Fiscalité du tabac : le blocage de Malte retarde la réforme européenne
16 novembre 2026
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Temps de lecture : 6 minutes
Le projet de révision de la fiscalité européenne du tabac se heurte à un obstacle au Conseil de l’Union européenne. Malte s’oppose à un compromis sur les nouvelles règles d’accise, retardant ainsi une réforme défendue au nom de la santé publique et de la lutte contre le tabagisme. Le débat porte notamment sur le niveau de taxation des produits du tabac et sur la capacité de l’Union à harmoniser davantage les règles entre les États membres[1].
Un compromis soutenu par 26 États membres, mais bloqué par la règle de l’unanimité en matière de fiscalité
Le 9 novembre 2026, les ministres des Finances de l’Union européenne, réunis à Bruxelles lors du Conseil Ecofin, ne sont pas parvenus à un accord sur la révision de la directive européenne relative à la taxation des produits du tabac. Selon le ministre irlandais des Finances, Simon Harris, qui présidait la réunion, 26 des 27 États membres soutenaient le compromis présenté par la présidence irlandaise. Malte a toutefois maintenu son opposition. Or, les décisions européennes en matière fiscale nécessitent l’unanimité des États membres, ce qui empêche l’adoption du texte.
Le ministre maltais des Finances, Clyde Caruana, estime que les taux minimaux proposés pourraient entraîner des conséquences disproportionnées pour son pays et défend le maintien de la fiscalité parmi les prérogatives nationales. Il conteste également le mécanisme d’ajustement automatique des taux, qui réduirait selon lui la marge de manœuvre des États.
La présidence irlandaise a par la suite introduit des compromis supplémentaires, notamment un examen futur de la taxation des sachets de nicotine et la suppression des ajustements automatiques des minimas de perception liés à l'inflation jusqu'à la prochaine révision de la directive. Si ces concessions ont permis d’emporter l’adhésion de la Finlande, l'Estonie et la Suède, Malte a maintenu son opposition.
Une hausse des seuils minimaux pour les cigarettes et une extension aux nouveaux produits
La réforme proposée par la Commission européenne en juillet 2025 vise à actualiser des seuils minimaux de taxation qui n’ont pas été révisés depuis plus de dix ans et dont le pouvoir incitatif s’est progressivement affaibli avec l’inflation. Elle prévoit notamment de plus que doubler le minimum européen de perception sur les cigarettes, actuellement fixé à 90 euros pour 1 000 unités, pour le porter progressivement à 140 euros en 2028, 170 euros en 2030 et 200 euros en 2032, selon le compromis discuté en novembre[2].
Le texte entend également étendre le cadre fiscal à plusieurs nouveaux produits mis sur le marché depuis la dernière directive, contenant du tabac ou de la nicotine. Sont notamment visés le tabac chauffé, les liquides pour cigarettes électroniques, y compris ceux sans nicotine, ainsi que les sachets de nicotine. Il prévoit ainsi l’instauration de minimas de perception pour ces catégories. Une période de transition jusqu’en 2036 serait par ailleurs accordée à certains États membres pour appliquer pleinement les nouveaux taux.
« Il y a une urgence de santé publique dans l'UE en ce qui concerne les sachets de nicotine, le vapotage et le tabac », a déclaré Harris lors d'une conférence de presse.
La fiscalité, un levier de prévention encore insuffisamment mobilisé
Une politique fiscale forte et continue constitue l’instrument de santé publique reconnu comme le plus efficace pour réduire la consommation de tabac. Elle contribue fortement à prévenir l’entrée dans le tabagisme des jeunes, davantage sensibles aux variations de prix et elle constitue une incitation forte à l’arrêt pour les fumeurs et autres consommateurs de produits à la nicotine. Une fiscalité suffisamment élevée et régulièrement actualisée contribue à limiter l’accessibilité financière des produits et à éviter que l’inflation n’érode progressivement l’effet des hausses de taxes.
Plusieurs organisations européennes de santé publique avaient déjà alerté, en mai 2026, sur le risque d’affaiblissement de la réforme au cours des négociations. Dans une déclaration commune, elles dénonçaient notamment les propositions de réduction des taux minimaux, l’assouplissement des mécanismes d’indexation et l’allongement des périodes transitoires. Elles appelaient les États membres à préserver le niveau d’ambition initial de la Commission, afin de faire de cette révision un outil plus efficace de prévention et de protection des jeunes générations. Cet objectif de santé publique n’a pas été atteint et le blocage actuel concernant cette révision de la directive sur la taxation souligne l’ampleur de l’interférence de l’industrie du tabac dont l’objectif est d’empêcher l’adoption d’un texte.
De nouvelles discussions attendues en décembre
La présidence irlandaise entend poursuivre les négociations avec Malte en vue du prochain Conseil Ecofin, prévu le 11 décembre 2026. Simon Harris a exprimé l’espoir qu’un accord puisse être trouvé à cette occasion, soulignant l’importance de la réforme pour répondre aux enjeux de santé publique liés au tabac et aux nouveaux produits nicotiniques. En l’absence d’unanimité, le projet reste toutefois bloqué et les règles actuelles continuent de s’appliquer.
Pour les acteurs de santé publique, l’enjeu est désormais de préserver une réforme suffisamment ambitieuse pour que la fiscalité européenne contribue réellement à réduire la consommation de tabac et de nicotine, plutôt que de se limiter à un compromis entre intérêts fiscaux nationaux. Ils rappellent que ce texte sur les taxes constitue un élément clé pour atteindre d’ici 2040 l’objectif d’une génération sans tabac dans l’UE, à savoir moins de 5 % de fumeurs adultes.
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[1]Finance Minister says Irish Presidency’s compromise proposal on tobacco taxation “balanced”, no agreement at ECOFIN, CBN, publié le 10 novembre 2026, consulté le même jour
[2]Malta Blocks EU Deal on New Tobacco Taxes, Politis, publié le 10 novembre 2026, consulté le même jour