Canada : une action collective autorisée contre JUUL et Altria concernant le vapotage
25 juillet 2026
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Temps de lecture : 5 minutes
La Cour suprême de la Colombie-Britannique au Canada a autorisé une action collective nationale contre le fabricant de cigarettes électroniques JUUL Labs Inc. et le groupe Altria (société mère de Philip Morris USA)[1]. Les deux plaignants à l'origine de la procédure estiment que les entreprises ont présenté les cigarettes électroniques comme une « alternative » sûre au tabac tout en favorisant la dépendance à la nicotine auprès d'une nouvelle génération de consommateurs. Cette décision permet à l'action de concerner l'ensemble des personnes ayant utilisé des produits JUUL au Canada depuis 2018, à l'exception des salariés des entreprises concernées et de leurs proches.
Une décision procédurale, sans jugement sur le fond
Cette décision ne préjuge pas de la responsabilité des entreprises. Elle confirme uniquement que les conditions sont réunies pour que le dossier soit examiné sous la forme d'une action collective. Le juge a rejeté plusieurs arguments soulevés par JUUL et Altria, notamment sur la définition des groupes de plaignants et sur le rôle d'Altria dans les activités canadiennes de JUUL, estimant que ces questions avaient déjà été examinées ou pourraient être traitées au cours de la procédure.
Deux plaignants représentatifs dans cette affaire, Owen Mann-Campbell et Robert Osborn, affirment que les sociétés ont commercialisé leurs produits de manière trompeuse comme une alternative sûre au tabac et ont, selon la législation, « conspiré ensemble pour rendre une nouvelle génération dépendante à la nicotine ».
« Ce jugement représente un revers important pour Juul et Altria. La procédure a été initialement engagée en 2019. Le recours collectif concerne toutes les personnes résidant au Canada qui ont utilisé ou acheté des appareils ou des capsules Juul entre le 1er août 2018 et le 15 juillet 2026 pour un usage essentiellement personnel ; cependant, les administrateurs et dirigeants de Juul et d’Altria en sont exclus », a déclaré Rob Cunningham, avocat et analyste des politiques publiques à la Société canadienne du cancer, dans un communiqué.
« Il s’agit d’une étape procédurale, mais elle est cruciale, car si l’action collective n’avait pas été recevable, il aurait fallu engager des procédures individuelles, ce qui n’est pas financièrement aisé compte tenu des moyens financiers considérables dont disposent les défendeurs », a-t-il également souligné[2].
Il a ajouté qu’une « stratégie globale » était nécessaire pour réduire la prévalence du vapotage, notamment par la fiscalité, des restrictions promotionnelles et de vente, une limitation des arômes de vapotage et un âge légal de vente minimum fixé à 21 ans. Il a ainsi expliqué que « Nous devons faire beaucoup plus en matière de politique publique pour réduire le vapotage ; les stratégies marketing de JUUL et d’autres entreprises ont contribué à cette augmentation du vapotage chez les jeunes. Il faut que les responsables rendent des comptes. ».
Rob Cunningham a rappelé que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine ont été légalisées au Canada en mai 2018, et que JUUL a été lancé peu après. Cela a entraîné une forte consommation chez les jeunes, précisant que 27 % des élèves canadiens du secondaire qui étaient en Terminale au cours de l'année scolaire 2023-2024 vapotaient[3].
Un contentieux qui s'inscrit dans un contexte d’actions judiciaires plus large
Cette affaire est l'une des deux procédures engagées au Canada contre JUUL. Une deuxième action, intentée par le gouvernement de la Colombie-Britannique, vise à obtenir le remboursement de dépenses de santé liées à l'utilisation des produits de l'entreprise conduisant à des maladies devant être prises en charge actuellement par la collectivité.
La province a déjà engagé des actions similaires contre des fabricants de tabac et d'opioïdes, aboutissant notamment à un accord de règlement de 3,6 milliards de dollars canadiens (2,2 milliards d’euros) avec plusieurs fabricants de tabac en 2025. Des recours collectifs antérieurs contre des entreprises de tabac avaient ainsi été approuvés en Colombie-Britannique, ainsi qu’au Québec, concernant la commercialisation de cigarettes dites « légères » et « douces ». De même, d’autres plaintes avaient été engagées, relatives à des problèmes de santé causés par la consommation des produits.
De nouvelles étapes judiciaires à venir
La décision de certification peut encore faire l'objet d'un appel. Les entreprises auront la possibilité de contester à la fois cette décision et le jugement rendu en 2025, qui avait déjà conclu que la majorité des critères nécessaires à une action collective étaient remplis.
Malgré la longueur de la procédure et les difficultés rencontrées par les plaignants, ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie d’ensemble de réduction de l’épidémie tabagique ou de vapotage apparue du fait des activités de ces fabricants. Elles font ainsi partie intégrante des dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’OMS et comptent parmi les modalités les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac. Le Canada est un pays moteur dans le domaine et cette approche doit se rattacher à son objectif de parvenir à une « génération sans tabac » d’ici 2035, et pour les organismes de santé publique canadiens à une « génération sans nicotine » d’ici 2045.
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[1]Mark Page, B.C. court certifies class action against e-cigarette maker JUUL, Victoria News, publié le 16 juillet 2026, consulté le 23 juillet 2026
[2]Darryl Greer, La Société canadienne du cancer salue l’action collective contre Juul, La Presse, publié le 17 juillet 2026, consulté le 23 juillet 2026
[3]Amir Ali, B.C. authorizes massive class action against one of world's largest vape brands, Daily Hive, publié le 17 juillet 2026, consulté le 23 juillet 2026
