En Inde, des débats sur les publicités trompeuses pour le tabac en pleine révision des taxes sur les produits du tabac

Plusieurs membres de la Chambre haute du Parlement, la Rajya Sabha, ont appelé le gouvernement indien à mettre un terme aux publicités jugées trompeuses pour le tabac, l’alcool et des produits assimilés, lors d'un débat sur le projet de loi d'amendement de 2025 relatif aux droits d'accise présenté plus tôt dans la journée à la Chambre haute[1]. Ces interventions ont été motivées par les 1,35 million de décès annuels en Inde estimés par l’OMS, liés aux cancers et à diverses maladies associées à la consommation de ces produits. Les parlementaires ont notamment dénoncé les pratiques de publicité indirecte, dans lesquelles des marques de tabac ou d’alcool sont promues sous couvert d’autres produits, comme des sodas ou de l’eau en bouteille.

Un débat qui intervient en plein projet de loi modifiant les taxes sur le tabac

Ces échanges ont eu lieu dans le cadre du projet de loi modifiant les droits d'accise approuvé par le Parlement indien. Le texte a été adopté par le Rajya Sabha (chambre haute), au lendemain du vote par le Lok Sabha (chambre basse). Le nouveau dispositif fiscal, réformant celui en vigueur depuis 1944, prévoit de remplacer la surtaxe spéciale ajoutée à la TVA sur les produits du tabac par des droits d'accise nationaux beaucoup plus élevés, dans le cadre d'une refonte du régime fiscal indirect indien.

Depuis l’instauration de la TVA en 2017, les produits du tabac étaient soumis à un taux de TVA de 28 %, auquel s’ajoutait une surtaxe spéciale afin de compenser les pertes fiscales liées au passage à la TVA. En parallèle, les droits d’accise nationaux sur le tabac avaient été largement réduits, pour permettre l’application de cette surtaxe spéciale sans trop alourdir la fiscalité globale. Avec cette combinaison (TVA et surtaxe), la taxation des produits du tabac restait plus élevée que les autres biens de consommation, tout en s’adaptant à la réforme fiscale de 2017.

Le texte adopté en décembre 2025 modifie le régime de taxation du tabac de manière importante, en supprimant la surtaxe spéciale sur les produits du tabac. En lieu et place, le projet de loi rétablit et renforce les droits d’accise nationaux, variables selon les produits : un taux d'accise de 60 à 70 % sur le tabac non manufacturé, de 25 % ou 5 000 roupies (47 €) par 1 000 bâtonnets sur les cigares et les cigarillos, le montant le plus élevé étant retenu, de 2 700 roupies (25 €) à 11 000 roupies (105 €) pour 1 000 cigarettes selon la longueur et le filtre, de 100 roupies (1 €) par kg pour le tabac à mâcher.

Si cette révision se traduit par des hausses significatives de taxes pour de nombreux produits du tabac, celles-ci sont néanmoins différenciées et risquent de créer des transferts de consommation vers les produits les moins chers. Les bonnes pratiques correspondent à une taxation harmonisée, ajustée sur le produit le plus taxé, pour maximiser la baisse de la consommation.

Des motivations sanitaires et fiscales en appui de cette hausse des taxes

Ainsi, plusieurs parlementaires soutiennent le durcissement fiscal afin de dissuader l’initiation aux produits nicotiniques et encourager leur arrêt. Plusieurs élus ont évoqué l’augmentation de la consommation de tabac chez les Indiens quel que soit le genre et l’âge. En corollaire, ils ont souligné la progression des maladies cardiovasculaires, pulmonaires et des cancers. Les estimations nationales font état 2 500 décès par jour causés par le tabagisme, avec une hausse des cancers liés au tabac de 40 % entre 2015 et 2025.

D’autres parlementaires mettent en avant les revenus additionnels pour l’État, diminuant ce faisant le coût social du tabac : coûts des traitements et soins, hospitalisations, pertes de productivité…

Tout en soutenant le projet de loi révisant le système des taxes notamment sur les produits du tabac, M. Thambidurai, du parti AIADMK, a souligné la nécessité pour les gouvernements des États de recevoir leur juste part des recettes, qualifiant le projet de loi de « réforme opportune et nécessaire visant à préserver la santé publique » et à empêcher que les produits nocifs ne deviennent moins chers.

Les parlementaires veulent lutter contre la publicité illégale pour le tabac

Le député du BJP Sanjay Seth a critiqué les pratiques de publicité déguisée dans ce secteur[2] et au-delà dans le domaine des maladies non transmissibles pour lesquels le tabac et l’alcool sont des facteurs de risques majeurs : « que ce soit pour le gutkha ou l'alcool, on voit que les publicités se font sous l'appellation de bouteilles de soda ou d'eau. Or, la publicité pour ces produits nocifs (tabac, alcool) est interdite par le gouvernement. Ces publicités sont conçues pour influencer négativement les consommateurs. Notre gouvernement doit immédiatement mettre fin à ces pratiques. ».

Il a également suggéré qu'une partie des recettes générées par la modification des droits d'accise soit consacrée à la recherche sur le cancer et aux campagnes de sensibilisation du public.

Le député du BSP Ramji a quant à lui souligné la nécessité d'éliminer les publicités trompeuses, notamment celles présentant le gutkha (mélange de tabac à priser) comme du pan masala (mélange d'épices en graines associées à de petites boules de sucre)[3].

Il a également exhorté à l'interdiction totale du recours à des célébrités, notamment des acteurs de cinéma, dans ces publicités et a insisté sur la nécessité de réglementer la vente de gutkha et de cigarettes par un système de licences obligatoires, similaire à celui en vigueur pour les boissons alcoolisées.

La promotion illégale ne se limite néanmoins pas aux produits du tabac. En juillet 2025, un collectif de médecins soutenu par l’organisation Mothers Against Vaping avait également alerté sur l’ampleur des publicités illicites en faveur des cigarettes électroniques, pourtant interdites, que ce soit leur promotion ou leur vente. Le collectif appelait à l’application des sanctions prévues dans les textes prévoyant des amendes allant jusqu’à 5 millions de roupies (environ 50 000 €).

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Social Samosa, Rajya Sabha members demand crackdown on misleading tobacco, liquor ads, publié le 5 décembre 2025, consulté le 8 décembre 2025

[2]Adgully Bureau, Rajya Sabha members urge immediate ban on ‘Misleading’ tobacco advertisements, publié le 8 décembre 2025, consulté le même jour

[3]Storyboard18, Rajya Sabha members demand ban on 'misleading' tobacco and liquor advertisements, publié le 5 décembre 2025, consulté le 8 décembre 2025

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