L’Italie et la Grèce s’opposent au projet de loi irlandais sur les produits de nicotine

Dans le cadre de la procédure de notification TRIS, l'Italie et la Grèce ont chacune transmis à la Commission européenne un avis circonstancié contre le projet de loi irlandais visant à renforcer l'encadrement des cigarettes électroniques et des sachets de nicotine. Les deux États membres invoquent la libre circulation des marchandises pour contester des mesures pourtant motivées par la protection de la santé publique alors même que la Commission prépare une révision de la directive sur les produits du tabac (TPD).

Notifié le 2 avril 2026 dans le cadre de la procédure prévue par la directive (UE) 2015/1535, le projet de loi irlandais modifie la loi de 2023 sur la santé publique relative aux produits du tabac et aux produits à inhaler contenant de la nicotine. Il prévoit notamment l'interdiction des arômes autres que le tabac pour les cigarettes électroniques, l'interdiction d'utiliser des dénominations évoquant un arôme, l'instauration d'un conditionnement neutre. A cela s’ajoutent l'interdiction d'exposer les produits dans les points de vente et en ligne, mais aussi des obligations positives concernant des exigences spécifiques sur la couleur des e-liquides contenant de la nicotine. Ce cadre réglementaire devrait par ailleurs être étendu aux sachets de nicotine. Dublin motive ces mesures par la volonté de réduire l'attrait de ces produits, en particulier auprès des mineurs.

L'avis italien, entre réserves économiques et soutien sanitaire

L'avis circonstancié italien a été élaboré par le ministère des Entreprises et du Made in Italy (Direction générale Consommateurs et Marché), en lien avec le ministère de la Santé. Il développe plusieurs observations. La première porte sur le risque d'interférence avec le processus d'harmonisation européen en cours : la Commission ayant déjà engagé des travaux préparatoires à une révision de la directive 2014/40/UE, Rome estime qu'une réglementation nationale anticipée pourrait le compromettre, au regard du principe de coopération loyale inscrit à l'article 4§3 du TUE. L'Italie s'inquiète également des nouvelles définitions nationales introduites par le texte irlandais, susceptibles selon elle, de créer des incertitudes d'interprétation et d'instaurer des conditions réglementaires divergentes entre États membres.

Sur le fond, l'avis conteste l'interdiction des arômes, jugée insuffisamment justifiée face à d’autres mesures plus ciblées sur la protection des mineurs. De même le conditionnement neutre et l'interdiction d'exposer les produits sur les étals sont contestés. L'Italie craint qu'ils ne compliquent la distinction entre produits authentiques et contrefaits et ne favorisent ainsi le commerce illicite. Rome conteste plus largement la proportionnalité d'ensemble du dispositif, faute d'une évaluation individualisée de chaque mesure et d'une comparaison avec des alternatives moins restrictives, le renforcement de la vérification de l'âge, la surveillance du marché, les contrôles de conformité. L'avis évalue enfin l'incidence du texte sur le marché intérieur au regard de l'article 34 du TFUE, et signale un possible défaut de coordination avec le règlement CLP relatif à l'étiquetage des produits dangereux.

Le gouvernement italien reconnaît explicitement que la protection de la santé publique et la prévention de l'initiation à la nicotine chez les jeunes sont des objectifs légitimes. Il demande néanmoins à l'Irlande de démontrer, pour chaque mesure, l'existence de preuves scientifiques suffisantes et l'absence d'alternatives moins restrictives.

Athènes : une opposition fondée sur des considérations économiques

L'avis circonstancié grec a été transmis par le Secrétariat général à l'industrie, signé par son secrétaire général, le Dr Eleftherios Kritikos et conteste les mêmes dispositions du texte irlandais.  L'argumentation s'appuie sur les articles 34 et 36 TFUE. La Grèce estime que ces mesures ont une incidence substantielle sur la composition, la présentation, l'emballage, les noms commerciaux et la commercialisation des produits concernés, et pourraient contraindre les opérateurs à développer des versions dédiées au marché irlandais, voire à en retirer des produits légalement commercialisés ailleurs dans l'Union, une divergence de nature à accroître les coûts de mise en conformité, notamment pour les entreprises transfrontalières. L'avis met en avant l'existence, en Grèce, d'un secteur manufacturier et exportateur important dans les produits du tabac, les cigarettes électroniques et les autres produits à base de nicotine (sachets de nicotine notamment), dont l'accès au marché irlandais pourrait être compromis par des exigences techniques divergentes. Il reproche également aux pièces justificatives irlandaises de ne pas démontrer que chaque exigence a fait l'objet d'une évaluation individuelle de sa nécessité, de son adéquation et de sa proportionnalité, ni qu'ont été envisagés des moyens moins restrictifs pour les échanges.

Comme l'Italie, la Grèce relève l'annonce d'une révision prochaine de la directive 2014/40/UE et demande l'examen de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/1535, qui permet une prolongation du statu quo lorsque la Commission prépare une législation dans le même domaine.

Quand les intérêts commerciaux prennent le pas sur la santé publique

Dans les deux dossiers, ce sont les administrations en charge du commerce et de l'industrie qui ont porté la contestation devant la Commission, et non les autorités sanitaires, le ministère italien de la Santé ayant même soutenu le texte irlandais. Aucun des deux avis ne conteste frontalement l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par l'Irlande ; tous deux s'appuient sur la libre circulation des marchandises et le principe de proportionnalité tout en contestant la solidité même des arguments scientifiques en appui de la décision irlandaise.

Cette configuration n'a rien d'anecdotique. L'Italie et la Grèce comptent parmi les pays européens où l'industrie du tabac dispose d'une implantation industrielle dense et d'une capacité d'influence documentée sur les processus réglementaires. En Italie, Philip Morris International a fait de son site de Crespellano, près de Bologne, la première usine au monde entièrement dédiée à ses produits de tabac chauffé IQOS. Le fabricant de tabac s'est engagé, entre 2023 et 2027, à investir plusieurs centaines de millions d'euros dans la filière agricole italienne du tabac. En Grèce, Papastratos, filiale de Philip Morris installée à Aspropyrgos, a bénéficié d'un investissement d'environ 300 millions d'euros pour sa conversion en site de production de bâtonnets destinés à l'IQOS, avec une capacité annuelle de l'ordre de vingt milliards d'unités.

Cette présence industrielle s'accompagne, dans les deux pays, d'une histoire d'interventions répétées contre des projets de réglementation plus stricts. Un rapport[1] de l'organisation STOP et Contre-feu relève qu'à l'occasion d'une précédente initiative européenne sur l'interdiction des produits de nicotine par voie orale, plusieurs pays producteurs de tabac, dont la Grèce, la Hongrie et l'Italie, s'étaient opposés à la mesure, ralentissant la procédure d'autorisation de la Commission. Ces mêmes pays s'étaient également opposés à un décret espagnol encadrant la vente des sachets de nicotine. En Italie, l'indice international de mesure de l'ingérence de l'industrie du tabac relève par ailleurs que le gouvernement autorise les représentants du secteur à défendre leurs intérêts sans respect des règles encadrant cette présentation des intérêts et dans des domaines allant bien au-delà de ce que le traité de la OMS, prévoit comme e strictement nécessaire ». A cela s’ajoutent des partenariats noués avec le ministère du Développement économique autour de programmes présentés comme relevant de l'innovation agricole et qui constituent des violations directes des dispositions de ce même traité.

Ce contexte éclaire la nature des deux avis transmis à la Commission : loin d'un désaccord isolé sur un texte national, ils s'inscrivent dans une séquence où des États hébergeant une industrie du tabac et de la nicotine fortement implantée interviennent de façon récurrente pour bloquer à tout le moins freiner des mesures plus ambitieuses. Les deux avis prolongent le délai de statu quo applicable au projet de loi irlandais jusqu'au 7 octobre 2026, retardant d'autant son entrée en vigueur.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Behind closed doors : how the tobacco lobby influences the European Union and beyond, STOP / Contre-feu, décembre 2025, consulté le 24 juillet 2026