Court Rules FDA Properly Denied Marketing Applications for Flavored E-Cigarettes, Campaign for Tobacco-Free Kids, publié le 2 avril 2025, consulté le 3 avril 2025
