États-Unis : La Cour d’appel de l’Oregon invalide une loi sur l’emballage des cigarettes électroniques

Le 16 octobre 2024, la Cour d'appel de l’Oregon a invalidé une loi restreignant l'emballage des cigarettes électroniques et des produits à base de cannabis, la jugeant inconstitutionnelle car considérée comme portant atteinte à la liberté d'expression. Ce jugement est intervenu dans le cadre de l'affaire Bates v. Oregon Health Authority[1], et remet en question des réglementations visant à limiter l'attrait de ces produits pour les mineurs.

Une loi restrictive pour protéger les jeunes

La loi concernée, ORS 431A.175(2)[2], interdisait aux systèmes d’inhalateur (comme les cigarettes électroniques) de présenter un emballage « attractif pour les mineurs ». Pour préciser cette interdiction, l’Oregon Health Authority avait adopté le règlement OAR 333-015-0357[3], définissant les critères de ce qui est considéré comme attractif. Il interdisait l'utilisation de :

• bandes dessinées;
• célébrités, athlètes, mascottes, personnages fictifs, ou toute personne susceptible d'attirer les mineurs;
• images ou références à des aliments et boissons populaires chez les jeunes, comme les bonbons, desserts, sodas ou boissons alcoolisées aux saveurs sucrées, notamment les fruits;
• termes ou descriptifs de saveurs attirantes, tels que « acide », « sucré », « frais », « épicé », « glacé », « poppin’ », « juteux »;
• formes rappelant des animaux, des jouets reconnaissables, des équipements sportifs ou des bonbons/confiserie.

En plus de cette liste détaillée, la réglementation incluait une restriction générale interdisant tout aspect de l'emballage, que ce soit par sa forme, ses couleurs, ses graphiques ou ses écrits, qui pourrait attirer les mineurs.

Un débat autour de la liberté d'expression

Les plaignants, Paul Bates et la société No Moke Daddy LLC ont contesté ces restrictions, estimant qu'elles étaient trop larges et vagues, et qu’elles violaient leur droit à la liberté d'expression en interdisant la communication véridique et non trompeuse. Le tribunal de première instance avait rejeté leur demande en déclarant la loi constitutionnelle, mais la Cour d’appel de l’Oregon a infirmé cette décision, jugeant que la loi contrevenait à la liberté d'expression telle que définie par l’article I, section VIII de la Constitution de l’Oregon.

Selon les juges, bien que l’emballage ne soit pas « intrinsèquement expressif » par nature, les restrictions sur les éléments « attractifs » visent avant tout les aspects communicatifs de l'emballage, comme les images et les messages destinés à plaire aux jeunes. La cour souligne que la loi ne s'intéressait pas à l’effet réel de l’emballage sur le comportement des jeunes (par exemple, le fait que des enfants achètent ces produits en raison de leur apparence), mais bien à la nature du message transmis par ces emballages. En interdisant ces éléments de communication, la loi limitait ainsi une forme de discours qui peut être protégée par la liberté d'expression.

Une préoccupation partagée à l‘international

La question de l’attractivité des emballages de produits de vapotage pour les jeunes ne se limite pas à l’Oregon. Au Royaume-Uni[4], des experts en santé publique ont également appelé à des mesures pour interdire les emballages qui utilisent des personnages de dessins animés, des couleurs vives et des noms faisant référence à des confiseries, pour réduire l'attrait de ces produits auprès des mineurs.

En effet, les experts soulignent que les emballages colorés, les personnages de dessins animés et les saveurs aux noms attrayants jouent un rôle majeur dans l'attraction des jeunes vers les produits de vapotage. En réponse à ces stratégies de marketing, la France a inclus dans son programme PNLT 2023-2027 l’instauration d’un paquet neutre pour les conditionnements de produits de vapotage, afin de réduire leur attractivité auprès des jeunes.

Dans ce contexte, la décision de la Cour d’appel de l’Oregon pourrait avoir des conséquences inquiétantes pour la protection des jeunes, bien que l’impact réel reste à évaluer. En effet, de nombreux précédents dans d’autres pays montrent que les cours constitutionnelles ont accepté de restreindre la liberté commerciale et le droit à l’usage des marques pour des raisons de santé publique. Il reste également à voir si un recours contre la décision sera engagé.

©Génération Sans Tabac

RK

[1] https://law.justia.com/cases/oregon/court-of-appeals/2024/a180270.html (consulté le 24/10/2024)

[2] https://oregon.public.law/statutes/ors_431A.175 (consulté le 24/10/2024)

[3] https://oregon.public.law/rules/oar_333-015-0357 (consulté le 24/10/2024)

[4] https://www.generationsanstabac.org/fr/actualites/royaume-uni-experts-sante-publique-denoncent-emballages-produits-vapotage/ (consulté le 24/10/2024)

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