La France pousse l’Union européenne vers une réglementation plus ambitieuse du tabac et de la nicotine

Le premier appel à contributions (« Call for Evidence ») lancé par la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD) s’est clôturé le 15 juin 2026 après avoir recueilli plus de 82 000 contributions. Cette consultation préliminaire, ouverte entre le 18 mai et le 15 juin, constitue une étape importante du processus législatif. Ce dernier a été engagé par la Commission à la suite de la publication, le 2 avril dernier[1], de son évaluation du cadre européen de lutte contre le tabac. Les contributions reçues révèlent déjà des positions fortement divergentes entre autorités publiques, organisations de santé publique et représentants de l’industrie du tabac et de la nicotine. Parmi les prises de position les plus remarquées figure celle de la France, qui soutient plusieurs mesures ambitieuses, dont l’interdiction des arômes, le conditionnement neutre et, pour la première fois, l’interdiction des filtres de cigarettes.

Une première étape clé avant la révision des directives européennes

Le « Call for Evidence » constitue l’une des premières phases du processus de révision législative de la Commission européenne. Son objectif est de recueillir les observations des citoyens, des administrations, des chercheurs, des entreprises et des organisations de la société civile afin d’identifier les principaux problèmes à résoudre et les pistes de réforme à envisager.

Cette consultation intervient dans la continuité directe de l’évaluation du cadre européen de lutte contre le tabac publiée le 2 avril 2026 par la Commission européenne. Cette évaluation concluait que les directives actuelles ont contribué à réduire le tabagisme dans l’Union européenne, mais qu’elles apparaissent désormais insuffisantes face à l’essor rapide des nouveaux produits du tabac et de la nicotine, à la multiplication des stratégies de marketing numérique et à l’émergence de nouveaux enjeux environnementaux. La Commission estime ainsi qu’une révision de la législation est nécessaire afin de soutenir l’objectif européen adopté d’une « génération sans tabac » d’ici 2040.

Une consultation très suivie, mais marquée par des campagnes d’influence

Avec plus de 82 000 contributions enregistrées à sa clôture, dont près de 88 % émanant de citoyens européens, cette consultation figure parmi les plus suivies sur des enjeux de santé publique au niveau de l’Union européenne. Les principales participations proviennent de Roumanie, de France et d’Italie, la France représentant à elle seule un peu plus de 10 % des contributions déposées.

Dans plusieurs États membres, et notamment en France, de nombreux fabricants de produits du tabac, de nicotine et du vapotage ont activement encouragé leurs consommateurs à répondre à la consultation. Des entreprises du secteur, parmi lesquelles Philip Morris International mais aussi plusieurs fabricants et distributeurs indépendants de produits du vapotage, ont diffusé des campagnes invitant leurs clients à s'opposer à un renforcement de la réglementation applicable aux nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Certains acteurs sont allés jusqu'à fournir des argumentaires ou des réponses pré-rédigées que les consommateurs pouvaient reprendre directement dans leur contribution.

Cette mobilisation illustre l'importance stratégique accordée par l'industrie à la révision en cours des directives européennes. Les réponses recueillies alimenteront désormais l'étude d'impact de la Commission européenne, qui servira de base aux futures propositions législatives attendues d'ici la fin de l'année 2026. Une consultation publique plus détaillée reste par ailleurs ouverte jusqu'au 14 août 2026 et devrait permettre d'approfondir les différents scénarios réglementaires envisagés.

La France affiche des positions ambitieuses sur les arômes, le paquet neutre et les filtres

Parmi les contributions déposées, celle du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) apparaît particulièrement notable. La France y soutient une révision ambitieuse des directives européennes en se positionnant notamment en faveur de l’interdiction de tous les arômes dans les produits couverts par la TPD, l’introduction du conditionnement neutre à l’échelle européenne, la réduction des seuils de nicotine autorisés dans certains produits ainsi que l’interdiction des filtres de cigarettes.

Ces positions rejoignent largement celles défendues depuis plusieurs années par les organisations de santé publique, dont le Comité national contre le tabagisme (CNCT) et la coalition européenne Smoke Free Partnership (SFP) représentée dans les différents pays de l’Union. Le CNCT demande également l’instauration d’un mécanisme obligatoire de pré-autorisation des produits avant leur mise sur le marché européen, afin d’éviter que de nouveaux produits nicotiniques puissent être commercialisés avant toute évaluation approfondie de leurs impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux.

La prise de position française sur les filtres constitue un signal particulièrement fort. C’est en effet la première fois que la France soutient explicitement leur interdiction dans le cadre d’une consultation européenne. Cette demande s’inscrit dans un mouvement plus large porté depuis plusieurs années par de nombreuses organisations de la société civile dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ainsi que des négociations du traité mondial contre la pollution plastique. Les filtres de cigarettes sont régulièrement dénoncés, leur caractère trompeur pour les consommateurs, leur absence d’effet protecteur aujourd’hui et leur contribution majeure à la pollution plastique mondiale.

Cette convergence entre les positions françaises et celles de la société civile pourrait renforcer le poids politique de certaines mesures lors des prochaines étapes de la révision. Elle témoigne également d’une évolution notable du débat européen, qui ne porte plus uniquement sur les risques sanitaires du tabac mais également sur ses impacts environnementaux et sur l’attractivité croissante des nouveaux produits nicotiniques auprès des jeunes. Ce positionnement s’inscrit également dans l’optique de la santé au sens large incluant la santé humaine et environnementale.

L’industrie du tabac à l’offensive contre la future révision européenne

Les contributions déposées dans le cadre du « Call for Evidence » montrent que l’industrie du tabac entend jouer un rôle actif dans les discussions à venir. Les principaux acteurs du secteur contestent plusieurs constats formulés par la Commission européenne dans son évaluation et cherchent à remettre en cause la nécessité de réformes ambitieuses.

Le principal lobby du secteur à Bruxelles, Tobacco Europe, estime ainsi que les éléments réunis par la Commission ne constitueraient pas une base suffisante pour engager un renforcement substantiel de la réglementation. Plusieurs fabricants ont également déposé leurs propres contributions. Imperial Brands critique directement certaines conclusions de l’évaluation européenne, tandis que Philip Morris International défend une approche dite « fondée sur les risques », qui consisterait à appliquer des règles différentes selon les catégories de produits afin d’obtenir un traitement réglementaire plus favorable pour les produits présentés comme alternatives aux cigarettes.

Cette mobilisation n’a rien d’anecdotique. L’industrie du tabac demeure l’un des secteurs les plus actifs en matière de représentation d’intérêts auprès des institutions européennes. Plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière l’intensité des activités de lobbying déployées à Bruxelles pour influencer les politiques européennes relatives au tabac et à la nicotine. Les débats récents autour de la révision de la directive sur la fiscalité du tabac (TTD) ont également illustré la capacité du secteur à peser sur les négociations et à contribuer à l’affaiblissement ou au report de certaines mesures pourtant soutenues par de nombreux acteurs de santé publique[2].

Dans ce contexte, il est probable que les futures discussions sur la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD) fassent l’objet d’une mobilisation tout aussi importante de la part des fabricants et de leurs relais. Les enjeux économiques sont considérables pour un secteur confronté à une baisse progressive du tabagisme dans de nombreux États membres et qui cherche à préserver ses marchés tout en développant de nouveaux produits nicotiniques.

Face à cette pression attendue, les organisations de la société civile, les autorités sanitaires et les États membres favorables à une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme devront rester particulièrement vigilants. L’enjeu dépasse la simple actualisation de textes adoptés il y a plus d'une décennie : il s’agit de doter l’Union européenne d’un cadre réglementaire capable de répondre aux stratégies commerciales contemporaines de l’industrie du tabac et de la nicotine, de mieux protéger les jeunes générations et de poursuivre durablement la réduction du tabagisme sur le continent. La forte participation observée lors de cette première consultation, ainsi que les positions ambitieuses exprimées par plusieurs acteurs publics, montrent que les prochaines étapes de la révision constitueront un moment déterminant pour l’avenir de la politique européenne de santé publique souligne le CNCT. Ce dernier rappelle enfin que la précédente révision de la directive européenne sur les produits du tabac avait induit des actions sans précédent de lobby et d’interférence de l’industrie du tabac mais qu’au final l’intérêt général avait largement prévalu. Pour l’association, c’est aussi dans cette perspective aussi que doivent s’appliquer les dispositions de protection des politiques publiques adoptées par l’Union et l’ensemble des Etats membres dans le cadre du traité de l’OMS la Convention cadre pour la lutte antitabac.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Directive tabac : une évaluation européenne qui révèle un cadre dépassé, Génération sans tabac, publié le 7 avril 2026

[2] Le lobby du tabac bloque la révision ambitieuse de la directive européenne sur la taxation du tabac, Génération sans tabac, publié le 12 juin