Sachets de nicotine : Philip Morris à l’offensive pour infléchir la réglementation en France

À la suite de l’interdiction des sachets de nicotine en France, Philip Morris France (PMF) a dénoncé une décision jugée « injustifiée » et appelé à l’organisation d’un « Grenelle de la nicotine ». Cette prise de position s’inscrit dans une stratégie plus large visant à peser sur l’encadrement des nouveaux produits nicotiniques, alors même que ces sachets étaient commercialisés sans autorisation de mise sur le marché. Elle intervient dans un contexte marqué par des données scientifiques préoccupantes, des infractions répétées au code de la santé et des tentatives récurrentes et manifeste d’ingérence dans les politiques publiques. Au regard des obligations internationales de la France, notamment l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ces démarches soulignent l’enjeu majeur de l’indépendance des décisions de santé publique à l’égard du lobby tabac.

Une contestation qui occulte le caractère illégal de la mise sur le marché des sachets de nicotine

Dans son communiqué[1], Philip Morris France qualifie l’interdiction des sachets de nicotine de décision « dogmatique » fondée sur la prohibition, estimant qu’elle priverait les fumeurs adultes d’« alternatives moins nocives » et appelant à l’organisation d’un « Grenelle de la nicotine » pour « accompagner les 12 millions de fumeurs adultes ». L’entreprise met également en avant un risque de développement de marchés parallèles, en s’appuyant notamment sur l’exemple des cigarettes électroniques jetables (« puffs »), ainsi que sur des comparaisons internationales, en particulier avec les États-Unis et la Suède, où ces produits sont autorisés et encadrés.

Cette argumentation tend toutefois à occulter un élément central : les sachets de nicotine étaient commercialisés en France sans autorisation préalable de mise sur le marché. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une récente décision, les sachets de nicotine comme ceux de la marque du cigarettier Philip Morris sont interdits à la commercialisation en France.

La présentation de l’interdiction actuelle comme un choix entre prohibition et réglementation élude ainsi le fait que ces produits étaient déjà, dans les faits, en situation irrégulière. L’intervention des pouvoirs publics vise précisément à mettre un terme à une commercialisation développée en dehors du cadre légal, à étendre le champ de l’interdit notamment pour éviter des contournements et à prévenir les risques associés à une diffusion non contrôlée de produits nicotiniques.

Par ailleurs, les comparaisons avancées par l’entreprise avec des cadres étrangers très spécifiques ne sauraient occulter les dispositions en vigueur du droit français, ni le fait que l’autorisation de certains produits dans d’autres pays repose sur des procédures d’évaluation préalables et des dispositifs de réglementation stricts, par définition inexistants en France lorsque le fabricant de tabac a lancé la commercialisation illicite de ces produits.

Des analyses indépendantes révélant la présence de substances toxiques

Les arguments développés par Philip Morris France apparaissent également en décalage avec les données scientifiques disponibles. À la demande du Comité national contre le tabagisme (CNCT), des analyses en laboratoire ont été réalisées sur plusieurs marques de sachets de nicotine, dont ZYN, commercialisé par Philip Morris[2] par l’Institut national de la consommation.

Ces analyses ont révélé la présence de substances toxiques, notamment du plomb et de l’arsenic, deux métaux lourds dont les effets délétères sur la santé sont largement documentés. Ces résultats soulèvent des préoccupations majeures quant à la sécurité de ces produits, d’autant plus qu’ils étaient diffusés sans évaluation préalable rigoureuse dans un cadre réglementaire approprié.

Ces résultats contredisent les discours des industriels présentant ces produits comme des alternatives à risque réduit, alors même que leur composition et leurs effets à long terme demeurent insuffisamment caractérisés et qu’en revanche le degré de dépendance induite par leur usage est établi.

La prise de position de Philip Morris France doit être analysée au regard de ses antécédents en matière de violation réitérée des dispositions du code de la santé publique.

En droit français, toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du tabac est strictement interdite, y compris pour les dispositifs associés tels que le tabac chauffé. Plusieurs décisions de justice, obtenues à la suite d’actions engagées par le Comité national contre le tabagisme (CNCT)[3]-[4], ont ainsi conduit à la condamnation de Philip Morris France pour des pratiques de communication assimilables à de la publicité illicite, notamment en lien avec le dispositif IQOS.

Une stratégie d’influence incompatible avec les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS

La prise de position de Philip Morris France s’inscrit dans une stratégie active d’influence visant à peser sur les décisions de santé publique en France, en particulier pour obtenir un cadre réglementaire plus favorable à ses nouveaux produits nicotiniques (tabac chauffé, dispositifs de vapotage, sachets de nicotine).

À travers l’appel à un « Grenelle de la nicotine », l’entreprise cherche à s’imposer comme un interlocuteur légitime dans l’élaboration des politiques publiques, tout en contestant les mesures existantes. Cette démarche vise, de manière explicite, à infléchir les réglementations actuelles et à éviter l’extension des dispositifs les plus protecteurs, notamment en matière de publicité, de fiscalité ou d’interdiction de certains produits, à ces nouvelles catégories.

De telles initiatives soulignent combien l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, constitue une mesure essentielle à appliquer par les pouvoirs publics. Celle-ci prévoit de protéger leurs politiques de santé de toute ingérence de l’industrie du tabac, en raison d’un conflit d’intérêts fondamental et inconciliable entre les intérêts des fabricants et ceux de la santé. Les lignes directrices d’application de cet article sont explicites : l’industrie ne doit en aucun cas être associée à l’élaboration des politiques de contrôle du tabac.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, Philip Morris France dénonce l'interdiction des sachets de nicotine et appelle à l'organisation d'un ' Grenelle de la nicotine ' en 2026, Actunews, publié le 3 avril 2026, consulté le 7 avril 2026

[2] Communiqué, Le CNCT et l’INC/60 Millions de consommateurs dévoilent les résultats de leur étude : du plomb et de l’arsenic retrouvés dans les sachets de nicotine, CNCT, publié le 10 décembre 2024, consulté le 7 avril 2026

[3] Communiqué, Nouvelle condamnation de Philip Morris France et première condamnation de son ancienne présidente, CNCT, publié le 21 février 2025, consulté le 7 avril 2026

[4] Communiqué, Nouvelle condamnation de Philip Morris France et première condamnation de son ancienne présidente, CNCT, publié le 9 juillet 2024, consulté le 7 avril 2026